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Informations juridiques

L'information brevets de l’OEB concernant la situation juridique des brevets vous permet de voir si et où un brevet a été délivré, s’il est en vigueur, s’il peut encore être contesté, etc.

Registre européen des brevets

Le Registre européen des brevets contient toutes les informations d'ordre procédural accessibles au public qui concernent les demandes de brevet européen, telles qu'elles découlent de chaque étape de la procédure de délivrance.

Bulletin européen des brevets

Le Bulletin européen des brevets contient des données bibliographiques et des données relatives à la procédure. Il est mis gratuitement à disposition de manière hebdomadaire sous forme de fichier téléchargeable.

Recherche dans le Bulletin EP

Accès complet, en ligne, aux données bibliographiques et aux données relatives à la procédure de demandes de brevet européen et de brevets délivrés.

Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers

Découvrez si un brevet a été délivré en Asie ou s’il y est en vigueur.

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Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence

Le plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) facilite l'accès et les renvois aux décisions des chambres de recours de l'OEB.

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