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Statistiques concernant les nouveaux documents dans DOCDB selon ST.36XLS43 KBS 31/2015download
Statistiques générales dans DOCDB selon ST.36TXT21 KBS 31/2015download
Codes relatifs à la situation juridique dans la langue originaleTXT261 KBS 31/2015download
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Modification des codes relatifs à la situation juridique en anglaisTXT233 KBS 31/2015download

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