Deep links – lien direct vers les registres nationaux de brevets

Le Service fédéré des registres européens de brevets vous permettra d'effectuer des recherches fédérées dans plusieurs registres de brevets, de façon à trouver des informations fiables sur la situation juridique de brevets dans les offices nationaux. Ce service est mis en œuvre dans le cadre d'un projet en trois phases.

Le service des liens profonds - phase 1 du projet - fonctionne déjà. Il vous permet de consulter les données relatives à la situation juridique d'une demande EP dans chaque  registre national de brevets, dès qu'elle entre dans la phase nationale.

Chaque office de brevets participant décide lui-même de la façon dont il établit des liens vers son registre national et définit le type de documents accessibles, de sorte qu'aucun office ne fournit exactement le même service.

La liste ci-dessous montre quels sont les offices participants et les données qu'ils fournissent :

Office national Liens profonds  introduits le Couverture de données depuis le
1 AT 13-07-2012 (*)
2 BE 24-04-2012 01-01-1920
3 CH 02-07-2012 (*)
4 CZ 02-08-2012 (*)
5 DE 11-10-2012 (*)
6 DK 02-08-2012 (*)
7 EE 02-07-2012 01-01-1900
8 ES 02-07-2012 (*)
9 FI 02-07-2012 01-01-1970
10 FR 02-07-2012 01-01-1989
11 GB 02-07-2012 31-12-1988
12 GR 05-06-2013 (*)
13 HU 13-07-2012 (*)
14 HR 09-01-2013 (*)
15 IE 02-07-2012 (*)
16 IS 17-01-2013 (*)
17 IT 23-01-2014 (*)
18 LT 07-09-2012 01-01-1900
19 LU 02-07-2012 (*)
20 NL 02-07-2012 (*)
21 NO 02-07-2012 (*)
22 PL 02-08-2012 (*)
23 PT 02-07-2012 (*)
24 SE 15-02-2013 (*)
25 SK 26-11-2012 (*)
26 SI 02-07-2012 01-03-1994
27 TR 17-01-2014 (*)

(*) L'office national n'a imposé aucune limite à la couverture de données de son service de liens profonds

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