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Statistiques concernant la situation dans DOCDB selon ST.36 XLS2550 KBS 51/2014download
Statistiques concernant les nouveaux documents dans DOCDB selon ST.36XLS29 KBS 51/2014download
Statistiques générales dans DOCDB selon ST.36TXT23 KBS 51/2014download
Codes relatifs à la situation juridique dans la langue originaleTXT258 KBS 51/2014download
Codes relatifs à la situation juridique en anglaisTXT261 KBS 51/2014download
Modification des codes relatifs à la situation juridique en anglaisTXT223 KBS 51/2014download

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