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Taxes de revendication
Si, à compter du 1.4.2008, la demande de brevet européen comporte plus de 15 revendications, une taxe de revendication devra être acquittée pour chaque revendication à partir de la 16e (article 2.15 RRT tel que modifié). Une taxe de revendication ne sera donc plus exigible pour les revendications à partir de la 11e et jusqu'à la 15e. Les règles 45(1), 71(6) et 162(1) CBE ont été modifiées en conséquence avec effet à compter de la même date ( CA/D 2/08 ). Le nouveau montant de la taxe de revendication s'élèvera à 200 EUR.Si un délai de paiement des taxes de revendication (règle 45(1) et (2), règle 162(1) et (2), règle 71(3) CBE) commence à courir avant le 1.4.2008 et qu'il expire à cette date ou après, le paiement des taxes de revendication est régi par le droit actuel jusqu'au 31.3.2008 compris, et par le nouveau droit à compter du 1.4.2008.
Dans les notifications émises au titre de la règle 71(3) CBE (EPO Form 2004) à partir du 1.4.2008, le demandeur ne sera invité à acquitter des taxes de revendication supplémentaires (règle 71(6) CBE) que si le nombre des revendications prévues pour la délivrance qui donnent lieu au paiement de taxes est supérieur au nombre de revendications pour lesquelles des taxes ont été acquittées au stade initial de la procédure (cf. renseignement juridique de l'OEB, 3/85 rév., JO OEB 1985, 347). Toute taxe acquittée initialement pour les revendications à partir de la 11e et jusqu'à la 15e sera dès lors prise en considération dans le calcul des taxes supplémentaires dues pour les revendications à partir de la 16e.
Si une perte de droits intervient ou est intervenue à la suite du non-paiement de taxes de revendication exigibles au titre de la règle 45(1), de la règle 162(1) ou de la règle 71(6) CBE, et de l'article 2.15 RRT, dans leurs versions en vigueur jusqu'au 31.3.2008, il peut y être remédié en requérant la poursuite de la procédure (règle 135 CBE) pour chacune des revendications concernées. Dans ce cas, les anciens montants seront appliqués pour les taxes de revendication manquantes et pour les taxes de poursuite de la procédure, même si la requête est présentée à partir du 1.4.2008.