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Nouveaux montants des taxes nationales en Italie
(Cette notice annule et remplace celle publiée le 22 juin, et corrige celle qui paraîtra au JO 7/2007, p. 455, dans laquelle le paragraphe 7 a été modifié pour tenir compte de la réglementation en vigueur en Italie)IT Italie
Nouveaux montants des taxes nationales
Après la réintroduction des taxes pour le maintien des brevets en Italie, prévue par la Loi n° 296 du 27 décembre 2006 1 , les nouveaux montants ont été fixés par décret ministériel du 2 avril 2007 2 .
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Italie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2007 pour les taxes annuelles et du 23 avril 2007 pour les autres taxes, les montants suivants sont applicables :
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Taxes annuelles :
Année
EUR
5e année
60
6e année
90
7e année
120
8e année
170
9e année
200
10e année
230
11e année
310
12e année
410
13e année
530
14e année
600
15e année
650
16e année
650
17e année
650
18e année
650
19e année
650
20e année
650
Surtaxe pour retard de paiement : 100 EUR
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Aucune taxe n'est requise pour la publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE.
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Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national
Taxe de dépôt sous forme électronique : 50 EUR
Taxe de dépôt sous forme papier suivant la longueur du texte : 120 EUR à 600 EUR
Taxe pour chaque revendication à partir de la 11e * : 45 EUR
Taxe pour la recherche* (en absence de la traduction en langue anglaise des revendications) : 200 EUR
* (à acquitter seulement à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de travail entre l'Italie et l'OEB)
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Inscription des transferts, licences et autres droits : 50 EUR.
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Délais pour le paiement des taxes annuelles
La date d'échéance pour le paiement de la taxe annuelle est le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles est prévu avec surtaxe pendant 6 mois à compter de la date d'échéance.
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Dispositions transitoires
Le paiement de toute taxe annuelle due entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2007 peut encore être valablement effectué au plus tard le 30 juin 2007. Après cette date, il sera possible d'acquitter ces taxes annuelles dues pendant un délai supplémentaire de six mois à compter de la date d'échéance moyennant le paiement d'une surtaxe. A défaut, le titre de propriété industrielle sera déclaré déchu avec effet au 31 décembre 2006.
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Modalités de paiement (comptes chèques postaux)
Le nom du bénéficiaire pour tout versement de taxes en relation avec des brevets européens en Italie est "Agenzia delle Entrate - Centro Operativo di Pescara"
Les nouvelles coordonnées des comptes courants postaux respectifs sont les suivantes :
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Pour le paiement des
taxes annuelles uniquement pour les brevets européens :
Compte chèque postal ("conto corrente postale") n° : 81016008
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Pour le paiement
d'autres taxes, telles que la taxe de
dépôt ou taxe de transfert de droits :
Compte chèque postal ("conto corrente postale") n° : 668004
Les comptes chèques postaux mentionnés ci-dessus ne peuvent pas être utilisés pour un virement direct bancaire ou postal, national ou international, mais seulement pour effectuer un paiement à l'aide d'un bordereau de virement approprié (Ch. 8quater) dans un bureau de poste italien. L’attestation du versement (4e volet) doit être présentée à l’Office italien des brevets et des marques (UIBM, Ufficio G5). L’objet du paiement doit être indiqué.
La date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date du paiement auprès d'un bureau de poste en Italie (cachet de la poste).
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Pour le paiement des
taxes annuelles uniquement pour les brevets européens :
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Les universités et les administrations publiques ayant parmi leurs compétences institutionnelles des finalités de recherche ainsi que les administrations de la défense et celles des politiques agricoles alimentaires et forestières sont exonérées du paiement de taxes de dépôt et de transferts de droits.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (13e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations dans les tableaux VI, colonnes 1, 2 et 3, VII, colonne 2, VIII, colonnes 2 et 3, ainsi que IX, colonnes 4 et 7.
1 Publiée dans la "Gazzetta Ufficiale n. 299 Supplemento ordinario n. 244" du 27.12.2006.
2 Publié dans la "Gazzetta Ufficiale n. 81" du 06.04.2007, pp. 33 s.