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Examen européen de qualification (EEQ)

Secrétariat d'examen

Renseignement téléphonique:

9 h - 11 h lun, mer-ven
14 h - 15h30 mar


Tél. : (+49-89) 2399 5155
Fax : (+49-89) 2399 5140
eqe@epo.org

Adresse postale:

Office européen des brevets
Secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification
80298 Munich
Allemagne
 

EQE FAQ

Questions

Généralités

Enregistrement (Règle 28 DEREE)

Réponses

Généralités


J'ai récemment changé d’adresse / de nom / de nationalité / de situation professionnelle. Dois-je en informer le secrétariat ?

Oui, ces changements doivent être communiqués sans attendre au secrétariat d'examen par écrit (de préférence par courriel à eqe@epo.org) en mentionnant votre numéro EEQReg.

En cas de changement de nom ou de nationalité, une copie certifiée conforme des pièces justificatives (par ex. certificat de mariage ou passeport) est nécessaire.


Est-que les copies requises peuvent être certifiées conformes par un mandataire agréé, dans l'affirmative, quelles sont les conditions de forme à respecter ?

Conformément à la règle 1(3) DEREE, les copies des documents peuvent être certifiées conformes par un mandataire agréé (art. 134 CBE). Le recours à un mandataire agréé est en général la solution la plus simple et la plus rapide. La certification doit figurer sur une copie du document original et comprendre :


- une attestation selon laquelle la copie correspond à l'original présenté ;
- la date et le lieu de la certification ;
- la signature du mandataire agréé et son nom en caractères d'imprimerie.


Comment payer les droits relatifs à l’EEQ ?

Les droits relatifs à l’EEQ ne peuvent être acquittés que par carte crédit ou par virement bancaire. Il n’est pas possible de prélever ces droits sur un compte courant auprès de l’OEB.

Il est instamment recommandé aux candidats d'utiliser la carte de crédit
qui permet un paiement immédiat. Les paiements par transfert bancaire sont réputés avoir été effectués à la date à laquelle le montant du virement est effectivement porté au crédit du compte bancaire de l'OEB (voir article 7 du Règlement relatif aux taxes).

Il est rappelé aux candidats qu'un transfert bancaire peut prendre un certain temps et, par conséquent, il n'est pas recommandé comme méthode de paiement juste avant la fin du délai d'inscription concerné. Un paiement tardif des droits prescrits conduira à un refus de la demande d'inscription.


Puis-je obtenir une facture pour les frais d’examens versés?

Non, le secrétariat d’examen ne délivre que des confirmations de paiement qui ne peuvent être envoyées qu‘aux candidats et non à des tiers.


Quelle est la date limite à laquelle je peux retirer ma candidature à l'EEQ et obtenir encore le remboursement du droit d'examen ?

Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature avant le 07 octobre 2016 au plus tard, les droits d'examen acquittés sont remboursés. Toutefois, les droits d'enregistrement et d'inscription ne sont pas remboursables.


Si je me désiste après la date limite de retrait des candidatures à l'EEQ, puis-je obtenir un remboursement sur présentation d'un certificat médical ?

Non, un remboursement n'est en aucun cas possible après cette date.


Puis-je prendre mon téléphone portable avec moi dans la salle d'examen s’il est éteint et reste dans ma valise ou mon sac?

Non, il est strictement interdit d’apporter des appareils électroniques de toute nature, qu'il s’agisse de téléphones portables, d’appareils photo, de montres ou de réveils de tout genre, dans la salle d'examen (voir Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen européen de qualification, Publication supplémentaire JO OEB 2/2014, p.38 et s.). Le non-respect de cette règle peut conduire à une interdiction de participer à l’examen.


Dois-je être ressortissant d'un État contractant pour m'inscrire à l'EEQ ?

Non, ce n'est pas une obligation. Cependant, pour être inscrit sur la liste des mandataires agréés les conditions de l'article 134 CBE doivent être remplies.


Comment puis-je me procurer un exemplaire du compendium d'anciennes épreuves de l'EEQ ?

Le compendium peut être téléchargé au format PDF sur le site Internet.



Combien de temps mes anciens résultats restent-ils valables et est-ce que le système modulaire est encore pertinent?

Il n'y a pas de limit dans le temps pour des résultats valides. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire chaque année pour conserver la validité de ces résultats.

Le système modulaire n'existe plus depuis l'entrée en vigueur en 2009 du nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification. Les candidats peuvent choisir librement les épreuves qu'ils souhaitent passer.


Si je m'inscris à l'EEQ, dois-je télécharger à nouveau mes diplômes et certificats ?

Non, tous les documents que vous avez déjà téléchargés sont sauvegardés dans votre dossier personnel.


Enregistrement (Règle 28 DEREE)


La règle 28 DEREE est-elle déjà entrée en vigueur ?

Oui, la règle 28 est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Pendant une période transitoire d’au moins une année à partir de cette date, les candidats pourront demander que toutes les périodes antérieures d’activité professionnelle au sens de l'article 11(2) REE soient prises en considération sans limitation. Cette demande peut intervenir à un moment quelconque de la période transitoire. L'enregistrement est gratuit pendant la période transitoire. Pour les candidats qui se sont inscrits avec succès à l’examen européen de qualification, l'enregistrement n’est pas nécessaire car vos périodes d'activité professionnelle sont déjà connues.


Où et comment puis-je m’enregistrer à l'EEQ ?

Les candidats doivent s’enregistrer en ligne par l’intermédiaire du lien disponible sur notre site EEQ à la rubrique  Enregistrement (Règle 28 DEREE). Le certificat de stage ou d’emploi sous format PDF éditable peut également être téléchargé depuis cette page.


Comment puis-je justifier de mes activités professionnelles visées à l'article 11(2)a)ii REE ? Dans quelle mesure les demandes de brevet national sont-elles prises en compte ?

Une liste des activités doit être téléchargée avec les autres documents lors de l’inscription. Vous trouverez ici un exemple de liste.

Le secrétariat peut tenir compte des activités exercées dans des procédures relatives à des demandes de brevet national et à des brevets nationaux. Cependant, la majorité des activités du candidat doivent être afférentes à des demandes de brevet européen ou à des brevets européens.


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