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FAQ - Japon
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Pour des questions juridiques plus spécifiques relatives au système de brevets japonais, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : International_legal_affairs@epo.org.
Questions
Informations générales sur les brevets au Japon
- Quels sont les types de droits de propriété industrielle disponibles au Japon ?
- Quelle est la durée de validité des brevets et des modèles d'utilité au Japon ?
- Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées au Japon ?
- Les programmes d'ordinateur peuvent-ils être brevetés au Japon ?
- Le Japon a-t-il adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?
Du dépôt à la délivrance
- En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé au Japon ?
- Dans quelle langue puis-je déposer des demandes de brevet au Japon ?
- Puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée au Japon ?
- Que dois-je faire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce au Japon ?
- Le Japon autorise-t-il les demandes divisionnaires ?
- Les brevets et les modèles d'utilité japonais font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?
- Après avoir déposé une demande au Japon, dans quel délai dois-je présenter une requête en examen ?
- Puis-je solliciter que la demande que j'ai déposée au Japon soit publiée avant le délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité la plus ancienne ?
- Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet japonaise ?
- Quand la première notification officielle est-elle généralement émise au Japon ?
- Dans quel délai dois-je répondre aux notifications officielles au Japon ?
- Puis-je demander simultanément un brevet et un modèle d'utilité au Japon ?
- Les modèles d'utilité japonais peuvent-ils être transformés en brevets ?
Après la délivrance
- Quand dois-je acquitter des taxes annuelles au Japon ?
- Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles au Japon ?
- Un brevet éteint peut-il être restauré au Japon ?
- Puis-je demander une extension de la durée de validité d'un brevet au Japon ?
- Comment puis-je attaquer un brevet délivré au Japon ?
Sources d'information
- Où puis-je effectuer des recherches en anglais dans l'information brevets japonaise ?
- Où puis-je trouver des abrégés en anglais de documents brevets japonais ?
- Où puis-je obtenir une traduction automatique en anglais d'un brevet ou d'un modèle d'utilité japonais ?
- Où puis-je trouver des informations en anglais sur la situation juridique de brevets japonais ?
- Où puis-je trouver des informations officielles sur les taxes au Japon ?
- Puis-je accéder aux documents contenus dans le dossier d'une demande de brevet japonaise ?
- Où puis-je trouver des informations sur les conseils en propriété industrielle au Japon ?
Réponses
Informations générales sur les brevets au Japon
Quels sont les types de droits de propriété industrielle disponibles au Japon ?
Les titres de protection de la propriété industrielle disponibles au Japon sont les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles et les marques. Les demandes correspondantes peuvent toutes être déposées auprès de l'Office japonais des brevets (JPO).
Office japonais des brevetsSi vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Quelle est la durée de validité des brevets et des modèles d'utilité au Japon ?
Jusqu'au 1er juillet 1995, la durée de validité d'un brevet japonais était de "quinze ans à compter de la date de la publication examinée, sans toutefois pouvoir excéder 20 ans à compter de la date de dépôt". Le 1er juillet 1995, elle a été changée en "20 ans à compter de la date de dépôt". Cela s'applique également aux brevets qui étaient déjà en vigueur au 1er juillet 1995.
Jusqu'en 1994, la durée de validité d'un modèle d'utilité japonais était de "dix ans à compter de la date de la publication examinée, sans toutefois pouvoir excéder 15 ans à compter de la date de dépôt". En 1994, elle a été ramenée à six ans à compter de la date de la demande. Dans le cadre de la révision du 1er avril 2005 de la Loi japonaise sur les modèles d'utilité, la durée de validité des modèles d'utilité a toutefois été portée à dix ans à compter de la date de la demande. Cette nouvelle durée de dix années s'applique à tous les modèles d'utilité déposés à compter du 1er avril 2005.
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Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées au Japon ?
En vertu de la Loi japonaise sur les brevets et des directives du JPO relatives à l'examen des demandes de brevet, ne sont pas brevetables au Japon :
- toute invention susceptible de nuire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la santé publique ;
- les lois de la nature ;
- les découvertes scientifiques ;
- les inventions qui n'utilisent pas les lois de la nature (par exemple les lois économiques, les méthodes mathématiques, etc.) ;
- les inventions contraires à une loi de la nature ;
- les notions arbitraires (par exemple les règles en matière de jeu) ;
- les activités mentales ;
- les compétences personnelles ;
- les simples présentations d'informations ;
- les créations esthétiques (par exemple les peintures ou les sculptures) ;
- les méthodes de traitement médical du corps humain.
Pour de plus amples informations, reportez-vous à la Loi japonaise sur les brevets et aux directives du JPO relatives à l'examen des demandes de brevet et de modèle d'utilité.
Loi japonaise sur les brevets (traduction non officielle en anglais)
Directives du JPO relatives à l'examen des demandes de brevet et de modèle d'utilité
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Les programmes d'ordinateur peuvent-ils être brevetés au Japon ?
Oui. Depuis la modification apportée en 2002 à l'article 2(3) de la Loi japonaise sur les brevets, les programmes d'ordinateur sont réputés constituer des inventions de produits.
Loi japonaise sur les brevets (traduction non officielle en anglais)Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Le Japon a-t-il adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?
Oui. Le Japon a adhéré au PCT le 1er octobre 1978. Depuis cette date, il peut être désigné dans les demandes de brevet internationales déposées par la voie du PCT.
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Du dépôt à la délivrance
En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé au Japon ?
Oui. Si vous n'avez ni domicile, ni siège au Japon, vous devez désigner, pour vous représenter, un mandataire agréé enregistré auprès de l'office de brevets.
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Dans quelle langue puis-je déposer des demandes de brevet au Japon ?
Les demandeurs peuvent déposer des demandes de brevet en anglais depuis le 1er juillet 1995. Une traduction en japonais doit être déposée auprès de l'Office japonais des brevets (JPO) dans un délai de quatorze mois (contre deux mois jusqu'en avril 2007) à compter de la date de dépôt.
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Puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée au Japon ?
Oui. Le délai de priorité est de douze mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne, ainsi que le prévoit la Convention de Paris, à laquelle le Japon a adhéré le 15 juillet 1899.
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Que dois-je faire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce au Japon ?
Il n'est pas (encore) possible de déposer des fascicules provisoires au Japon. Vous devez donc produire le fascicule complet pour obtenir une date de dépôt.
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Le Japon autorise-t-il les demandes divisionnaires ?
Oui. Au Japon, vous pouvez diviser une demande comprenant plusieurs inventions en deux ou plusieurs demandes. Toutefois, la portée des descriptions et des dessins des demandes divisionnaires ne doit pas s'étendre au-delà de celles de la demande initiale.Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Les brevets et les modèles d'utilité japonais font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?
Les brevets japonais font l'objet d'une recherche d'antériorité et d'un examen quant au fond portant sur la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. Les modèles d'utilité ne sont soumis qu'à un examen de la régularité (respect des conditions de forme).
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Après avoir déposé une demande au Japon, dans quel délai dois-je présenter une requête en examen ?
Vous devez présenter cette requête dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt ou, dans le cas des demandes PCT, de la date de dépôt international. Dans certaines circonstances, vous pouvez également demander un examen accéléré.
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Puis-je solliciter que la demande que j'ai déposée au Japon soit publiée avant le délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité la plus ancienne ?
En 1999, une modification de la Loi japonaise sur les brevets, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a introduit un système de "publication anticipée" au Japon. En vertu de ce système, le demandeur peut présenter une requête afin que sa demande de brevet soit mise à la disposition du public pour inspection dans un délai de 18 mois à compter de la date de la demande (ou, si une priorité, interne ou non, est revendiquée, dans un délai de 18 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne). Une telle publication anticipée peut être intéressante pour obtenir une protection provisoire ou pour demander un dédommagement à un tiers auteur d'une contrefaçon.
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Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet japonaise ?
Oui. En vertu de l'article 13bis du règlement d'exécution de la Loi japonaise sur les brevets, toute personne peut soumettre des informations à n'importe quel moment après le dépôt d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité, ou après la délivrance d'un brevet ou d'un modèle d'utilité.
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Quand la première notification officielle est-elle généralement émise au Japon ?
D'après le rapport annuel 2009 du JPO, le laps de temps moyen qui s'écoule entre la présentation de la requête en examen et l'envoi de la première notification officielle est actuellement de 28,5 mois (2007 : 26,7 mois, 2006 : 25,6 mois).
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Dans quel délai dois-je répondre aux notifications officielles au Japon ?
Il est prévu au Japon un délai de trois mois pour répondre aux notifications officielles (à l'exception de celles qui ne portent que sur des conditions de forme). Il est également possible de demander une prorogation de trois mois du délai. Le même délai s'applique aux réponses dans des procédures d'opposition ou des procédures juridictionnelles.
S'agissant des notifications officielles relatives à des conditions de forme, le délai de réponse est de 30 jours (aucune prorogation n'étant possible).
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Puis-je demander simultanément un brevet et un modèle d'utilité au Japon ?
Non, cela n'est pas possible au Japon.
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Les modèles d'utilité japonais peuvent-ils être transformés en brevets ?
Oui. Une demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité peut être transformée en demande de brevet dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement du modèle d'utilité.
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Après la délivrance
Quand dois-je acquitter des taxes annuelles au Japon ?
Au Japon, les taxes annuelles pour les trois premières années doivent être acquittées sous forme de somme forfaitaire dans un délai de 30 jours à compter de la décision de délivrance. Les taxes annuelles ultérieures sont dues annuellement à l'avance. S'agissant des demandes de brevet déposées jusqu'en janvier 1996 (système d'opposition avant délivrance), des taxes annuelles sont exigibles chaque année à partir de la date de publication du document examiné. Pour les demandes déposées à compter de janvier 1996 (système d'opposition après délivrance), les taxes sont dues à la date anniversaire du premier paiement.
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Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles au Japon ?
Oui. Le délai supplémentaire est de six mois à compter de la date d'expiration du délai initial de paiement, moyennant le versement d'une surtaxe.
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Un brevet éteint peut-il être restauré au Japon ?
Au Japon, si vous n'observez ni le délai de paiement des taxes annuelles, ni le délai supplémentaire de six mois, votre brevet s'éteindra. Toutefois, si le défaut de paiement découle de raisons indépendantes de votre volonté, vous disposez encore d'un maximum de six mois, à compter de la date d'extinction du brevet, pour le faire restaurer moyennant le paiement d'une pénalité.
cf. "Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles au Japon ?"Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Puis-je demander une extension de la durée de validité d'un brevet au Japon ?
Oui. Au Japon, les certificats complémetaires de protection (CCP) sont appelés "extensions de la durée de validité d'un brevet". La durée de validité des brevets relevant des domaines pharmaceutique, vétérinaire et agrochimique peut être étendue à plusieurs reprises pour une durée maximale de cinq ans par extension s'il est impossible de commercialiser une invention avant d'avoir obtenu une autorisation ou un enregistrement au titre d'autres lois et réglementations. Vous trouverez des informations sur les extensions de la durée de validité des brevets dans la version japonaise de la bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL), une base de données gratuite fournie par l'Office japonais des brevets (JPO).Un guide simple expliquant, étape par étape, comment trouver ces informations dans la version japonaise de l'IPDL est disponible dans la section "Recherche dans les bases de données – Japon" du site Internet de l'OEB.
Bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL)
OEB – Recherche dans les bases de données – Japon
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Comment puis-je attaquer un brevet délivré au Japon ?
Depuis le 1er janvier 2004, la seule façon d'attaquer un brevet au Japon consiste à engager une procédure d'invalidation. Toute personne peut le faire à n'importe quel moment après la délivrance (y compris après l'expiration du brevet) pour une ou plusieurs des revendications.
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Sources d'information
Où puis-je effectuer des recherches en anglais dans l'information brevets japonaise ?
Vous pouvez rechercher ces informations sur la version anglaise du site Internet de la bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL) fournie par l'Office japonais des brevets. L'IPDL propose des bases de données en anglais pour tous les droits de propriété intellectuelle majeurs, des abrégés en anglais de demandes de brevet japonaises, des informations de base sur la situation juridique et des traductions automatiques en anglais. Reportez-vous également à nos guides consacrés aux recherches dans l'IPDL.
Bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL)
Recherche dans les bases de données – Japon
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Où puis-je trouver des abrégés en anglais de documents brevets japonais ?
Vous trouverez des abrégés en anglais de documents brevets japonais (Japan Patent Abstracts ou JPA) sur le site Internet de la bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL) du JPO. Les JPA comprennent des informations bibliographiques, l'abrégé et un dessin représentatif pour les publications brevets japonaises qui n'ont pas fait l'objet d'un examen, dont certaines remontent à 1976. En raison des traductions requises, quatre mois environ s'écoulent entre la publication au Japon d'une demande de brevet non examinée et la disponibilité de l'abrégé JPA correspondant.
Bibliothèque numérique de propriété industrielle(IPDL)
Informations sur les abrégés de brevets japonais
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Où puis-je obtenir une traduction automatique en anglais d'un brevet ou d'un modèle d'utilité japonais ?
La bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL) du JPO comprend un outil gratuit de traduction automatique en anglais de brevets et de modèles d'utilité japonais.
Bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL)
Recherche dans les bases de données – Japon
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Où puis-je trouver des informations en anglais sur la situation juridique de brevets japonais ?
Vous pouvez obtenir gratuitement des informations de base sur la situation juridique de documents japonais en consultant la bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL) de l'Office japonais des brevets. Pour chaque titre de protection, l'IPDL fournit un résumé chronologique des principaux événements relatifs à la situation juridique jusqu'à la délivrance ou au rejet des demandes. Un guide expliquant, étape par étape, comment trouver des informations sur la situation juridique dans l'IPDL est disponible sur notre site Internet.
Bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL)
Recherche dans les bases de données – Japon
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Où puis-je trouver des informations officielles sur les taxes au Japon ?
Les taxes officielles sont répertoriées dans le barème des taxes disponible sur le site Internet du JPO.
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Puis-je accéder aux documents contenus dans le dossier d'une demande de brevet japonaise ?
Oui. Les historiques des dossiers japonais sont ouverts à l'inspection publique après la publication d'une demande. Les demandes sont normalement publiées pour la première fois 18 mois après la date de leur dépôt (ou, si une priorité, interne ou non, est revendiquée, 18 mois après la date de priorité la plus ancienne). Le public peut accéder à l'historique d'un dossier soit en effectuant une recherche sur la situation juridique, soit en commandant une copie du dossier.
Les copies des dossiers peuvent être commandées auprès de l'Organisation japonaise d'information en matière de brevets (JAPIO) via le site de Vienne de l'OEB.
Les historiques des dossiers et les notifications échangées entre le JPO et les demandeurs à compter de juillet 2003 peuvent être consultés gratuitement sur le site Internet japonais de la bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL) du JPO.
Commander des dossiers via l'OEB
Bibliothèque numérique de propriété industrielle (IPDL)
Recherche dans les bases de données – Japon
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Où puis-je trouver des informations sur les conseils en propriété industrielle au Japon ?
Le site Internet de l'Association japonaise des conseils en propriété industrielle contient des informations détaillées en anglais sur le rôle des conseils en propriété industrielle et sur les services qu'ils fournissent.
Association japonaise des conseils en propriété industrielle
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