Note relative à la procédure de prélèvement automatique
Si la date à laquelle une taxe doit être automatiquement prélevée ("date à laquelle le paiement est réputé effectué", cf. Annexe A.1 à la RCC,
point 6 RPA, supplément au JO OEB 10/2007, 17) tombe le 1.4.2008 ou après, et si la taxe peut être valablement acquittée avant cette date, elle peut être payée selon l'ancien montant jusqu'au 31.3.2008 compris
au moyen d'un autre mode de paiement autorisé, à savoir, par exemple, un ordre de prélèvement individuel (cf. également Annexe A.2 à la RCC,
point 12 RPA, supplément au JO OEB 10/2007, 40).
