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Taxes annuelles
Paiement d'avance
Les taxes annuelles peuvent être valablement acquittées jusqu'à une année avant leur échéance (article 86(1), règle 51(1) CBE). Par conséquent, le paiement d'avance des taxes annuelles dues au 31.3.2009 peut s'effectuer selon le montant actuel s'il parvient à l'Office le 31.3.2008. En outre, les taxes annuelles exigibles le 31.3.2009 et reçues à compter du 1.3.2008 seront, pour des raisons d'ordre pratique, conservées par l'Office. Le paiement prendra effet le 31.3.2008.Il est à noter que les taxes annuelles valablement acquittées pendant l'année qui précède l'échéance ne sont normalement pas remboursables. Il est fait exception à cette règle lorsque la demande est retirée ou réputée retirée à la date d'exigibilité de la taxe annuelle payée d'avance, ou lorsque la mention de la délivrance du brevet européen est publiée avant l'anniversaire de la date de dépôt de la demande (début de l'année brevet concernée), de sorte que la taxe n'est plus due à l'OEB (article 86(2) CBE). Cf. également Directives relatives à l'examen, A-XI, 5.2.4 et 10.1.1.