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Registre fédéré

Le Registre fédéré donne un accès gratuit aux informations de base sur la situation juridique post-délivrance des brevets européens, via un point d'accès unique qui vous amène directement aux registres nationaux de brevets en ligne des États membres de l'OEB.

Situation juridique dans le Registre fédéré

La situation juridique d'un brevet dans les différents États membres est indiquée dans l'onglet Registre fédéré, dans la colonne intitulée Situation juridique. Les informations présentées dans cette colonne sont fondées sur des informations fournies par les offices nationaux de brevets concernés.

Il est à noter que le Registre fédéré affiche la situation juridique des brevets européens dans la phase post-délivrance. Il n'affiche pas la situation juridique des demandes EP avant la délivrance. Ce statut peut être consulté dans l'onglet Présentation générale. Les situations juridiques dans la phase qui précède la délivrance apparaissent en grisé dans cette liste.

Contenu du Registre fédéré

Les informations concernant les données fournies par chaque office national de brevets et intégrées actuellement dans le Registre fédéré peuvent être consultées via les liens depuis les codes de pays ci-dessous :

  • AT
  • BE
  • BG
  • CH
  • CZ
  • ES
  • FI
  • GR
  • HR
  • IE
  • LT
  • LU
  • MC
  • MK 
  • NL
  • PL
  • PT Les données ne sont pas disponibles pour l'instant
  • RO
  • RS
  • SI
  • SK Les données ne sont pas disponibles pour l'instant
  • SM
  • TR Les données ne sont pas disponibles pour l'instant

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