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Examen européen de qualification (EEQ)

Secrétariat d'examen

Renseignement téléphonique:

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Tél. : (+49-89) 2399 5155
Fax : (+49-89) 2399 5140
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Office européen des brevets
Secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification
80298 Munich
Allemagne
 

EQE FAQ

Questions

Enregistrement (Règle 28 DEREE)

Généralités

Réponses

Enregistrement (Règle 28 DEREE)


Quels changements et quels avantages l’enregistrement implique-t-il pour moi ?

Les diplômes et les activités professionnelles des candidats sont vérifiés dès le début de la période d’emploi et, le cas échéant, reconnus.

Les candidats à l’EEQ qui sont enregistrés peuvent utiliser ce statut de façon officielle (par ex. pour la recherche d’un emploi). Ils peuvent bénéficier, en outre, des possibilités de formations offertes par l'epi ou par d’autres institutions.


Quels sont mes avantages pendant la période transitoire jusqu’au 31 mars 2017 ?

Pendant la période transitoire, les candidats pourront demander que toutes les périodes antérieures d’activité professionnelle au sens de l'article 11(2) REE soient prises en considération sans limitation de durée.

L’enregistrement est gratuit pendant la période transitoire.

Qui doit s’enregistrer ?

Candidats qui doivent s’enregistrer :

  • Les candidats qui prévoient de s'inscrire pour la première fois à l'examen européen de qualification (EEQ)
  • Les candidats qui se sont inscrits à l'examen préliminaire ou principal de l’EEQ mais n'ont pas été admis à se présenter

Candidats qui n’ont pas besoin de s’enregistrer :

  • Les candidats déjà admis à passer l'EEQ (examen préliminaire ou principal)

Je suis examinateur à l’OEB. Dois-je m’enregistrer ?

Oui. Tous les candidats doivent s’enregistrer (voir « Qui doit s’enregistrer ? »). Les examinateurs de l'OEB doivent fournir un certificat disponible sur le site Intranet de l'OEB.

Les examinateurs de l’OEB ne peuvent pas devenir étudiants epi.


Quand devrais-je m’enregistrer ?

Bien qu’il n’y ait pas de délai particulier pour l’enregistrement, les candidats devraient s’enregistrer dans les deux premiers mois de leur période d’activités professionnelles, afin de s’assurer que la période maximale possible est reconnue.


Quand ma demande d’enregistrement est-elle réputée avoir été déposée ? À partir de quelle date les deux mois seront-ils pris en compte rétroactivement ?

Une demande d'enregistrement n'est réputée avoir été présentée qu'après que les droits prescrits ont été acquittés sur le compte bancaire de l’OEB et que toutes les pièces justificatives nécessaires ont été reçues. La date à laquelle ces deux conditions sont remplies est réputée être la date d'enregistrement.

À partir de la date d’enregistrement, la période d’activités professionnelles au sens de l'article 11(2) REE prise en considération rétroactivement ne peut dépasser un maximum de deux mois. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Les candidats doivent fournir les documents suivants :

  • une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité ou du passeport en cours de validité ;
  • une copie certifiée conforme des diplômes universitaires (diplôme(s) et relevé(s) de notes) ;
  • un certificat de stage ou d'emploi signé par le responsable de stage/l'employeur et le candidat lui-même ;
  • pour un enregistrement simplifié : preuve de l'affiliation en tant qu'étudiant epi ;
  • tout autre document pertinent (par ex. concernant une réduction de la période d’activités professionnelles) ;
  • le résumé signé de la demande d’enregistrement disponible à la fin de la procédure d’enregistrement.

Comment puis-je m’enregistrer ?

Les candidats doivent s’enregistrer par l'intermédiaire du portail web accessible sur le site Internet de l’EEQ.


Je me suis enregistré(e). Dois-je encore m’inscrire à l’examen préliminaire et à l’examen principal ?

Oui, impérativement. L’enregistrement ne remplace en aucun cas une inscription à l’examen préliminaire. Les candidats doivent s’inscrire séparément aussi bien à l’examen préliminaire qu’à l’examen principal.

Les délais spécifiques d’inscription sont publiés sur le site Internet de l’EEQ et dans l’avis d’ouverture de l’EEQ.


Comment puis-je savoir si ma demande d’enregistrement est traitée ?

Les candidats reçoivent automatiquement un accusé de réception.

Seules les demandes d’enregistrement complètes sont réputées reçues et seront traitées. Le secrétariat d’examen contactera les candidats par courriel si les documents ne sont pas complets.


Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande d’enregistrement ?

Les délais de traitement peuvent être plus longs pendant la période transitoire. Nous prions les candidats de bien vouloir faire preuve de patience.


Comment puis-je justifier de mes activités professionnelles visées à l'article 11(2)a)ii REE ? Dans quelle mesure les demandes de brevet national sont-elles prises en compte ?

Une liste des activités doit être téléchargée avec les autres documents lors de l’inscription. Veuillez utiliser notre exemple.

Le secrétariat peut tenir compte des activités exercées dans des procédures relatives à des demandes de brevet national et à des brevets nationaux. Cependant, la majorité des activités du candidat doivent être afférentes à des demandes de brevet européen ou à des brevets européens.


La règle 28 DEREE est-elle déjà entrée en vigueur ?

Oui, la règle 28 est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Pendant une période transitoire d’au moins une année à partir de cette date, les candidats pourront demander que toutes les périodes antérieures d’activité professionnelle au sens de l'article 11(2) REE soient prises en considération sans limitation. Cette demande peut intervenir à un moment quelconque de la période transitoire. L'enregistrement est gratuit pendant la période transitoire.

Pour les candidats qui se sont inscrits avec succès à l’examen européen de qualification, l'enregistrement n’est pas nécessaire car leurs périodes d'activité professionnelle sont déjà connues.

FAQ Enregistrement


Généralités


J'ai récemment changé d’adresse / de nom / de nationalité / de situation professionnelle. Dois-je en informer le secrétariat ?

Oui, ces changements doivent être communiqués sans attendre au secrétariat d'examen par écrit (de préférence par courriel à eqe@epo.org) en mentionnant votre numéro EEQReg.

En cas de changement de nom ou de nationalité, une copie certifiée conforme des pièces justificatives (par ex. certificat de mariage ou passeport) est nécessaire.


Est-que les copies requises peuvent être certifiées conformes par un mandataire agréé, dans l'affirmative, quelles sont les conditions de forme à respecter ?

Conformément à la règle 1(3) DEREE, les copies des documents peuvent être certifiées conformes par un mandataire agréé (art. 134 CBE). Le recours à un mandataire agréé est en général la solution la plus simple et la plus rapide. La certification doit figurer sur une copie du document original et comprendre :

  • une attestation selon laquelle la copie correspond à l'original présenté ;
  • la date et le lieu de la certification ;
  • la signature du mandataire agréé et son nom en caractères d'imprimerie.

Comment payer les droits relatifs à l’EEQ ?

Les droits relatifs à l’EEQ ne peuvent être acquittés que par carte crédit ou par virement bancaire. Il n’est pas possible de prélever ces droits sur un compte courant auprès de l’OEB.

Il est instamment recommandé aux candidats d'utiliser la carte de crédit
qui permet un paiement immédiat. Les paiements par transfert bancaire sont réputés avoir été effectués à la date à laquelle le montant du virement est effectivement porté au crédit du compte bancaire de l'OEB (voir article 7 du Règlement relatif aux taxes).

Il est rappelé aux candidats qu'un transfert bancaire peut prendre un certain temps et, par conséquent, il n'est pas recommandé comme méthode de paiement juste avant la fin du délai d'inscription concerné. Un paiement tardif des droits prescrits conduira à un refus de la demande d'inscription.


Puis-je obtenir une facture pour les frais d’examens versés?

Non, le secrétariat d’examen ne délivre que des confirmations de paiement qui ne peuvent être envoyées qu‘aux candidats et non à des tiers.


Quelle est la date limite à laquelle je peux retirer ma candidature à l'EEQ et obtenir encore le remboursement du droit d'examen ?

Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature avant le 07 octobre 2016 au plus tard, les droits d'examen acquittés sont remboursés. Toutefois, les droits d'enregistrement et d'inscription ne sont pas remboursables.


Si je me désiste après la date limite de retrait des candidatures à l'EEQ, puis-je obtenir un remboursement sur présentation d'un certificat médical ?

Non, un remboursement n'est en aucun cas possible après cette date.


Puis-je prendre mon téléphone portable avec moi dans la salle d'examen s’il est éteint et reste dans ma valise ou mon sac?

Non, il est strictement interdit d’apporter des appareils électroniques de toute nature, qu'il s’agisse de téléphones portables, d’appareils photo, de montres ou de réveils de tout genre, dans la salle d'examen (voir Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen européen de qualification, Publication supplémentaire JO OEB 2/2014, p.38 et s.). Le non-respect de cette règle peut conduire à une interdiction de participer à l’examen.


Dois-je être ressortissant d'un État contractant pour m'inscrire à l'EEQ ?

Non, ce n'est pas une obligation. Cependant, pour être inscrit sur la liste des mandataires agréés les conditions de l'article 134 CBE doivent être remplies.


Comment puis-je me procurer un exemplaire du compendium d'anciennes épreuves de l'EEQ ?

Le compendium peut être téléchargé au format PDF sur le site Internet :



Combien de temps mes anciens résultats restent-ils valables et est-ce que le système modulaire est encore pertinent?

Il n'y a pas de limite dans le temps pour des résultats valides. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire chaque année pour conserver la validité de ces résultats.

Le système modulaire n'existe plus depuis l'entrée en vigueur en 2009 du nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification. Les candidats peuvent choisir librement les épreuves qu'ils souhaitent passer.


Si je m'inscris à l'EEQ, dois-je télécharger à nouveau mes diplômes et certificats ?

Non, tous les documents que vous avez déjà téléchargés sont sauvegardés dans votre dossier personnel.


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