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FAQ - Taipei Chinois (TW)

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Questions

Informations générales sur les brevets au Taipei chinois

Du dépôt à la délivrance

Après la délivrance

Sources d'information

Réponses

Informations générales sur les brevets au Taipei chinois


Quels sont les types de droits de propriété industrielle disponibles au Taipei chinois ?

Les droits de propriété industrielle taïwanais comprennent les brevets d'invention, les brevets de modèle d'utilité, les brevets de dessin et les marques. Les brevets d'addition ont été supprimés en 2001.

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Quelle est la durée de validité des brevets d'invention et des brevets de modèle d'utilité taïwanais ?

La durée de validité des brevets d'invention taïwanais est de 20 ans à compter de la date de dépôt ; la durée de validité des brevets de modèle d'utilité est de dix ans à compter de la date de dépôt.

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Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées auprès de l'Office de la propriété intellectuelle de Taïwan (TIPO) ?

En vertu de l'article 24 de la Loi taïwanaise sur les brevets, ne sont pas brevetables auprès du TIPO :

  • les animaux, les végétaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux et de végétaux, à l'exception des procédés d'obtention de micro-organismes;
  • les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux;
  • les inventions contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs

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Les programmes d'ordinateur peuvent-ils être brevetés au Taipei chinois ?

Oui. Le TIPO délivre des brevets d'invention impliquant des logiciels, à condition que l'invention revendiquée remplisse les conditions générales de brevetabilité.

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Le Taipei chinois a-t-il adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?

Non, le Taipei chinois (TW) n'est partie à aucun traité international relatif aux brevets tels que le PCT ou la Convention de Paris. Il n'est donc pas possible de déposer des demandes au titre de ces traités.

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Du dépôt à la délivrance


En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé au Taipei chinois ?

Oui. Si vous n'avez ni domicile, ni siège au Taipei chinois, vous devez désigner un mandataire agréé enregistré auprès du TIPO qui vous représentera au cours de la procédure de délivrance de brevets menée au Taipei chinois.

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Dans quelle langue puis-je déposer des demandes de brevet taïwanaises ?

En vertu de l'article 25 de la Loi taïwanaise sur les brevets, les demandes de brevet taïwanaises (titre, revendications, description, abrégé et dessins) peuvent être déposées dans une langue autre que le chinois. Toutefois, une traduction en chinois, imprimée en sinogrammes traditionnels, doit être produite dans un délai imparti. Conformément aux dispositions d'application régissant les demandes de brevet rédigées dans une langue étrangère, sont actuellement admises les langues allemande, anglaise, arabe, espagnole, française, japonaise, coréenne, portugaise et russe.

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Quel est le délai de priorité au Taipei chinois ?

Le délai de priorité au Taipei chinois est de douze mois ; des priorités partielles et multiples sont possibles. Les priorités internes ont été introduites en 2001. En 2013, le délai de production du document de priorité relatif à une demande de brevet a été prolongé, passant de quatre mois à compter de la date de dépôt à seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Un demandeur qui a omis par inadvertance de revendiquer une priorité peut désormais requérir le rétablissement de la revendication de priorité.

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Puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée au Taipei chinois ?

Oui. Le Taipei chinois ayant rejoint l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2002, la priorité d'une demande taïwanaise peut être revendiquée pour les demandes internationales dans les Etats membres de l'OMC et inversement. Il est également possible de revendiquer une priorité dans les pays qui ont conclu des accords de réciprocité avec le Taipei chinois.

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Le Taipei chinois autorise-t-il les demandes divisionnaires ?

Oui. Lorsqu'une demande contient deux ou plusieurs inventions, les demandeurs peuvent déposer une demande divisionnaire de leur propre initiative ou conformément à une notification officielle du TIPO. Une demande divisionnaire doit être déposée dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification relative à la délivrance. Une demande divisionnaire peut être déposée tant que la décision de réexamen n'a pas été rendue au sujet de la demande initiale. La demande divisionnaire obtient la date de dépôt de la demande principale.

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Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet taïwanaise ?

Oui. La possibilité de présenter des observations de tiers a été introduite dans la loi sur les brevets modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Après la publication de la demande et avant la délivrance du brevet y afférent, toute personne peut désormais soumettre au TIPO une déclaration écrite, accompagnée des preuves pertinentes, exposant les raisons pour lesquelles le brevet ne devrait pas être délivré.

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Puis-je présenter une requête en prorogation de délai auprès du TIPO ?

Oui, vous pouvez requérir la prorogation d'un délai imparti par un examinateur si vous n'êtes pas en mesure d'accomplir certains actes ou certaines formalités dans le délai applicable. Votre requête doit être motivée. Les délais prévus dans les textes réglementaires ne peuvent être prorogés que dans des cas particuliers, énoncés dans la loi sur les brevets.

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Puis-je demander simultanément un brevet d'invention et un modèle d'utilité auprès du Taipei chinois ?

Oui. Des dispositions relatives au dépôt parallèle de demandes de brevets et de demandes de modèles d'utilité ont été introduites dans la loi sur les brevets modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. L'une des demandes doit être sélectionnée et l'autre être abandonnée au stade de la notification relative à la délivrance. Si le brevet est sélectionné, le modèle d'utilité est dès l'origine réputé ne pas avoir existé.

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Les modèles d'utilité taïwanais peuvent-ils être transformés en brevets ?

Oui (et inversement). Pour les demandes de modèles d'utilité, la transformation est possible dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle a été rendue la décision de rejet de la demande initiale. La transformation de demandes de brevet en modèles d'utilité peut être requise dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet. Une fois que la décision relative à la délivrance a été rendue, la transformation n'est plus possible. La date de dépôt de la demande initiale sera considérée comme la date de dépôt de la demande résultant de la transformation.

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Puis-je solliciter que ma demande taïwanaise soit publiée avant le délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ?

Oui, vous pouvez présenter auprès du TIPO une requête en publication anticipée de votre demande.

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Puis-je retirer ma demande taïwanaise avant qu'elle ne soit publiée ?

Oui. Si la demande de brevet est retirée dans les quinze mois à compter de la date de dépôt (ou de priorité), elle ne sera pas publiée. Si le retrait est demandé plus tard, la demande sera publiée si les préparatifs en vue de la publication ont déjà commencé, mais toutes les procédures ultérieures seront interrompues.

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Après avoir déposé une demande taïwanaise, dans quel délai dois-je présenter une requête en examen ?

Les requêtes en examen quant au fond doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt, faute de quoi la demande est réputée retirée.

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Dans quel délai dois-je répondre aux notifications officielles au Taipei chinois ?

Généralement sous 90 jours, dans le cas des demandeurs étrangers. Si nécessaire et sur requête, le TIPO peut accorder des prorogations n'excédant pas 180 jours au total. Toutefois, ce délai n'étant pas prescrit mais fixé au cas par cas par les examinateurs, il peut en fait être exceptionnellement plus court ou plus long.

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Les brevets d'invention et les brevets de modèle d'utilité taïwanais font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?

Au Taipei chinois, les brevets d'invention font l'objet d'un examen quant au fond (nouveauté, activité inventive et application industrielle).
Depuis le 1er juillet 2004, l'examen des brevets de modèle d'utilité porte uniquement sur la forme et non plus sur le fond. Toutefois, dès qu'une demande de modèle d'utilité a été publiée, toute personne peut demander au TIPO de lui fournir un rapport d'évaluation technique pouvant servir de référence technique ou de base à une action en nullité.

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Après la délivrance


Quand dois-je acquitter des taxes annuelles au Taipei chinois ?

La taxe annuelle pour l'année au cours de laquelle le brevet taïwanais est délivré doit être acquittée à la date de publication. Les taxes annuelles ultérieures sont dues annuellement à l'avance. Les taxes annuelles pour plusieurs années peuvent être acquittées sous forme de somme forfaitaire.

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Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles au Taipei chinois ?

Oui. Si vous n'observez pas le délai de paiement d'une taxe annuelle, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de six mois.

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Un brevet taïwanais éteint peut-il être restauré ?

Oui. Si, par inadvertance, vous n'acquittez pas des taxes annuelles, le brevet peut être restauré pour autant qu'un montant égal à trois fois celui de la taxe de maintien en vigueur est acquitté dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de paiement supplémentaire de six mois.

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Puis-je demander une extension de la durée de validité d'un brevet au Taipei chinois ?

Au Taipei chinois, les certificats complémentaires de protection (CCP) sont appelés "extensions de la durée de validité d'un brevet". Vous pouvez demander une extension (d'une durée maximum de cinq ans) si votre brevet porte sur un produit pharmaceutique ou agrochimique, ou encore sur un procédé de préparation de tels produits, et si la commercialisation de l'invention brevetée est soumise à une approbation gouvernementale. Une seule extension est possible.

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Comment puis-je attaquer un brevet taïwanais délivré ?

Le système d'opposition ayant été supprimé en 2004, la seule façon d'attaquer un brevet délivré consiste désormais à engager une procédure d'invalidation. Une requête en ce sens peut être présentée par toute personne à n'importe quel moment. Après la fin de la durée du brevet, l'invalidation de ce brevet ne peut être requise que par une partie intéressée. L'invalidation partielle a été introduite dans la loi sur les brevets modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. L'invalidation d'office par le TIPO a été supprimée en 2013.

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Sources d'information


Où puis-je effectuer des recherches en anglais dans l'information brevets taïwanaise ?

Vous pouvez rechercher des brevets, des modèles d'utilité et des dessins ou modèles en utilisant l'interface en anglais de la base de données gratuite Taiwan Patent Search (TWPAT) hébergée par le TIPO.

Une base de données distincte permettant de rechercher des marques est disponible sur le site Internet du TIPO (version anglaise).

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Où puis-je trouver des abrégés en anglais de documents brevets taïwanais ?

La base de données gratuite Taiwan Patent Search (TWPAT) du TIPO permet de trouver des abrégés en anglais de documents taïwanais, ainsi que leurs données bibliographiques.

Base de données TWPAT

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Où puis-je obtenir une traduction automatique en anglais d'un brevet ou d'un modèle d'utilité taïwanais ?

Actuellement, les bases de données gratuites du TIPO ne comportent pas de fonction de traduction automatique en anglais. Toutefois, vous pouvez rechercher les données en texte intégral des brevets et modèles d'utilités taïwanais dans la base de données en chinois du TIPO, puis les traduire avec un outil gratuit de traduction automatique.

Un guide expliquant, étape par étape, comment trouver ces données est disponible sur notre site Internet.

Recherche dans les bases de données – Taipei chinois

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Où puis-je trouver des informations en anglais sur la situation juridique de brevets taïwanais ?

Vous pouvez rechercher des informations de base sur la situation juridique dans la version anglaise de la base de données gratuite Taiwan Patent Search (TWPAT) hébergée par le TIPO. Le guide de recherche, disponible sur notre site Internet (Recherche dans les bases de données – Taipei chinois), contient des conseils pour trouver des informations à jour sur la situation juridique en utilisant l'interface en chinois de la base de données TWPAT.

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Où puis-je trouver des informations officielles sur les taxes au Taipei chinois ?

Des informations sur les taxes sont disponibles sous "Regulations of Patent Fees", dans la section "Laws and Regulations" du site Internet du TIPO (version anglaise).

Site Internet du TIPO

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Puis-je accéder aux documents contenus dans le dossier d'une demande de brevet taïwanaise ?

Oui. Le portail TIPONet permet l'inspection publique en ligne, aussi bien en anglais qu'en chinois. Vous pouvez accéder aux dossiers des demandes de brevet publiées à partir de 2003, à condition qu'un brevet n'ait pas encore été délivré ou qu'aucune notification officielle n'ait été envoyée. Dans le cas des modèles d'utilité, ces informations sont disponibles pour les demandes déposées à compter du 2 mai 2012.

La plupart des notifications officielles ne figurent qu'en fac-similé en langue chinoise. Une fonction de traduction automatique permet toutefois de traduire en anglais la liste des documents contenus dans le dossier ainsi que tous les documents disponibles sous forme de données texte.

Pour accéder à l'interface anglaise, veuillez cliquer sur "File Wrapper Search" sous la rubrique "Patent" de la page d'accueil anglaise du TIPO. Un guide expliquant, étape par étape, comment accéder aux dossiers dans TIPONet est disponible sur notre site Internet.

Page d'accueil anglaise du TIPO

Recherche dans les bases de données – Taipei chinois

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Où puis-je trouver des informations sur les conseils en propriété industrielle taïwanais ?

L'Association asiatique d'experts juridiques en brevets (APAA) possède un groupe régional pour le Taipei chinois, et son site Internet est disponible en anglais et en chinois.

Une version anglaise de la Loi sur les conseils en propriété industrielle figure à la rubrique "Laws and Regulations" du site Internet du TIPO.

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