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FAQ - Conseil de coopération du Golfe (CCG)

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Pour des informations juridiques plus spécifiques sur le système de brevet du CCG, merci d'envoyer un courriel à : international_legal_affairs@epo.org.

Questions

Informations générales sur la PI au CCG

Du dépôt à la délivrance

Après la délivrance

Sources d’information

Réponses

Informations générales sur la PI au CCG


Qu’est-ce que le CCG et quelle protection par brevet propose-t-il ?

Le Conseil de coopération du Golfe (CCG) est une organisation régionale regroupant six pays arabes : Royaume d’Arabie saoudite, Qatar, Koweït, Émirats arabes unis, Sultanat d’Oman et Bahreïn. L’Office des brevets du CCG propose un système de délivrance de brevet unifié, prévoyant une protection par brevet dans les six États membres.

Pour en savoir plus, voir le site web de l’Office des brevets du CCG

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.


Quels types de droits de propriété industrielle l’Office des brevets du CCG délivre-t-il ?

Pour l’instant, l’Office des brevets du CCG ne délivre que des brevets.

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Quelle est la durée de protection des brevets délivrés par le CCG ?

La durée de protection des brevets du CCG est de 20 ans à compter de la date de dépôt.

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Quelles sont les exigences de l’Office des brevets du CCG en termes de brevetabilité ?

L’article 2 du Règlement en matière de brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe stipule :

« 2/1 Une invention est brevetable selon les dispositions de ce Règlement et des règles associées si elle est nouvelle, si elle implique une activité inventive, si elle est applicable industriellement et si elle n’est pas contraire aux lois de la charia (loi islamique), ni à l’ordre public ni à la morale observés dans les États du Conseil de coopération, que cette invention se rapporte à de nouveaux produits, processus industriels ou méthodes de fabrication. »

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Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées par le CCG ?

L’article 3 du Règlement en matière de brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe stipule :

« 3/1 Pour les besoins de ce Règlement, les éléments suivants ne doivent pas être considérés comme des inventions :

3/1/1 Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et programmes informatiques.

3/1/2 Schémas, règles et méthodes visant à faire du commerce, à réaliser des actions purement mentales ou à jouer à des jeux.

3/1/3 Variétés végétales et espèces animales et procédés biologiques destinés à la production de plantes ou d’animaux, à l’exception des procédés microbiologiques et des produits qui en sont dérivés.

3/1/4 Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, à l’exception des produits utilisés dans l’une ou l’autre de ces méthodes.

3/2 Ce Règlement ne protège pas les variétés végétales ou espèces animales. »

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Le CCG est-il membre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?

Non. Il n’est pas encore possible de désigner le CCG dans les demandes internationales PCT ou de demander la délivrance d’un brevet CCG dans une demande internationale PCT. Tous les pays du CCG sont déjà états contractants du PCT.

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Du dépôt à la délivrance


En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé au CCG ?

Tous les non-résidents souhaitant déposer un brevet au CCG doivent désigner un agent enregistré, résident dans un pays membre du CCG, pour le représenter à l’Office des brevets du CCG.

Pour plus d’informations, voir le Règlement du CCG en matière de brevets.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.


Quelle(s) langue(s) puis-je utiliser pour déposer des demandes de brevet au CCG ?

Les documents soumis doivent être traduits en arabe s’ils sont rédigés en anglais, ou à la fois en arabe et en anglais s’ils sont rédigés dans une autre langue. (L’article du Règlement d’exécution du Règlement révisé du CCG en matière de brevet (avril 2000)

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Puis-je revendiquer la priorité d’une demande déposée au CCG ?

Tous les pays membres du CCG sont parties à la Convention de Paris. L’Office des brevets du CCG en lui-même n’est pas partie à la Convention mais il respecte ses règles.

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Puis-je obtenir une date de dépôt anticipée auprès de l’Office des brevets du CCG si je dépose une demande provisoire?

Il n’est pas possible actuellement de déposer une demande provisoire pour obtenir une date de dépôt anticipée auprès de l’Office des brevets du CCG.

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L’Office des brevets du CCG autorise-t-il les demandes divisionnaires ?

Oui.

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Puis-je retirer ma demande avant qu’elle ne soit publiée dans le Bulletin officiel de l’Office des brevets du CCG ?

Oui, vous pouvez retirer une demande à tout moment avant sa publication.

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Puis-je demander qu’une demande que j’ai déposée auprès de l’Office des brevets du CCG soit publiée avant les 18 mois suivant la date de dépôt (ou date de priorité la plus ancienne) ?

Non, il n’est pas possible de demander la publication anticipée d’une demande.

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Puis-je soumettre des observations de tiers sur des demandes de brevet du CCG ?

Non, il n’est pas possible de soumettre des observations de tiers sur des demandes du CCG.

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Quel est le délai de réponse à des actions officielles de l’Office des brevets du CCG ?

Les réponses à des actions officielles doivent être remises sous 90 jours à compter de la date de l’action. Les prolongations ne sont pas possibles.

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Après la délivrance


Quand dois-je payer les taxes annuelles au CCG ?

L’article 16 du Règlement en matière de brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe stipule :

« Le brevet fait l’objet d’une taxe annuelle payée d’avance au début de chaque année, à compter de l’année suivant la date de dépôt de la demande. »

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Existe-t-il un délai de grâce pour le paiement des taxes annuelles au CCG ?

Les demandeurs ou titulaires de brevets qui ne paient pas au bout d’une période maximale de trois mois à compter de la date d’échéance sont tenus de payer une taxe additionnelle.

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Que se passe-t-il si je ne paie pas la taxe annuelle à l’Office des brevets du CCG dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai de trois mois après la date d’échéance ?

Si vous ne payez pas pendant cette période, votre brevet cessera d’être valide et ceci sera enregistré dans le Registre et publié dans le Bulletin.

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L’Office des brevets du CCG peut-il rétablir un brevet tombé en déchéance ?

Non, il n’est pas possible de rétablir un brevet tombé en déchéance.

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Est-il possible de prolonger la durée d’un brevet du CCG ?

Non, la durée de validité d’un brevet ne peut pas être prolongée au-delà de 20 ans. La Loi du CCG sur les brevets ne prévoit pas de prolongations de la durée des brevets ni de certificats complémentaires de protection (CCP).

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Comment puis-je remettre en cause un brevet délivré auprès du CCG ?

Dans les trois mois suivant la publication de la décision de délivrer le brevet, toute partie intéressée peut former une opposition contre la délivrance du brevet auprès du Comité de règlement des conflits. Il s’agit de l’opposition pré-délivrance, exposée dans la partie du Bulletin consacrée aux brevets délivrés.

Un recours contre une décision finale de l’Office des brevets du CCG peut être formé auprès du Comité de règlement des conflits dans les trois mois suivant la date où la décision est réputée avoir été fournie ou suivant la date de sa publication, selon le cas.

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Sources d’information


Où puis-je rechercher des éléments d’information brevets du CCG en anglais?

L’Office des brevets du CCG dispose d’une base de données en langue anglaise, qui vous permet d’effectuer des recherches sur le numéro de brevet, le titre, la classification internationale, le domaine d’application ou un domaine spécifique.

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Où puis-je trouver des abrégés en anglais de documents de brevet du CCG ?

Dans le Bulletin des brevets du CCG, vous pouvez trouver les données bibliographiques et les abrégés de demandes de brevet qui ont fait l’objet d’une décision de délivrance ou de refus.

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Où puis-je obtenir une traduction automatique d’un brevet du CCG en anglais ?

Aucune traduction automatique des brevets du CCG n’est disponible pour l’instant due au fait que les documents ne sont pas publiés en format texte.

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Où puis-je trouver des informations sur la situation juridique de brevets du CCG en anglais ?

Des informations détaillées sur la situation juridiques des brevets déposés auprès de l’Office des brevets du CCG ne sont pas encore disponibles mais un bref état de la demande (« application status ») est publié avec les informations bibliographiques dans la base de données du Bulletin des brevets une fois la phase d’examen terminée.

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Où puis-je trouver des informations officielles sur les taxes ?

Vous trouverez des informations officielles sur les taxes se trouvent sur le site web du CCG.

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