Contact

Bureau d'assistance de l'EEQ

9 h - 11 h lun, mer-ven
14 h - 15h30 mar

Office européen des brevets
Secrétariat de l'EEQ
Tél. : (+49-89) 2399 5155
Fax : (+49-89) 2399 5140
eqe@epo.org

 

EQE FAQ

Questions

EQE fee subsidy

Réponses

Comment puis-je me procurer un exemplaire du compendium d'anciennes épreuves de l'EEQ ?

Le compendium peut être téléchargé au format PDF sur le site Internet.

Le compendium EEQ

Vous pouvez commander en ligne le DVD "ESPACE Legal". Il contient les versions PDF du compendium (ainsi que d'autres textes juridiques de l'OEB).

Bon de commande


Où puis-je trouver les données relatives aux comptes bancaires de l'OEB ?

Ces données se trouvent dans le Journal officiel.


Où et comment puis-je m’inscrire à l'EEQ ?

Les candidats doivent s’inscrire via le portail web accessible depuis notre site sous Admission et inscription. Le certificat de stage ou d’emploi sous format PDF éditable peut également être téléchargé depuis cette page.


Si je me réinscris à l'EEQ, dois-je produire à nouveau mes diplômes et certificats ?

Non, tous les documents produits sont sauvegardés dans votre dossier personnel.


Quelle est la date limite à laquelle je peux retirer ma candidature à l'EEQ et obtenir encore le remboursement du droit d'examen ?

Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature avant le 31 octobre 2014 au plus tard, les droits d'examen acquittés sont remboursés. Toutefois, les droits d'enregistrement et d'inscription ne sont pas remboursables.


Si je me désiste après la date limite de retrait des candidatures à l'EEQ, puis-je obtenir un remboursement sur présentation d'un certificat médical ?

Non, ce n'est pas possible.


Puis-je faire certifier conformes par un mandataire agréé les pièces justificatives exigées pour ma demande d'inscription à l'EEQ et, dans l'affirmative, quelles sont les conditions de forme à respecter ?

Conformément à la règle 1(3) DEREE, les copies des documents peuvent être certifiées conformes par un mandataire agréé (art. 134 CBE). Le recours à un mandataire agréé est en général la solution la plus simple et la plus rapide. La certification doit figurer sur une copie du document original et comprendre :


- une attestation selon laquelle la copie correspond à l'original présenté ;
- la date et le lieu de la certification ;
- la signature du mandataire agréé et son nom en caractères d'imprimerie.


Je suis candidat à l'EEQ et j'ai récemment changé de nom. Dois-je en informer le secrétariat ?

Oui, vous devez informer par écrit le secrétariat d'examen du changement de nom et fournir une copie certifiée conforme des pièces justificatives (p.ex. du certificat de mariage). En principe, tout changement en rapport avec vos données personnelles ou votre situation professionnelle (stage/emploi) doit être signalé par écrit (courriel ou fax) au secrétariat.


Dois-je être ressortissant d'un État contractant pour m'inscrire à l'EEQ ?

Non, ce n'est pas une obligation. Cependant, pour être inscrit sur la liste des mandataires agréés les conditions de l'article 134 CBE doivent être remplies.


La règle 28 DEREE est-elle déjà entrée en vigueur ?

Pas encore. La règle 28 entrera en vigueur à une date fixée par le conseil de surveillance. Lors de l'entrée en vigueur de la règle, une période transitoire sera définie pendant laquelle les candidats pourront enregistrer les périodes d'activité professionnelle déjà accomplies au sens de l'article 11(2) REE.


Comment fonctionne le système modulaire de l'EEQ ?

Le système modulaire n'existe plus depuis l'entrée en vigueur en 2009 du nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification. Les candidats peuvent choisir librement les épreuves qu'ils souhaitent passer.


Dans quelle mesure le secrétariat d'examen peut-il tenir compte des demandes de brevet national pour déterminer les périodes d'activité professionnelle visées à l'article 11(2)a) REE ?

Le secrétariat peut tenir compte des activités exercées dans des procédures relatives à des demandes de brevet national et à des brevets nationaux. Cependant, la majorité des activités du candidat doivent être afférentes à des demandes de brevet européen ou à des brevets européens.


J'ai retiré ma candidature à une ou plusieurs épreuves de la prochaine session de l'EEQ, mais je souhaite me réinscrire pour ces mêmes épreuves. Est-ce possible ?

Non, et vous ne pourrez pas vous réinscrire à cette ou ces épreuves au plut tôt avant la prochaine phase d’inscription.

EQE fee subsidy


Which EQE fees are covered by this subvention?

This subvention applies both to the annual enrolment fee of €200, and to the individual examination fee of €200 to €300 per examination paper. The subsidy covers 75% of the fees. Therefore when enrolling, candidates will pay 25% of the total amount of the prescribed fees. You may request a fee subsidy up to, and including, your third resit, per examination paper.


A candidate is eligible for a fee subsidy if he/she:

  • is a permanent resident and has been permanently employed for at least 6 months prior to applying for the EQE fee subsidy in one of the following EPO member states AL, BG, HR, CY, CZ, EE, MK, GR, HU, LV, LT, MT, PL, PT, RO, RS, SK, SI, or TR;
  • intends to file his/her application for enrolment to the EQE 2015 (see the “Regulation on the European qualifying examination for professional representatives (REE)” and the “Announcement of the EQE 2015”, respectively in the Supplement to OJ 2/2014 and in OJ 3/2014, Article A35); and
  • provides the required documents as defined below.

Documentation to be provided together with this request:

  • Written proof of candidate's place of residence. This should be an original permanent residence permit obtained from the local government authority. A residence permit is a document identifying and confirming that the holder has a permanent residence in a given country.
  • Written proof of his/her place of work. This should be an extract of his/her work contract or internship agreement or any official document showing his/her place of work.
  • Translations should be provided in one of the three official languages of the EPO (English, French, German).

Can I request a fee subsidy for an EQE examination which I am resitting?

You may request a fee subsidy up to, and including, your third resit, per examination paper.

According to the REE Article 9 “Fees – Rules 7 and 8 IPREE”, 150% of the basic fee must be paid for sitting a paper for a third time since 2010. The examination fee for this paper will amount to €300.


What happens if I withdraw from one or more EQE examination, and inform the EQE Examination Secretariat before given deadline?

Please be informed that any EQE fees paid to the EPO, and for which you have received a Fee subsidy, will not be refunded, even if you withdraw before the deadline given by the EQE Secretariat.

This amount will be retained by the EPO to cover the administration costs of your request.


How does a prospective EQE candidate request for the EQE Fee subsidy?

Prospective EQE candidates, who are eligible for the Fee subsidy, should make their requests using the Request Form provided by the EPO. Requests will only be considered if made using this Request Form.

This must be done prior to applying for EQE registration and enrolment.


How will I know if my request for fee subsidy has been approved?

All candidates will be informed per e-mail of the result of their request for a fee subsidy.

Candidates applying for subsidies must await approval of their request before submitting their application to sit the EQE 2015.


What do I do once my request has been approved?

Successful candidates will receive a validation code which they must use when applying for registration and enrolment for the EQE 2015, via the EQE Web Portal.

A request for Fee subsidy is not a registration for the EQE examination.

You must register to sit the EQE examination separately via the EQE Web Portal.

Candidates are reminded of the strict application of the closing dates for EQE enrolment.


Deadlines

Please note: Fee Subsidy Requests must reach the EPO no later than Monday 26 May 2014.

This is to allow for the EPO to inform each applicant as to whether or not their request for Fee subsidy has been approved, and to allow the applicant sufficient time to register and pay for the EQE Pre-examination, via the EQE Web Portal.


Quick Navigation