Politique de distribution

L'OEB est le gardien de données relatives à plus de 70 millions de documents brevets publiés à travers le monde. Notre politique est de "rendre disponible, à un coût marginal, des collections de données améliorées et complètes de haute qualité, ainsi que des outils d'analyses fournissant les services attendus par les utilisateurs finaux".

Nous soutenons explicitement l'utilisation de nos données en tant que ressource technologique et légale pour tous ceux qui s'y intéressent.

Nous soutenons également cette utilisation comme base pour la réussite de produits commerciaux.

Notre conviction est qu' une large mise à disposition des données brevets constitue un appui essentiel à l'innovation et l'économie en général.

Politique d' information brevets de l'OEB (PDF, 70 KB)

Utilisation des données

Veuillez noter que les données de l'OEB - qu'elles soient gratuites ou non - ne peuvent pas être utilisées commercialement ou vendues sans conclusion préalable d'un accord de licence. Si vous acquérez des données, des services et des produits d'information brevets standards de l'OEB, vous pouvez utiliser ces données à titre personnel, c'est-à-dire pour usage non commercial. Si vous avez l'intention de développer un produit et/ou un service mis à la disposition de tiers, vous devez signer un contrat de licence. Nous ne facturons pas de redevances et aucun frais n'est associé à ce contract.

Charte équitable d'utilisation

Contact

Pour toute information relative au contract de licence, merci de prendre contact avec patentdata@epo.org.

Pour toute information relative aux tarifs et aux commandes, merci de prendre contact avec csc@epo.org.

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