Observations de tiers

Les observations de tiers peuvent être présentées au moyen d'un formulaire électronique qui a été conçu pour faciliter la formulation d'observations structurées et concises.

Ce formulaire est également accessible via le Registre européen des brevets.

Accès direct

Accéder au formulaire relatif aux observations de tiers



Notice imprimable concernant le formulaire relatif aux observations de tiers


Premiers pas

  • Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 mai 2011, relative au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'article 115 CBE via un formulaire électronique
  • Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 mai 2011, relatif au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'article 115 CBE via un formulaire électronique

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