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FAQ - Chine

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Questions

Informations générales sur les brevets en Chine

Du dépôt à la délivrance

Après la délivrance

Sources d'information

Réponses

Informations générales sur les brevets en Chine


Quels sont les types de droits de propriété industrielle disponibles en Chine ?

Les droits de propriété industrielle disponibles en Chine comprennent les brevets d'invention, les brevets de modèle d'utilité, les brevets de dessin et les marques.

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Quelle est la durée de validité des brevets d'invention et des brevets de modèle d'utilité en Chine ?

En Chine, la durée de validité des brevets d'invention est de 20 ans à compter de la date de dépôt. La durée de validité des brevets de modèle d'utilité est de dix ans à compter de la date de dépôt.

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Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées en Chine ?

En vertu des articles 5 et 25 de la Loi chinoise sur les brevets, ne sont pas brevetables en Chine :

  • toute invention-création qui est contraire aux lois ou à la morale sociale ou qui porte préjudice à l'intérêt public ;
  • les inventions-créations qui reposent sur des ressources génétiques dont l'acquisition ou l'utilisation n'est pas conforme aux dispositions des lois et règlementations en vigueur ;
  • les découvertes scientifiques ;
  • les principes et les méthodes destinés aux activités intellectuelles ;
  • les méthodes de diagnostic ou de traitement des maladies ;
  • les races animales et les variétés végétales ;
  • les substances obtenues par transformation nucléaire ;
  • les dessins bidimensionnels d'images ou de couleurs ou les combinaisons des deux qui sont de nature essentiellement indicative.

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Les programmes d'ordinateur peuvent-ils être brevetés en Chine ?

Les programmes d'ordinateur en tant que tels ne sont pas brevetables, mais ils peuvent être protégés au titre du Règlement sur la protection des logiciels d'ordinateur, formulé conformément à la Loi sur le droit d'auteur. Toute invention contenant un programme d'ordinateur peut être brevetée si la  combinaison du logiciel et du matériel en tant qu'ensemble représente une véritable amélioration par rapport à l'état de la technique, qu'elle produit des résultats techniques et qu'elle constitue une solution technique complète.

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Quelle est la différence entre les inventions "de service" et les inventions "qui ne sont pas de service" en Chine ?

En Chine, une invention de service est une invention réalisée par un salarié d'une entreprise dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le droit de déposer une demande de brevet appartient à l'entreprise, qui sera également le titulaire du brevet après la délivrance de ce dernier. Les inventions qui ne sont pas de service sont les inventions réalisées par des inventeurs individuels.

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La Chine a-t-elle adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?

Oui. La Chine est devenue un Etat partie au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) le 1er janvier 1994. Depuis cette date, elle peut être désignée dans les demandes de brevet internationales déposées par la voie du PCT.

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Du dépôt à la délivrance


En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé en Chine ?

Oui. Si un demandeur, une entreprise ou une organisation étrangers n'ont ni domicile, ni siège en Chine, ils doivent désigner un mandataire agréé qui les représentera au cours de la procédure en matière de brevets menée en Chine.

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Dans quelle langue puis-je déposer des demandes de brevet en Chine ?

Tout document soumis au titre de la Loi chinoise sur les brevets et de son Règlement d'exécution doit être rédigé en chinois. Les demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) peuvent être déposées en chinois ou en anglais. Cependant, vous êtes tenu(e) de produire une traduction en chinois de la demande dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, ce délai étant prorogeable à 32 mois moyennant le paiement d'une surtaxe.

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Puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée en Chine ?

Oui. Le délai de priorité est de douze mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne. Des priorités multiples sont possibles. Les priorités internes peuvent être revendiquées dans un délai de douze mois à compter de la date du premier dépôt de la demande en Chine. Si une demande ultérieure revendiquant une priorité interne est déposée, la demande antérieure est réputée retirée.

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Que dois-je faire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Chine ?

Il n'est pas possible actuellement de déposer une demande provisoire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Chine.

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La Chine autorise-t-elle les demandes divisionnaires ?

Oui. Lorsqu'une demande contient deux ou plusieurs inventions, les demandeurs peuvent déposer une demande divisionnaire de leur propre initiative ou conformément à une notification officielle d'un examinateur. Les demandes divisionnaires doivent être déposées sur la base de la demande initiale, et ce au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de délivrance.

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Les brevets d'invention et les brevets de modèle d'utilité chinois font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?

Les demandes de brevet d'invention font l'objet d'un examen quant au fond (nouveauté, activité inventive et application industrielle). Les demandes de modèle d'utilité ne sont soumises qu'à un examen quant à la forme. Toutefois, au cours des procédures en contrefaçon portant sur des brevets de modèle d'utilité, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) examinera, sur demande, si les dispositions pertinentes ont été respectées et produira un rapport d'évaluation.

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Après avoir déposé une demande en Chine, dans quel délai dois-je présenter une requête en examen ?

Vous devez présenter une requête en examen dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, dans un délai de trois ans à compter de la date de priorité. Si la requête n'est pas présentée dans ce délai, la demande est réputée retirée.

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Puis-je solliciter que ma demande soit publiée avant le délai de 18 mois à compter de la date de dépôt en Chine ?

Oui. L'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) effectuera un examen préliminaire et publiera la demande immédiatement après (à condition qu'elle ne soit pas rejetée).

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Puis-je retirer ma demande avant qu'elle ne soit publiée en Chine ?

Oui, vous pouvez retirer votre demande à tout moment avant la délivrance. Si la requête en retrait est présentée après l'achèvement des préparatifs en vue de la publication, le document sera publié comme prévu, et le retrait sera publié dans le prochain numéro du bulletin des brevets.

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Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet chinoise ?

Oui. La Chine possède un système d'observations de tiers similaire à celui prévu par la Convention sur le brevet européen (CBE). Toute personne peut soumettre à l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) des observations concernant la non-conformité d'une demande avec les dispositions de la Loi sur les brevets. Cela peut être effectué à tout moment entre la date de publication de la demande et l'annonce de la décision de délivrance.

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Puis-je présenter une requête en prorogation de délai auprès de l'Office chinois des brevets?

Oui, vous pouvez demander des prorogations des délais indiqués par les examinateurs de l'Office chinois des brevets si vous n'êtes pas en mesure d'accomplir un acte ou une procédure dans le délai concerné. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous sollicitez une prorogation et acquitter une taxe. Toutefois, certains délais ne peuvent pas être prorogés.

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Dans quel délai dois-je répondre aux notifications officielles en Chine ?

Au cours de la procédure d'examen quant au fond, vous devez répondre à la première notification officielle dans un délai de quatre mois. Les examinateurs fixent habituellement un délai de deux mois dans leurs différentes notifications. Pour les actes plus simples, cette période peut être ramenée à un mois, voire moins. Le délai est calculé à compter de la date à laquelle la partie concernée est supposée avoir reçu la notification.

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Puis-je demander simultanément un brevet d'invention et un modèle d'utilité en Chine ?

Oui, il est possible de déposer en parallèle des demandes de brevet d'invention et de modèle d'utilité afin d'obtenir très tôt une protection en Chine. Les demandes doivent être déposées le même jour par un seul demandeur. Elles doivent se rapporter à la même invention, et il y a lieu d'indiquer que deux demandes ont été déposées. Après la signification de la délivrance du brevet, le modèle d'utilité doit être abandonné.

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Les brevets de modèle d'utilité chinois peuvent-ils être transformés en brevets d'invention ?

En Chine, les modèles d'utilité ne peuvent pas être transformés en brevets d'invention. Toutefois, il est possible de déposer en parallèle des demandes de brevet d'invention et de modèle d'utilité afin d'obtenir une protection à un stade précoce. Après la signification de la délivrance du brevet, le modèle d'utilité doit être abandonné.

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Après la délivrance


Quand dois-je acquitter des taxes annuelles en Chine ?

La taxe annuelle pour l'année au cours de laquelle le brevet est délivré doit être acquittée lors de l'enregistrement. Les taxes annuelles ultérieures sont dues annuellement à l'avance.

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Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles en Chine ?

Si vous n'observez pas le délai de paiement des taxes annuelles, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de six mois. Si vous n'acquittez pas les taxes (majorées d'une surtaxe) dans ce délai, votre brevet s'éteindra.

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Un brevet éteint peut-il être restauré en Chine ?

En Chine, vous pouvez demander la restauration d'un brevet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification d'extinction. Vous devez motiver votre requête et acquitter une taxe de restauration. Dans certains cas de force majeure, la restauration peut être demandée jusqu'à deux ans après la date d'expiration du délai de paiement.

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Puis-je demander une extension de la durée de validité d'un brevet en Chine ?

Non. En Chine, le délai de validité des brevets d'invention (20 ans) ne peut être prorogé. La Loi chinoise sur les brevets ne contient aucune disposition relative aux extensions de la durée de validité des brevets ou aux certificats complémentaires de protection (CCP).

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Comment puis-je attaquer un brevet délivré en Chine ?

La Chine a supprimé son système d'opposition en 2001. La seule façon d'attaquer un brevet délivré consiste à engager une procédure d'invalidation. Les requêtes en ce sens peuvent être présentées à tout moment, même après l'expiration du brevet.

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Sources d'information


Où puis-je effectuer des recherches en anglais dans les brevets chinois ?

Un moteur de recherche gratuit pour l'information brevets chinoise est disponible sur le site Internet (version anglaise) de l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO).

Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO)

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Où puis-je trouver des abrégés en anglais de documents brevets chinois ?

Vous trouverez des abrégés en anglais de brevets d'invention chinois (traduits manuellement) sur le site Internet de l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO).

La base de données Espacenet de l'OEB comprend des abrégés en anglais de brevets d'invention et de modèles d'utilité chinois (traduits eux aussi manuellement).

Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO)

Espacenet

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Où puis-je obtenir une traduction automatique en anglais d'un brevet ou d'un modèle d'utilité chinois ?

En avril 2008, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) a lancé deux outils de traduction automatique en ligne du chinois vers l'anglais. Le moteur de traduction automatique du SIPO est gratuit.

L'autre moteur, qui était accessible via la base de données C-Pat Search hébergée par l'organe de publication concernant la propriété intellectuelle (IPPH) du SIPO, fait désormais partie d'un service payant.

Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ;

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Où puis-je trouver des informations en anglais sur la situation juridique de brevets chinois ?

Vous trouverez des informations en anglais sur la situation juridique de brevets d'invention chinois dans la base de données gratuite Espacenet de l'OEB.

Espacenet

N.B. : les informations en anglais sur la situation juridique ne sont publiées qu'après trois mois dans Espacenet. Nous vous recommandons par conséquent de comparer vos résultats avec les informations correspondantes en chinois. Un guide expliquant, étape par étape, comment effectuer une recherche en chinois sur la situation juridique est disponible sur notre site Internet.

Recherche dans les bases de données – Chine

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Où puis-je trouver des informations officielles sur les taxes en Chine ?

Vous trouverez des informations officielles sur les taxes afférentes aux brevets (pour l'instant uniquement en chinois) sur le site Internet de l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO). Un guide expliquant, étape par étape, comment rechercher ces informations est disponible sur notre site Internet.

Recherche dans les bases de données – Chine

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Puis-je accéder aux documents contenus dans le dossier d'une demande de brevet chinoise ?

Oui. L'inspection publique en ligne a été introduite en avril 2012, via le "China Patent Inquiry System" du SIPO. Ce système, qui est mis à jour chaque semaine, couvre les demandes chinoises de brevets, de modèles d'utilité et de dessins déposées à compter du 10 février 2010.

Il vous permet de trouver les données bibliographiques, les informations sur les demandes, les corrections, les actions du SIPO, les décisions et les autres pièces versées au dossier, mais pas les informations post-délivrance. Les documents sont fournis au format PDF.

Le système n'est disponible qu'en chinois. Un guide expliquant, étape par étape, comment accéder aux dossiers figure sur notre site Internet.

China Patent Inquiry System

Recherche dans les bases de données - Chine

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Où puis-je trouver des informations sur les conseils en propriété industrielle en Chine ?

Le site Internet de la All-China Patent Agents Association (ACPAA) contient une liste en anglais des noms et adresses de conseils en propriété industrielle chinois.

Un annuaire mondial de conseils en propriété industrielle, interrogeable par pays, est disponible sur le site Internet du cabinet Pipers Patent Attorneys.

All-China Patent Agents Association (ACPAA)

Site Internet du cabinet Pipers Patent Attorneys

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Où puis-je trouver des informations sur les brevets à Macao ?

Vous trouverez des informations sur les brevets à Macao sur le site Internet des services économiques de la région administrative spéciale de Macao.

Services économiques de la région administrative spéciale de Macao

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Où puis-je trouver des informations sur les brevets à Hong Kong ?

Vous trouverez des informations sur les brevets à Hong Kong sur le site Internet du service de la propriété intellectuelle de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

Service de la propriété intellectuelle de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

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