Sub Navigation
CBE 2000 : Changements apportes a Register Plus
Aucune référence aux règles CBE
Jusqu'à présent, le registre européen des brevets, accessible via Register Plus, a fourni des informations sur les actions de procédure intentées par l'OEB, le demandeur ou l'opposant, en mentionnant une règle spécifique, par exemple "Règle 51(4)". Cette pratique cesse à l'entrée en vigueur de la Convention révisée, afin d'éviter toute confusion concernant les numéros de règles, qui ont changé entièrement avec la mise en place de la CBE 2000. Le registre utilisera en revanche des termes destinés à fournir l'essentiel de la règle pertinente, par exemple "Transmission de la communication d'intention de délivrance".Nouvelles informations contenues dans le registre
Suite à une décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 12 juillet 2007, le registre européen des brevets inclura les entrées supplémentaires suivantes :Si la période d'opposition au brevet expire sans qu'aucune opposition ne soit déposée : présence de la mention suivante : "Aucune opposition déposée"
- Si une erreur est rectifiée dans le fascicule de brevet européen : présence de la mention suivante : "Fascicule de brevet corrigé le (date)"
- La date de transmission du rapport de recherche européen supplémentaire
- La date de transmission de la communication du premier examen
- La date de réception de la requête de rétablissement des droits
- Le refus de la requête de rétablissement des droits
- Les nom, adresse et pays de résidence ou principal établissement de l'opposant
- Les nom et adresse professionnelle du représentant de l'opposan
- Les nouveaux documents divulgués après la rédaction du rapport de recherche européen
- Pour les demandes internationales dans le cadre du Traité de coopération en matière de
- brevets (PCT), pour lesquelles l'Office européen des brevets intervient comme Office désigné :
- le numéro de classement international
- le numéro de publication international
- la date de publication internationale
- La date de requête visant à la limitation ou à la révocation du brevet européen
- Les nom, adresse et pays de résidence ou principal établissement du demandeur
- La date de la requête pour un examen par la Chambre de recours élargie
- Les nom, adresse et pays de résidence ou principal établissement de la personne formulant la requête
- Le numéro de dossier de la requête pour examen
Inspection des dossiers
L'inspection des dossiers demeurera fondamentalement inchangée, à l'exception du fait que les documents relatifs aux nouvelles procédures seront également mis à disposition, sous réserve qu'ils ne soient pas exclus de l'inspection des dossiers (voir édition spéciale n°3, JO OEB 2007, J.2. et J.3. pour les décisions correspondantes du Président).Nouvelles informations sur les publications EP-A
Une publication comportera des informations supplémentaires afin de tenir compte des nouvelles situations introduites dans la phase de pré-publication par la CBE 2000 (par exemple revendications "déposées tardivement" ; requête de rétablissement des droits eu égard à la période de priorité).Nouveaux documents B3
Il y aura une nouvelle publication B (B3) dédiée aux limitations approuvées de brevets européens délivrés.
L'OEB a instauré un service d'information spécial pour les questions et demandes relatives à la CBE 2000 et à ses conséquences futures. Transmettez vos questions à l'adresse epc2000comm@epo.org