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FAQ - Corée

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Questions

Informations générales sur la PI en Corée

Du dépôt à la délivrance

Après la délivrance

Sources d'information

Réponses

Informations générales sur la PI en Corée


Quels sont les types de droits de propriété industrielle disponibles en Corée ?

Les titres de protection disponibles en Corée sont les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles et les marques. Ils peuvent tous être enregistrés auprès de l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).

Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO)

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Quelle est la durée de validité des brevets et des modèles d'utilité en Corée ?

S'agissant des dépôts effectués en Corée après le 1er juillet 1999, les brevets et les modèles d'utilité sont valides respectivement jusqu'à 20 ans et jusqu'à 10 ans à compter de la date de dépôt.

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Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées en Corée ?

En vertu de la Loi coréenne sur les brevets et des exigences du KIPO en matière de brevetabilité, ne sont pas brevetables en Corée :

  • toute invention contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la santé publique ;
  • les découvertes scientifiques ;
  • les inventions qui ne sont pas basées sur des lois de la nature (par exemple les lois économiques, les méthodes mathématiques, etc.) ;
  • les notions arbitraires (par exemple les règles en matière de jeu) ;
  • les activités mentales ;
  • les créations esthétiques (par exemple les peintures ou les sculptures) ;
  • les races animales et les variétés végétales ;
  • les méthodes de traitement médical du corps humain.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Loi coréenne sur les brevets et les exigences du KIPO en matière de brevetabilité :

Loi coréenne sur les brevets (cliquez sur "Laws & Regulations") ; exigences du KIPO en matière de brevetabilité (cliquez sur "Application Procedure for Patents and Utility Models", puis sur "Patent Examination Guidelines").

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Les programmes d'ordinateur peuvent-ils être brevetés en Corée ?

Oui, mais uniquement si le logiciel est enregistré sur un support de stockage (CD-ROM, disque, etc.) et que la combinaison du logiciel et du matériel en tant qu'ensemble représente une amélioration par rapport à l'état de la technique, qu'elle produit un résultat technique et qu'elle constitue une solution technique complète.

Toutefois, vous pouvez obtenir une protection par droit d'auteur pour votre logiciel en vertu de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, qui s'applique à l'ensemble des programmes d'ordinateur, à l'exception des langages de programmation, des règles et des algorithmes.

Loi sur la protection des programmes d'ordinateur

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La Corée a-t-elle adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?

Oui, la Corée a adhéré au PCT le 10 août 1984. Depuis cette date, elle peut être désignée dans les demandes de brevet internationales déposées par la voie du PCT.

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Du dépôt à la délivrance


En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé en Corée ?

Oui. Si un demandeur, une personne morale ou une organisation n'ont ni domicile, ni siège en Corée, ils doivent désigner un mandataire agréé enregistré auprès de l'office de brevets qui les représentera au cours de la procédure en matière de brevets menée en Corée.

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Dans quelle langue puis-je déposer des demandes de brevet en Corée ?

Vous devez produire toutes les pièces en coréen. S'agissant des demandes PCT, vous pouvez déposer les documents soit en coréen, soit en anglais. Cependant, vous êtes tenu(e) de produire une traduction en coréen de la demande dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité.

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Puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée en Corée ?

Oui, le délai de priorité est de douze mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne, ainsi que le prévoit la Convention de Paris, à laquelle la Corée a adhéré le 4 mai 1980.

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Que dois-je faire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Corée ?

Vous pouvez obtenir une date de dépôt à un stade précoce en déposant un fascicule provisoire, puis en produisant un fascicule complet dans les douze mois qui suivent.

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La Corée autorise-t-elle les demandes divisionnaires ?

Oui. En Corée, vous pouvez diviser une demande comprenant plusieurs inventions en deux ou plusieurs demandes. Néanmoins, la portée des descriptions et des dessins des demandes divisionnaires ne doit pas s'étendre au-delà de celles de la demande initiale.

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Les brevets et les modèles d'utilité coréens font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?

Oui, les brevets coréens font l'objet d'une recherche d'antériorité et d'un examen quant au fond portant sur la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. De 1996 à 2006, les modèles d'utilité ont été enregistrés en Corée sans être soumis à un examen quant au fond, celui-ci ayant été réintroduit le 1er octobre 2006.

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Après avoir déposé une demande en Corée, dans quel délai dois-je présenter une requête en examen ?

Vous devez présenter cette requête dans un délai de cinq ans à compter de la date de dépôt ou, dans le cas des demandes PCT, de la date de dépôt international. Dans certaines circonstances, vous pouvez également demander un examen accéléré. S'agissant des demandes de modèle d'utilité déposées après le 1er octobre 2006, date à laquelle la loi a été modifiée, une requête en examen quant au fond doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt.

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Puis-je solliciter que la demande que j'ai déposée en Corée soit publiée avant le délai de 18 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité la plus ancienne) ?

Oui, vous avez cette possibilité depuis le 1er juillet 1996. Toutefois, si vous déposez une demande provisoire, elle ne pourra être publiée de façon anticipée qu'une fois que vous aurez produit le jeu complet de revendications.

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Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet coréenne ?

Oui. Conformément à la Loi coréenne sur les brevets, toute personne peut fournir au commissaire du KIPO des informations et des preuves montrant que l'invention concernée n'est pas brevetable au titre de l'article 62 de la Loi. Cette disposition s'applique uniquement aux demandes déposées à compter du 1er octobre 2006.

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Dans quel délai dois-je répondre aux notifications officielles en Corée ?

Vous disposez de deux mois pour ce faire. Cependant, le demandeur peut solliciter un maximum de quatre prorogations d'un mois chacune, moyennant chaque fois le paiement d'une surtaxe. De plus, le commissaire du KIPO et le président du Tribunal de la propriété intellectuelle (TPI) peuvent (sur demande ou d'office) prolonger le délai afférent à la présentation d'une demande d'audition d'une période pouvant aller jusqu'à 30 jours, voire encore plus dans des cas exceptionnels tels que celui de demandeurs résidant dans des régions difficilement accessibles.

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Quand la première notification officielle est-elle émise en Corée ?

A l'heure actuelle, le laps de temps moyen qui s'écoule entre la présentation de la requête en examen et l'envoi de la première notification officielle est de 15,4 mois (2004 : 21 mois, 2006 : 9,8 mois).

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Puis-je demander simultanément un brevet et un modèle d'utilité en Corée ?

Non, vous n'avez plus cette option. Jusqu'au 1er octobre 2006, il était possible de déposer en parallèle des demandes de brevet et de modèle d'utilité afin d'obtenir très tôt une protection pour une invention. Le modèle d'utilité enregistré devait ensuite être retiré après la délivrance du brevet. Ce système a toutefois été supprimé.

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Les modèles d'utilité coréens peuvent-ils être transformés en brevets ?

Oui. Parallèlement à la suppression du dépôt conjoint, en octobre 2006, la Corée a réintroduit la possibilité de transformer des demandes de brevet en demandes de modèle d'utilité, et inversement.

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Après la délivrance


Quand dois-je acquitter des taxes annuelles en Corée ?

En Corée, les taxes annuelles pour les trois premières années doivent être acquittées sous forme de somme forfaitaire dans un délai de trois mois à compter de la décision de délivrance. Les taxes annuelles ultérieures sont dues annuellement à l'avance. S'agissant des brevets délivrés jusqu'en juin 1997 (système d'opposition avant délivrance), des taxes annuelles sont exigibles chaque année à partir de la date de publication du document examiné. Pour les brevets délivrés à compter de juillet 1997 (système d'opposition après délivrance), les taxes sont dues à la date anniversaire du premier paiement.

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Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles en Corée ?

Oui : il s'élève à six mois à compter de la date d'expiration du délai initial de paiement. Pour acquitter une taxe impayée durant cette période de grâce, vous devrez verser une somme pouvant atteindre le double de la taxe d'origine.

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Un brevet éteint peut-il être restauré en Corée ?

En Corée, si vous n'observez ni le délai de paiement de la taxe annuelle, ni le délai supplémentaire de six mois (cf. plus haut), votre brevet s'éteindra. Toutefois, si le défaut de paiement résulte de raisons indépendantes de votre volonté, vous disposez encore d'un maximum de six mois, à compter de la date d'extinction du brevet, pour le faire restaurer moyennant le paiement d'une pénalité équivalente à trois fois la taxe normale.

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Puis-je demander une extension de la durée de validité d'un brevet en Corée ?

Oui. En Corée, les certificats complémentaires de protection (CCP) sont appelés "extensions de la durée de validité d'un brevet". La durée de validité des brevets relevant du domaine pharmaceutique ou agrochimique peut être étendue d'un maximum de cinq ans s'il est impossible de commercialiser l'invention avant d'avoir obtenu une autorisation ou un enregistrement au titre d'autres lois et réglementations. Une seule extension est accordée par brevet. Vous trouverez des informations sur les extensions de la durée de validité des brevets dans la version anglaise du Service d'information coréen sur les droits de propriété industrielle (KIPRIS), une base de données gratuite fournie par l'Institut coréen de l'information brevets (KIPI).

Un guide simple expliquant, étape par étape, comment trouver ces informations dans la version coréenne de KIPRIS est disponible dans la section "Corée" de la FAQ de l'OEB.

Service d'information coréen sur les droits de propriété industrielle (KIPRIS)

OEB – Recherche dans les bases de données – Corée

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Comment puis-je attaquer un brevet délivré en Corée ?

Depuis le 1er juillet 2007, la seule façon d'attaquer un brevet en Corée consiste à engager une procédure d'invalidation. L'opposition post-délivrance a été intégrée dans cette procédure et s'applique à tous les brevets délivrés à compter du 1er juillet 2007, ainsi qu'aux modèles d'utilité enregistrés à compter du 30 juin 2007.

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Sources d'information


Où puis-je effectuer des recherches en anglais dans l'information brevets coréenne ?

Rendez-vous sur la version anglaise du site Internet de l'Institut coréen de l'information brevets (KIPI), qui donne accès au Service d'information coréen sur les droits de propriété industrielle (KIPRIS). Ce système vous permet de faire des recherches dans les abrégés en anglais des documents brevets coréens, d'obtenir des informations de base en anglais sur la situation juridique et de télécharger les textes intégraux des documents brevets coréens. Veuillez également vous reporter à nos guides consacrés aux recherches dans KIPRIS.

Institut coréen de l'information brevets (KIPI)

OEB – Recherche dans les bases de données – Corée

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Où puis-je trouver des abrégés en anglais de documents brevets coréens ?

Vous trouverez des abrégés en anglais de documents brevets coréens (Korean Patent Abstracts ou KPA) sur le site Internet du service de recherche KIPRIS. Les KPA comprennent des informations bibliographiques, l'abrégé, un dessin représentatif et des informations sur la situation juridique de documents coréens (pour la plupart des demandes qui n'ont pas fait l'objet d'un examen), dont certains remontent jusqu'en 1979. Ils sont publiés mensuellement et les documents concernés ont entre trois et six mois.

Manuel de recherche concernant les KPA, élaboré par l'Institut coréen de l'information brevets (KIPI)

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Où puis-je obtenir une traduction automatique en anglais d'un brevet coréen ?

Le KIPRIS (service coréen d’information sur les droits de la propriété industrielle) offre sur son site internet deux services de traduction automatique coréen-anglais pour les textes [documents] complets de brevet et de modèle d’utilité :

  • « Patent Translation » : ce nouvel outil gratuit est accessible via la base de données « Patent search » du KIPRIS
  • « Korean to English Patent Translation » (K2E-PAT) : le service payant auquel vous pouvez accéder via une base de données séparée au sein du service de recherche du KIPRIS.

L’OEB à Vienne continuera à offrir le service K2E-PAT via son site internet au prix de 26 EUR par document traduit.

Veuillez trouver ci-dessous les liens pour de plus ample information :

Traductions automatiques gratuites en anglais sur le site de KIPRIS

Commander sur le site de l’OEB via le service K2E-PAT une traduction automatique

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à utiliser notre formulaire de contact.

 


Où puis-je trouver des informations en anglais sur la situation juridique de brevets coréens ?

Ces informations sont disponibles gratuitement dans le Service d'information coréen sur les droits de propriété industrielle (KIPRIS). Pour chaque titre de protection, KIPRIS fournit une liste chronologique de tous les événements relatifs au statut juridique jusqu'à la délivrance ou au rejet des demandes, soixante au moins des événements les plus importants étant traduits en anglais. Dans la section "Helpdesk virtuel – Corée" du site Internet de l'OEB, nous vous proposons un guide de recherche expliquant, étape par étape, comment trouver des informations sur la situation juridique dans KIPRIS.

Service d'information coréen sur les droits de propriété industrielle (KIPRIS)

Guide de recherche "Retrieving detailed legal status information from KIPRIS"

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Où puis-je trouver des informations officielles sur les taxes en Corée ?

Veuillez vous référer au barème des taxes disponible sur le site Internet du KIPO.

Site Internet du KIPO

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Puis-je accéder aux documents contenus dans le dossier d'une demande de brevet coréenne ?

A l'heure actuelle, les personnes non ressortissantes de Corée ne peuvent consulter des dossiers que par l'entremise d'un conseil en propriété industrielle coréen, qui doit demander par écrit le dossier auprès du KIPO. Moyennant le paiement d'une taxe, ce dossier est ensuite envoyé sur papier à l'agent.

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Où puis-je trouver des informations sur les conseils en propriété industrielle en Corée ?

Le site Internet de l'Association coréenne des conseils en propriété industrielle contient des informations détaillées sur le rôle des conseils en propriété industrielle et sur les services qu'ils fournissent.

Association coréenne des conseils en propriété industrielle

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