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La Croatie adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Croatie (HR) a, le 31 octobre 2007, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'Acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
En conséquence, la CBE dans sa version révisée entrera en vigueur pour la Croatie le 1er janvier 2008.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er janvier 2008, les 34 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur les effets de cette adhésion et sur les dispositions d'application de la CBE arrêtées par la Croatie seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er janvier 2008 incluront la désignation du nouvel Etat contractant 1 . Il n'est pas possible de désigner rétroactivement la Croatie dans les demandes déposées avant cette date.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en décembre 2007 la date du 1er janvier 2008 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants croates et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile en Croatie pourront également, à partir du 1er janvier 2008, déposer des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur.
Dans les requêtes PCT (PCT/RO/101) déposées à compter du 1er janvier 2008, le nouvel Etat partie à la CBE sera également désigné automatiquement pour l’obtention d’un brevet européen (règle 4.9 a) iii) PCT).
Les demandes internationales ayant une date de dépôt antérieure au 1er janvier 2008 ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d'un brevet européen pour la Croatie, un brevet national peut toutefois, être délivré, à condition que la Croatie soit désignée dans la demande internationale. La désignation de la Croatie lors de l’entrée dans la phase européenne 2 d’une demande internationale ayant une date de dépôt antérieure au 1er janvier 2008 n’est pas valable.
4. Incidence de l’adhésion à la CBE sur l’accord d’extension entre l'OEB et la Croatie
Avec l’entrée en vigueur de la CBE en Croatie le 1er janvier 2008, l’accord d’extension entre la République de Croatie et l’Organisation européenne des brevets prend fin. En conséquence, il ne sera plus possible d’étendre des demandes de brevet européen et des brevets européens à la Croatie 3 . Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1er janvier 2008 et aux brevets européens auxquels elles ont donné lieu.
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Cf. Rubrique 31 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 12.07 ; Edition spéciale No. 7, JO OEB 2007). Il sera tenu compte de cette adhésion lors de la prochaine réédition de ce formulaire.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 14(1) RRT, la requête en examen peut être présentée en croate jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406). Un modèle de la requête en examen en croate sera publié dans la Notice au formulaire 1001.
- EPA/EPO/OEB Form 1200 12.07; Edition spéciale No. 7, JO OEB 2007.
- Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er janvier 2008 ne seront plus considérées comme des requêtes en extension des effets de la demande de brevet européen ou du brevet européen auquel elle a donné lieu à la Croatie. Cocher la case correspondant à la Croatie à la rubrique 33.1 du formulaire OEB Form 1001 dans les demandes déposées à partir de cette date ne produira pas d’effet juridique. Il sera tenu compte de ce que la Croatie ne figure plus parmi les Etats autorisant l’extension lors de la prochaine réédition de ce formulaire.