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Date de paiement et modes de paiement
Les taxes ne peuvent être valablement acquittées avant leur date d'exigibilité (cf. Directives relatives à l'examen, A-XI, 5.1.1, 5.2 ). Un régime particulier est applicable aux taxes annuelles.Les paiements de taxes selon les montants en vigueur jusqu'au 31.3.2008 (à condition que ces taxes puissent déjà être acquittées) doivent être effectués (reçus) à cette date (cf. également Directives relatives à l'examen, A-XI, 5.1.2).
Date à laquelle le paiement est réputé effectué (article 7(1) et (2) RRT)
- versement/virement à un compte bancaire de l'Office : date à laquelle le montant du versement/virement est effectivement porté au crédit du compte ;- paiement par chèque : date de réception du chèque par l'Office, sous réserve de l'encaissement de ce chèque. Note : Ce mode de paiement n'est disponible que pour les chèques reçus d'ici le 31.3.2008 (JO OEB 2007, 626) ;
- paiement par ordre de débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB : date de réception de l'ordre de débit (cf. points 6.3 à 6.7 RCC, supplément au JO OEB 10/2007, 8-9). Un régime particulier est applicable aux ordres joints à des demandes de brevet européen déposées auprès d'un service national compétent peu avant l'augmentation des taxes (cf. point 6.11 RCC, supplément au JO OEB 10/2007, 10).
Il est à noter que les règles de sécurité prévues à l'article 7(3) et (4) RRT et au point 6.8 RCC ne s'appliquent pas à l'augmentation des taxes (cf. Directives relatives à l'examen, A-XI, 6.2.5).