FAQ - Arabie saoudite (SA)

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Questions

Informations générales sur la PI en Arabie saoudite

Du dépôt à la délivrance

Après la délivrance

Sources d'information

Réponses

Informations générales sur la PI en Arabie saoudite


Comment protéger une invention en Arabie saoudite

Il existe deux possibilités de protéger une invention sur le territoire saoudien :

  1. 1. La première possibilité consiste à déposer une demande de brevet auprès de l'Office saoudien des brevets. Si un brevet est délivré, l'invention ne sera protégée qu'en Arabie saoudite.
  2. 2. La deuxième possibilité consiste à déposer une demande de brevet auprès de l'Office des brevets du Conseil de coopération du Golfe (CCG). Le CCG est une organisation régionale comprenant six pays arabes, à savoir le Royaume d'Arabie saoudite, le Qatar, le Koweït, les Emirats arabes unis, le Sultanat d'Oman et le Bahreïn. L'Office des brevets du Conseil de coopération du Golfe est un office régional qui enregistre des brevets dans les Etats membres du CCG. Les brevets délivrés par cet Office sont valables dans tous les Etats membres du CCG.

Site Internet de l'Office des brevets du CCG

Toutes les informations présentées ci-après se rapportent à la première possibilité, à savoir l'obtention d'une protection via l'Office saoudien des brevets.

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Quels sont les types de droits de propriété industrielle disponibles en Arabie saoudite ?

Les titres de protection de la propriété industrielle disponibles en Arabie saoudite sont les brevets, les variétés végétales, les dessins ou modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés et les marques, mais pas les modèles d'utilité. Les brevets et les dessins ou modèles peuvent être enregistrés auprès de l'Office saoudien des brevets (nom officiel : Direction générale des brevets à la Cité du Roi Abdul-Aziz pour la science et la technique (KACST)). Les marques peuvent être enregistrées auprès du ministère du Commerce et de l'Industrie.

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Quelle est la durée de validité des droits de propriété intellectuelle saoudiens ?

La durée de validité des différents droits de propriété intellectuelle est la suivante :

  • brevets : 20 ans à compter de la date de dépôt ;
  • variétés végétales : 20 ans ;
  • dessins ou modèles industriels : 10 ans ;
  • schémas de configuration de circuits intégrés : 10 ans.

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Quand un brevet ne peut-il être délivré ?

L'article 4 de la Loi saoudienne sur les brevets s'énonce comme suit :

"a) Le titre de protection n'est pas délivré si son exploitation commerciale est contraire à la charia (loi islamique).

b) Le titre de protection n'est pas délivré si son exploitation commerciale est dangereuse pour la vie ou la santé de personnes, d'animaux ou de végétaux, ou si elle nuit sérieusement à l'environnement."

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Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées en Arabie saoudite ?

L'article 45 de la Loi saoudienne sur les brevets s'énonce comme suit :

"Aux fins de l'application des dispositions de la présente Loi, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des inventions :

a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b) les plans, principes ou méthodes de conduite d'activités commerciales, dans l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeu ;

 

c) les végétaux, les animaux et les procédés – essentiellement biologiques – d'obtention de végétaux ou d'animaux, à l'exception des procédés d'obtention de micro-organismes, des procédés non biologiques et des procédés de microbiologie ;

d) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, à l'exception des produits pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes."

Cette exclusion s'applique également aux programmes d'ordinateur et à tout autre travail protégé par le droit d'auteur.

Dispositions législatives et réglementaires

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Les programmes d'ordinateur peuvent-ils être brevetés en Arabie saoudite ?

Les programmes d'ordinateur en tant que tels ne sont pas brevetables, mais ils peuvent être protégés par le droit d'auteur. Les inventions portant sur des ordinateurs peuvent être brevetables en Arabie saoudite si les conditions de brevetabilité sont remplies.

Dispositions législatives et réglementaires

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L'Arabie saoudite a-t-elle adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?

L'Arabie saoudite sera liée par le PCT à partir du 3 août 2013. Les ressortissants et les résidents d'Arabie saoudite seront habilités à déposer des demandes internationales au titre du PCT à compter de cette date.

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Du dépôt à la délivrance


En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé en Arabie saoudite ?

Tous les non-résidents qui souhaitent demander un brevet doivent constituer un mandataire agréé en Arabie saoudite. Les demandeurs sont tenus de déposer un pouvoir dûment notarié et authentifié par le consulat d'Arabie saoudite.

Informations complémentaires :

Mandataire agréé

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Dans quelle langue puis-je déposer des demandes de brevet en Arabie saoudite ?

Les documents soumis au titre de la Loi saoudienne sur les brevets doivent être rédigés en arabe.

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Puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée en Arabie saoudite ?

Oui, le délai de priorité est de douze mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne, ainsi que le prévoit la Convention de Paris, à laquelle l'Arabie saoudite a adhéré en 2004.

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Que dois-je faire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Arabie saoudite ?

Il n'est pas possible actuellement de déposer une demande provisoire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Arabie saoudite.

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L'Arabie saoudite autorise-t-elle les demandes divisionnaires ?

Oui. Lorsqu'une demande contient au moins deux inventions, les demandeurs peuvent déposer de leur propre initiative une demande divisionnaire à tout moment avant que ne soit rendue la décision de délivrer un brevet ou de rejeter la demande.

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Dois-je présenter une requête en examen ("examen différé") en Arabie saoudite ?

Vous n'avez pas besoin de présenter une requête en examen. Les demandes sont systématiquement examinées, en fonction de la date de dépôt. Les demandes peuvent être retirées.

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Puis-je retirer ma demande avant qu'elle ne soit publiée en Arabie saoudite ?

Oui, vous pouvez retirer une demande avant qu'elle ne soit publiée.

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Puis-je solliciter que ma demande en Arabie saoudite soit publiée avant le délai de 18 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité la plus ancienne) ?

Non, il n'est pas possible de demander la publication anticipée d'une demande.

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Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet saoudienne ?

Non, il n'est pas possible de soumettre des observations de tiers.

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Dans quel délai dois-je répondre aux notifications officielles en Arabie saoudite ?

Les réponses aux notifications officielles doivent être soumises dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification.

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Après la délivrance


Quand dois-je acquitter des taxes annuelles en Arabie saoudite ?

Des taxes annuelles sont exigibles au début de chaque année (du 1er janvier au 30 mars), à compter de l'année suivant la date de dépôt.

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Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles en Arabie saoudite ?

Les demandeurs ou les titulaires de brevet qui n'acquittent pas une taxe dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'échéance sont tenus de payer un montant équivalent au double de celui de la taxe. Si, après avoir été avertis, ils n'acquittent toujours pas la taxe dans les trois mois suivant l'expiration du premier délai de trois mois, le brevet cessera d'être valable, ce qui sera inscrit au registre et publié dans la gazette.

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Un brevet éteint peut-il être restauré en Arabie saoudite ?

En cas de force majeure, il est possible de demander la restauration d'un brevet éteint auprès de l'Office saoudien des brevets.

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Puis-je demander une extension de la durée de validité d'un brevet en Arabie saoudite ?

Non. En Arabie saoudite, le délai de validité des brevets (20 ans) ne peut être prorogé. La Loi saoudienne sur les brevets ne contient aucune disposition relative aux extensions de la durée de validité des brevets ou aux certificats complémentaires de protection (CCP).

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Comment puis-je attaquer un brevet délivré en Arabie saoudite ?

Dans un délai de 90 jours à compter de la publication de la décision de délivrance, toute partie intéressée peut demander à ce que le brevet soit révoqué en partie ou en totalité.

A tout moment après la délivrance, les tiers peuvent présenter une requête en invalidation auprès d'un organe gouvernemental distinct (commission de recours).

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Sources d'information


Où puis-je effectuer des recherches en anglais dans l'information brevets saoudienne ?

L'Office saoudien des brevets possède une base de données en anglais appelée "IP search". Cette plate-forme vous permet d'effectuer des recherches par dates, numéros ou noms de demandeur/inventeur.

IP Search

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Où puis-je trouver des abrégés en anglais de documents brevets saoudiens ?

En règle générale, l'Office saoudien des brevets ne produit pas d'abrégés en anglais pour ses documents brevets. Si un demandeur étranger dépose une demande, l'abrégé peut aussi être rédigé en anglais (et en arabe), le reste du brevet ne devant être rédigé qu'en arabe. Par conséquent, des abrégés en anglais sont également disponibles dans certaines circonstances.

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Où puis-je obtenir une traduction automatique en anglais d'un brevet saoudien ?

La traduction automatique n'est pas encore disponible pour les brevets saoudiens.

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Où puis-je trouver des informations en anglais sur la situation juridique de brevets saoudiens ?

En règle générale, les informations sur la situation juridique des brevets saoudiens ne sont pas encore disponibles, mais un bref "statut de la demande", accompagné des informations bibliographiques, figure dans la base de données "IP search".

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Où puis-je trouver des informations officielles sur les taxes en Arabie saoudite ?

Les informations sur les taxes ne sont actuellement disponibles qu'en arabe.

Barème des taxes

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Où puis-je trouver des informations sur les conseils en propriété industrielle en Arabie saoudite ?

Le site Internet de la KACST contient des informations détaillées sur le rôle des conseils en propriété industrielle et sur les services qu'ils fournissent. Il n'est disponible qu'en arabe.

Mandataire agréé

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