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Chambres de recours

Questions

Réponses

Combien existe-t-il de chambres de recours différentes et où siègent-elles ?

Les chambres de recours se trouvent au siège de l'Office européen des brevets à Munich, en Allemagne. Elles comprennent la Grande Chambre de recours, une chambre de recours juridique et vingt-huit chambres de recours techniques.


En quoi les chambres de recours sont-elles liées à l'Office européen des brevets ?

Les chambres de recours sont intégrées, avec les services administratifs qui leur sont rattachés, dans la structure organisationnelle de l'Office européen des brevets en tant que Direction générale 3. Elles sont toutefois indépendantes de l'Office dans leurs décisions et ne sont liées que par la Convention sur le brevet européen (CBE).


Quel est le cadre juridique sur lequel les décisions des chambres de recours sont fondées ?

Les membres des chambres ne sont liés que par la Convention sur le brevet européen, qui régit la pratique relative aux brevets européens à l'Office européen des brevets. Conformément à cette Convention, ils statuent sans avoir à tenir compte d'autre instruction d'aucune sorte émanant du Président de l'Office, des services nationaux ou d'une partie quelconque. Leur statut est donc comparable à celui du juge d'une juridiction nationale de deuxième instance.


Qui nomme les membres des chambres de recours et pour combien de temps ?

Les membres et les présidents des chambres de recours sont nommés par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets pour une période reconductible de cinq ans.


Combien de membres les chambres de recours techniques et la chambre de recours juridique comptent-elles ?

Les chambres de recours techniques se composent généralement de deux membres dans le domaine technique pertinent ainsi que d'un membre juriste. La chambre de recours juridique est constituée de trois membres juristes.


Comment les postes des chambres de recours sont-ils pourvus ?

Les postes vacants des chambres de recours donnent lieu à la publication d'avis correspondants au sein de l'Office européen des brevets et à l'extérieur.

Selon les résultats de la procédure de sélection, un jury établit une liste de candidats qualifiés présélectionnés, qu'il soumet au Président de l'Office. Celui-ci suggère à son tour un candidat au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, qui soit accepte, soit refuse ce candidat conformément aux dispositions arrêtées dans la Convention sur le brevet européen.


Quelles sont les tâches des chambres de recours techniques et de la chambre de recours juridique ?

Les chambres de recours techniques et la chambre de recours juridique instruisent les recours concernant les décisions rendues pendant la procédure de délivrance des brevets par les instances du premier degré, à savoir la section de dépôt, les divisions d'examen et d'opposition, ainsi que la division juridique.

Elles statuent sur les questions liées à la délivrance des brevets européens et aux oppositions contre ces brevets, dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, mais ne jugent pas les questions relatives à la contrefaçon de brevets.

La chambre de recours juridique traite avant tout les recours des parties à la procédure aux prétentions desquelles des décisions de la section de dépôt et de la division juridique n'ont pas fait droit.

Les chambres de recours techniques peuvent décider qu'un brevet frappé d'opposition est maintenu dans sa totalité ou seulement en partie, ou est révoqué.


Quelles sont les tâches de la Grande Chambre de recours ?

La Grande Chambre de recours traite les affaires que lui soumettent l'une ou l'autre des chambres de recours techniques, la chambre de recours juridique ou le Président de l'Office européen des brevets, afin qu'elle statue sur une question de droit d'importance fondamentale ou qu'elle garantisse une application uniforme du droit. Le Président de l'Office peut soumettre à la Grande Chambre de recours une question de droit lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question. Dans les affaires de saisine, la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens.

Depuis l'entrée en vigueur, en décembre 2007, de la Convention sur le brevet européen modifiée, la Grande Chambre de recours révise également les décisions des chambres de recours, si une partie en fait la requête. Une requête ne peut être fondée que sur un vice fondamental de procédure ou sur une infraction pénale qui a pu avoir une incidence sur la décision de la chambre de recours.


Qui peut former un recours devant les chambres ?

Un recours peut être formé par toute partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit. Tel est par exemple (et généralement) le cas lorsque la division d'examen rejette une demande de brevet, ou que la division d'opposition révoque un brevet, ou le maintient dans sa totalité ou en partie, à la suite d'une procédure d'opposition. Ces affaires sont ensuite portées devant la chambre de recours technique compétente dans le domaine technique concerné, laquelle révise la décision rendue par la division d'examen ou la division d'opposition. La jurisprudence qui résulte des décisions des chambres de recours joue un rôle de premier plan dans l'évolution de la pratique de l'Office européen des brevets en matière de délivrance de brevets.

Remarque : Les oppositions représentent des voies de droit pouvant être utilisées contre des brevets européens délivrés et s'inscrivant au niveau du premier degré de juridiction. Toute personne peut contester la délivrance d'un brevet en formant une opposition dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets. La formation de l'opposition lance une procédure formelle de révision, pendant laquelle le brevet est réexaminé à la lumière des objections formulées par le(s) opposant(s). La décision de la division d'opposition est ensuite susceptible de recours.


Quel est aujourd'hui le volume d'affaires réglées par les chambres de recours à l'Office européen des brevets ?

Les chambres de recours reçoivent actuellement près de 2 600 nouveaux dossiers chaque année, et en règlent environ 2 000. A l'heure actuelle, environ 31 mois s'écoulent en moyenne entre la formation du recours et l'envoi des motifs de la décision.

La Grande Chambre de recours instruit chaque année de deux à trois saisines, ainsi qu'une vingtaine de dossiers de révision.


Quel est le montant de la taxe de recours ?

Le montant actuel figure à l'article 2, point 11 du règlement relatif aux taxes. Il s'applique indépendamment du domaine technique concerné ou de la complexité du dossier.

article 2, point 11 du règlement relatif aux taxes


Quelle est la dernière instance de recours après la décision d'une chambre de recours technique ?

Les décisions des chambres de recours ont force de chose jugée au niveau européen. Cependant, si un brevet est maintenu à l'issue de la procédure de recours, un concurrent peut engager des actions en nullité à l'échelle nationale dans un Etat membre particulier, par exemple s'il souhaite que le brevet soit invalidé dans cet Etat. Si la chambre de recours technique révoque le brevet concerné, il n'existe plus aucune voie de droit au niveau national. La Cour européenne de justice ne peut intervenir, étant donné que le système juridique de l'Office européen des brevets, autrement dit la Convention sur le brevet européen, n'est en rien lié à celui de l'Union européenne.


Qu'en est-il de l'initiative visant à rendre l'indépendance des chambres de recours plus visible et à réviser la Convention sur le brevet européen en conséquence ?

Cette initiative a abouti à un projet complet de révision de la Convention sur le brevet européen, dont le but est de séparer, sur le plan organisationnel, les chambres de recours de l'Office européen des brevets. Pour mettre en œuvre cette mesure, il est toutefois nécessaire de convoquer une conférence diplomatique réunissant les représentants des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets. Les chambres de recours, ainsi que les services administratifs qui y sont rattachés, ne seraient dès lors plus intégrés à l'Office européen des brevets en tant que Direction générale 3, et deviendraient un organe distinct au sein de l'Organisation européenne des brevets.


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