Sub Navigation
Suppression du paiement par chèque
Les demandeurs sont informés que le Conseil d'administration vient d'adopter, au cours de sa session d'octobre 1 , une modification du règlement relatif aux taxes 2 .
Le Conseil d'administration a adopté les propositions de l'Office visant à abandonner le paiement par chèque prévu à l'article 5(1)c) RRT.
Par conséquent, les paiements par chèque remis ou envoyé directement à l'OEB ne seront plus acceptés à compter du 1er avril 2008.
A partir du 1er avril 2008, les taxes à payer à l'Office devront être acquittées
- par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office dans un Etat contractant, ou
- via un compte courant tenu à l'Office.
- Cf. la décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 (JO OEB 2007, 533).
- Voir Supplément au JO OEB 11/2007.