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Fermeture des bureaux de l'OEB du 24.12.2014 au 4.1.2015


Tous nos bureaux seront fermés pendant les fêtes de fin d'année, du 24 décembre 2014 au 4 janvier 2015 inclus.

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Réponses

La procédure


Quelle est la durée de validité d'un brevet européen délivré ?

La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes annuelles de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition. Dans certains cas (brevets de médicaments ou de produits phytopharmaceutiques), la durée de protection peut être étendue.

Article 63 CBE : Durée du brevet européen.


Est-il possible de faire objection à une demande particulière avant ou après la délivrance du brevet ?

Oui, et ce de deux manières :

  1. Dans les procédures devant l’Office européen des brevets, toute personne peut, après la publication d’une demande de brevet européen, présenter des observations concernant la brevetabilité de l’invention à laquelle se rapporte cette demande ou le brevet délivré. Ces observations doivent être déposées par écrit en allemand, en anglais ou en français et comporter un exposé des motifs. Aucune taxe n’est exigée pour la présentation de ces observations. Nous vous recommandons d’utiliser le formulaire électronique officiel de l’OEB qui a été conçu pour vous aider à formuler vos observations de manière structurée et concise ; il est disponible gratuitement sur le site Internet de l’OEB (tpo.epo.org). Le fait de produire des observations ne fait pas de vous une partie à la procédure officielle devant l’OEB, et vous ne serez pas informé par l’OEB de l’issue de la procédure de délivrance. Il convient toutefois de noter que les observations de tiers seront versées dans la partie accessible au public du dossier de la demande de brevet ou du brevet et pourront donc être consultées par le public. Les observations sont communiquées au demandeur/titulaire du brevet, qui peut les commenter.

    Pour de plus amples détails, voir :

    • Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 10 mai 2011, relatif au dépôt d’observations par des tiers au titre de l’article 115 CBE via un formulaire électronique
    • Formulaire relatif aux observations de tiers
  2. Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance d'un brevet européen, toute personne (à l'exception du titulaire du brevet lui-même) peut faire opposition au brevet auprès de l'OEB. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. En d'autres termes, l'opposant doit se fonder sur au moins un motif d'opposition cité à l'article 100 CBE et indiquer les moyens présentés à l'appui du (des) motif(s). Dans le cas contraire, l'opposition sera rejetée pour irrecevabilité.

    Nous recommandons d'utiliser le formulaire officiel d'opposition de l'OEB (2300), qui peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB et des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants. L'opposition n'est réputée formée qu'après le paiement de la taxe d'opposition de 775 EUR.

    Le Guide du déposant, première partie, point 178 s. fournit de plus amples informations sur la procédure d'opposition.

    Oppositions
    Recours
    Formulaires
    Article 100 CBE : Motifs d'opposition
    Guide du déposant, première partie


Que dois-je faire pour demander un brevet européen ?

La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur le formulaire prescrit par l'Office européen des brevets (OEB 1001). Elle doit être accompagnée (le cas échéant, c'est-à-dire si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur) par le formulaire "Désignation de l'inventeur" (OEB 1002). Un "Pouvoir" (formulaire OEB 1003) peut également être requis (cf. paragraphe "Représentation" ci-dessous).

La demande de brevet européen doit contenir :

  • une requête en délivrance d'un brevet européen (OEB 1001) ;
  • une description de l'invention ;
  • une ou plusieurs revendications ;
  • les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
  • un abrégé.

Représentation

Si vous n'avez ni votre domicile ni votre siège sur le territoire d'un Etat partie à la CBE (demandeur "non-résident"), vous devez être représenté(e) par un mandataire agréé, et agir par son entremise dans toute procédure, sauf pour le dépôt de la demande de brevet européen. Vous pouvez trouver un mandataire agréé en consultant la base de données des mandataires agréés.

Coût d'une demande de brevet européen

Les taxes suivantes sont exigibles lors du dépôt d'une demande de brevet européen :

  • taxe de dépôt : 210 EUR (pour le dépôt sur papier - code de taxe 001) ou 120 EUR (pour le dépôt en ligne) ; Le cas échéant, taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e EUR 15
  • taxe de recherche : 1 285 EUR (code de taxe 002) ;
  • le cas échéant, taxes de revendication : 235 EUR (code de taxe 015) pour chaque revendication de la seizième à la cinquantième, et 580 EUR pour toutes les revendications suivantes, dans la limite de 50.

En cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)

  • taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération EUR 210 (code de taxe 552)
  • taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération EUR 420 (code de taxe 553)
  • taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération EUR 630 (code de taxe 554)
  • taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure EUR 840 (code de taxe 555)

Les taxes ci-dessus doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.

Vous devrez acquitter d'autres taxes si vous souhaitez maintenir votre demande après avoir reçu le rapport de recherche européenne.

Lieux de dépôt

Nos bureaux de réception sont situés à Munich, à Berlin et à La Haye. Vous pouvez également effectuer votre dépôt par téléfax ou en ligne.

Les adresses postales et les numéros de téléfax de l'OEB figurent à la page Contact.

Vous trouverez de plus amples informations sur les modes de dépôt d'une demande de brevet européen ainsi que sur la procédure de délivrance de brevets européens en consultant la page Comment obtenir un brevet européen, le Guide du déposant, première partie, ainsi que les formulaires de l'OEB requis et le barème actuel des taxes et redevances .

Formulaires
Base de données des mandataires agréés
Guide du déposant, première partie
Depôt en ligne
Taxes


Combien de temps dure la procédure de délivrance ?

La durée de la procédure de délivrance d'un brevet européen est de l'ordre de 3 à 5 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. La procédure comprend deux phases. La première est constituée par un examen quant à la forme, l'établissement du rapport de recherche et l'élaboration d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE. La seconde correspond à l'examen quant au fond.


Voie nationale, européenne ou internationale ?

La procédure de délivrance des brevets européens et les procédures nationales de délivrance de brevets coexistent. Vous pouvez ainsi choisir, si vous désirez obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Etats parties à la CBE, soit d'engager une procédure nationale dans chacun de ces Etats, soit de suivre la voie européenne qui, par une procédure unique, offre une protection dans chacun des Etats contractants désignés.

Si vous souhaitez faire breveter votre invention dans un pays en particulier, vous devrez contacter l'office national de brevets du pays concerné.

Si vous optez pour un brevet européen, vous aurez le choix entre la voie européenne directe et la voie euro-PCT. La voie européenne directe implique que l'ensemble de la procédure est régie uniquement par la CBE. Dans la variante euro-PCT, la partie initiale de la procédure de délivrance (phase internationale) se déroule conformément aux dispositions du PCT (Traité de coopération en matière de brevets), alors que la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu est régie principalement par la CBE.

La première partie et la deuxième partie (euro-PCT) du Guide du déposant fournissent de plus amples informations à ce sujet.

Offices de brevets des Etats membres
Guide du déposant, première partie
Guide du déposant, deuxième partie


Que dois-je faire si je ne souhaite protéger mon invention que dans un seul pays ?

Si vous ne souhaitez faire breveter votre invention que dans un pays donné, vous devez contacter l'office national de brevets du pays concerné :

Offices de brevets des Etats membres
Autres offices de brevets


J'ai déposé une demande internationale selon le PCT et je voudrais entrer dans la phase régionale européenne. Que dois-je faire ?

Afin d'entrer dans la phase européenne, vous devez effectuer certains actes requis dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne. De plus amples informations figurent dans le Guide du déposant, deuxième partie (euro-PCT), point 449 s.

Guide du déposant, deuxième partie


Puis-je utiliser la priorité de ma demande de brevet nationale pour déposer une demande de brevet européen ?

Oui. Si vous ou votre prédécesseur en droit avez déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou de certificat d'utilité dans ou pour un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (175 Etats) ou un membre de l'Organisation mondiale du commerce (159 membres), vous pouvez revendiquer une priorité au profit d'une demande de brevet européen ayant pour objet la même invention. A cet effet, vous disposez d'un délai de 12 mois après le dépôt de la première demande.

Si la demande antérieure a été déposée dans ou pour un Etat partie à la CBE, il est possible de désigner cet Etat dans la demande européenne. La demande antérieure dont la priorité est revendiquée peut être également une demande européenne ou internationale (selon le PCT).

De plus amples informations figurent dans le Guide du déposant, première partie, point 52 s.

Guide du déposant, première partie


Est-il obligatoire de désigner un mandataire agréé ?

Si vous avez votre domicile ou votre siège sur le territoire de l'un des Etats parties à la CBE, vous n'êtes pas tenu(e) d'être représenté(e) par un mandataire agréé (mandataire en brevets européens). Si vous êtes un demandeur "non-résident", vous pouvez déposer une demande de brevet européen en votre nom propre, mais vous devez ensuite désigner un mandataire agréé et agir par son entremise. Cela n'est pas valable pour les paiements de taxes, qui peuvent être effectués par une personne quelconque.

Les procédures qui régissent la délivrance de brevets sont très complexes. Si l'expérience requise vous fait défaut, nous vous conseillons de consulter un mandataire agréé près l'OEB.

La représentation peut également être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention.

De plus amples informations figurent dans le Guide du déposant, première partie, point 58 s.

Base de données des mandataires agréés
Guide du déposant, première partie


Taxes et coûts


Combien coûte un brevet européen ?

Des taxes sont dues pour le dépôt, la recherche, la désignation d'Etats, les revendications (si leur nombre est supérieur à quinze), l'examen, la délivrance et la publication. Des taxes annuelles sont également dues à partir de la troisième année suivant la date de dépôt de la demande.

Les taxes de dépôt et de recherche, qui doivent être acquittées au début de la procédure, s'élèvent actuellement à environ 1 495 EUR (ou 1 405 si la demande de brevet européen est déposée en ligne). Les autres taxes ne sont exigibles qu'ultérieurement. Par conséquent, le demandeur peut décider à chaque stade de la procédure de maintenir ou non sa demande. A titre indicatif, la délivrance d'un brevet coûte actuellement environ 5 655 EUR (ou 5 565 EUR si la demande de brevet européen est déposée en ligne).

Une fois que le brevet européen a été délivré, il passe sous le contrôle administratif des Etats contractants désignés. Dans certains Etats contractants, la validation du brevet européen peut entraîner des coûts. Des taxes annuelles doivent être acquittées dans chaque Etat désigné afin de maintenir en vigueur le brevet européen. Le montant de la taxe annuelle varie d'un pays à l'autre.

Les honoraires à verser à un conseil en propriété industrielle entrent généralement aussi dans le coût global d'obtention d'un brevet européen. De plus amples informations sur ces coûts peuvent être obtenues auprès de tout conseil en propriété industrielle habilité à agir comme mandataire agréé près l'OEB. La liste des mandataires agréés est disponible en ligne.

Taxes
Dépôt en ligne
Base de données des mandataires agréés


Puis-je obtenir une aide financière de l'OEB pour faire breveter mon invention ?

Non, l'OEB ne fournit aucune assistance dans le domaine de la concession de licences, du financement et de la recherche de sociétés de capital-risque. Notre liste de liens utiles contient des adresses de sites susceptibles de vous aider.

Liens utiles
Guide des inventeurs ("Inventors' Handbook")


Quels modes de paiement l'OEB accepte-t-il pour les taxes ?

Les taxes dues à l'OEB peuvent être acquittées par versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB, ou par débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB à Munich (Publication supplémentaire 4, JO OEB 2014 - "Réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes") .

Les titulaires d'un compte courant peuvent également recourir au service de paiement des taxes en ligne de l'OEB.

Il n'est pas possible de payer par carte de crédit.

Toutes les taxes doivent être acquittées en euros. Les paiements effectués dans d'autres devises ne seront pas acceptés.

Veuillez noter que pour soumettre des ordres de débit, l’utilisation des formulaires OEB 1010, PCT/RO/101 ou IPEA/401 est obligatoire à compter du 1er avril 2014.

Les taxes peuvent être valablement acquittées à l'OEB par toute personne.

Taxes, redevances et tarifs de vente
Réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes
Comptes bancaires de l'Organisation européenne des brevets pour paiements en euro


J’ai reçu une facture demandant le paiement de taxes. Comment puis-je savoir si elle émane réellement de l’OEB ?

Vous devez être vigilant(e) si vous avez reçu une facture émanant d’une société ou d’un particulier qui demande le paiement de taxes pour l’inscription ou la publication d’une demande de brevet. Nous vous recommandons de vérifier l’objet du paiement et le numéro du compte bancaire mentionnés sur la facture et de les comparer aux références bancaires de l’OEB, qui figurent sur notre page Modes de paiement des taxes, ainsi qu’à la liste des taxes et redevances sur www.epo.org/fees.

La page www.epo.org/warning fournit de plus amples informations ainsi que des exemples et vous indique qui contacter en cas de doute sur le bien-fondé d’une invitation à payer ou d’une facture.


Votre demande


Quand puis-je espérer recevoir mon rapport de recherche ?

Pour tout renseignement concernant votre rapport de recherche, veuillez nous contacter par courrier ou par téléfax en indiquant le numéro de la demande. Nous ne communiquons pas ce type d'information par téléphone.

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Dans combien de temps ma demande de brevet européen sera-t-elle publiée ?

Votre demande sera publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité la plus ancienne. Vous pouvez toutefois solliciter une publication plus rapide.

De plus amples informations figurent dans le Guide du déposant, première partie, point 149 s.

Guide du déposant, première partie


Je souhaiterais modifier mon adresse de correspondance. Que dois-je faire ?

Les demandes de changement d'adresse du demandeur ou de l'inventeur doivent être transmises par écrit (courrier ou téléfax) à l'adresse officielle de l'OEB, avec le(s) numéro(s) de la (des) demande(s) concernée(s). Le cas échéant, vous pouvez indiquer que le changement d'adresse concerne toutes les demandes déposées au nom de votre entreprise. Aucune taxe n'est exigible et aucun formulaire n'est prévu.

Contact


Puis-je retirer ou ajouter un inventeur à une demande de brevet européen déjà déposée ?

Toute demande de brevet européen doit comporter la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen. Sauf si elle renonce à ce droit en temps utile, la personne désignée comme inventeur sera mentionnée dans la demande de brevet européen publiée, dans le fascicule du brevet européen, au Registre européen des brevets et au Bulletin européen des brevets.

Une désignation erronée de l'inventeur peut être rectifiée sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort et, si la requête n'est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet européen, du consentement de l'un ou de l'autre. Si une autre personne doit être désignée comme inventeur, l'accord des personnes déjà désignées en tant qu'inventeur n'est plus nécessaire. La rectification peut aussi être demandée lorsque la procédure devant l'OEB est terminée.

Si une désignation erronée a été rectifiée après la publication, sa rectification ou sa radiation est également publiée au Registre européen des brevets ou dans le Bulletin européen des brevets. Les offices nationaux de brevets en sont informés. L'OEB ne publie toutefois pas de nouveau certificat/fascicule de brevet, puisque l'inventeur n'était pas connu à la date de délivrance.

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie A, chapitre III, point 5 "Désignation de l'inventeur"
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Je souhaiterais inscrire une licence pour une demande de brevet européen. Que dois-je faire ?

Aucun formulaire n'est prévu pour l'inscription d'une licence. Les requêtes doivent toutefois être présentées par écrit avec les pièces justificatives, par exemple une copie ou un extrait d'un document officiel, ou une déclaration signée par les deux parties.

Une taxe d'administration de 100 EUR (code 023) par demande doit être acquittée.

Remarque : la date de mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets est la date limite pour l'inscription d'une licence auprès de l'OEB. La requête en vue de l'inscription doit donc être présentée au plus tard à cette date.

Si un brevet a été délivré mais qu'aucune requête n'a été présentée dans les délais, les licences doivent être inscrites auprès de l'office (des offices) national (nationaux) compétent(s), conformément aux dispositions nationales pertinentes.

Droit national relatif à la CBE
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie E, chapitre XII, point 3


Je souhaiterais inscrire un transfert de droits (changement de titulaire) pour une demande de brevet européen. Que dois-je faire ?

Le transfert (la cession) d'une demande de brevet européen est inscrit(e) au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, si des documents prouvant ce transfert ont été fournis à l'OEB. Il peut s'agir d'une copie ou d'un extrait d'un document officiel, ou d'une déclaration signée par les deux parties.

Aucun formulaire n'est prévu pour ces requêtes. Elles doivent toutefois être présentées par écrit à l'OEB, et indiquer le(s) numéro(s) de la (des) demande(s) concernée(s).

Vous devrez acquitter une taxe d'administration de 100 EUR par demande (code 022).

De plus amples informations figurent dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie E, chapitre XII, point 1.

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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB


Je souhaiterais inscrire un changement de nom du demandeur. Que dois-je faire ?

Si le changement concerne le nom uniquement et qu'aucun transfert de droits n'a eu lieu, vous pouvez demander son inscription en envoyant une lettre ou un téléfax à l'OEB et en indiquant le numéro de la demande concernée. Aucune taxe n'est exigible.

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Brevetabilité des programmes d'ordinateur


Où puis-je trouver des informations sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur ?

Des informations sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur figurent sur notre site :

Des brevets pour les logiciels? Droit et pratique en Europe


Conseils pratiques


Si je renonce au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE, ma demande sera-t-elle automatiquement traitée plus rapidement que si je n'y renonce pas ?

Oui. Le fait de renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE, et de remplir les exigences prévues par ces règles lors de l'entrée dans la phase européenne, accélère les vérifications quant à la forme. Celles-ci ne seraient sinon effectuées qu'à l'expiration du délai de six mois prévu par les règles 161 et 162 CBE, et le dossier ne serait transmis que par après à la division de recherche ou d'examen.


Quel est le lien entre la renonciation à la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE et la requête PACE ?

Pour accélérer le traitement de votre demande, vous pouvez requérir une recherche ou un examen accélérés au titre du programme PACE. Cependant, si vous présentez une telle requête, mais que vous ne renoncez pas valablement au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE, la demande ne fera l'objet d'une recherche ou d'un examen accélérés qu'après l'émission d'une notification au titre des règles 161 et 162 CBE et après l'expiration du délai de six mois prévu par ces règles.

La déclaration de renonciation et la requête PACE concernent donc des stades différents de la procédure et ne sont pas liées entre elles.


La renonciation au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE a-t-elle une incidence sur le paiement, en particulier si j'utilise la procédure de prélèvement automatique ?

Oui. Si vous utilisez la procédure de prélèvement automatique et que vous renonciez au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE, vous devez acquitter les taxes de revendication exigibles lors de l'entrée dans la phase européenne par un autre mode de paiement autorisé, étant donné que, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, les taxes de revendication sont réputées payées le dernier jour du délai de six mois visé à la règle 162(2) CBE.


Comment requérir un traitement anticipé de ma demande euro-PCT et quand ma requête prend-elle effet ? Puis-je payer les taxes par prélèvement automatique ?

Vous pouvez demander à l'OEB agissant en tant qu'office désigné ou élu d'engager le traitement d'une demande euro-PCT à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois calculé à compter de la date de dépôt international ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, que la demande internationale ait été publiée ou non. Pour ce faire, vous devez présenter une requête expresse en traitement anticipé (renvoyant de préférence à l'article 23.2) ou, s'il y a lieu, à l'article 40.2) PCT). Attention : cette requête ne figure pas dans le formulaire OEB 1200. Vous devez en outre vous conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne comme si le délai de 31 mois mentionné ci‑dessus avait expiré à la date de votre requête.

Veuillez noter que votre requête prendra effet dès qu'elle parviendra à l'OEB, à condition qu'il ait été satisfait à toutes les exigences nécessaires. À partir de ce moment, la demande sera traitée comme toute demande euro‑PCT entrée dans la phase européenne, et vous aurez la possibilité de déposer une demande divisionnaire.

Les taxes dues pour le traitement anticipé ne doivent pas être payées par prélèvement automatique. En effet, elles seraient alors débitées, et donc acquittées, le dernier jour du délai de 31 mois visé à la règle 159(1) CBE, ce qui empêcherait l'OEB d'engager le traitement de la demande avant l'expiration de ce délai.

Guide du déposant, 2e partie (6e édition, octobre 2012), point 427 sq.


J'ai lu que les délais actuels pour le dépôt de demandes divisionnaires seront supprimés. Quelles demandes sont-elles concernées par ces nouvelles dispositions ?

La nouvelle version de la règle 36 CBE s'appliquera aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2014. La décision du Conseil d'administration supprimant les délais actuels pour le dépôt de demandes divisionnaires ne prévoit aucune disposition transitoire. Lorsque la modification de la règle 36 CBE entrera en vigueur le 1er avril 2014, une demande divisionnaire pourra donc être déposée pour toute demande antérieure encore en instance. Cela vaut également lorsque les délais applicables entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2014 ont déjà expiré.

Par ailleurs, nous vous informons qu'une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt sera introduite pour les demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure. Des informations détaillées seront publiées sur le site Internet de l'OEB.

Nouvelles exigences relatives au dépôt de demandes divisionnaires (modification des règles 36, 38 et 135 CBE)

Décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 modifiant les règles 36, 38 et 135 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 15/13)


Je viens de recevoir une "Invitation à produire une traduction de la demande antérieure (règle 53(3) CBE)" émanant de la division d'examen. Selon ce document, si la (les) traduction(s) requise(s) n'est (ne sont) pas produite(s) dans le délai imparti, je perdrai le droit de priorité que je revendique pour ma demande de brevet européen sur la base de

Vous recevrez le formulaire OEB 2532G "Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE".

Il est possible de remédier à cette perte de droit pendant la procédure d'examen en produisant une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 CBE et de la règle 135 CBE, ou en requérant une décision en vertu de la règle 112(2) CBE.

Il est à noter que si les traductions de plusieurs documents de priorité sont demandées et qu'elles ne sont pas produites dans les délais, une autre taxe de poursuite de la procédure est due pour chacune de ces priorités.


J'ai lu que l'OEB n'accepte plus de modifications manuscrites. Quelles conséquences découlent du dépôt de modifications manuscrites après le 1er janvier 2014 ?

Si des documents remplaçant des pièces de la demande sont produits avec des modifications manuscrites, ou si des parties du fascicule de brevet sont soumises pendant une procédure d'opposition avec de telles modifications, ils seront considérés comme entachés d'une irrégularité de forme, et le demandeur se verra donner la possibilité d'y remédier dans un délai de deux mois.

Nouvelle pratique des instances du premier degré de l'OEB concernant l'application des règles 49 et 50 CBE en cas de modifications manuscrites – questions fréquemment posées


J’ai été informé que les taxes ont augmenté avec effet au 1er avril 2014. Où puis-je trouver le nouveau barème des taxes et quels sont les moyens de paiement à ma disposition ?

Les nouvelles taxes sont applicables à compter du 1er avril 2014 et concernent tous les paiements effectués à compter de cette date. Un lien vers le barème des taxes mis à jour figure au bas de cette réponse.

Les taxes doivent être acquittées en EUR directement à l’OEB, soit en versant ou en transférant le montant des taxes sur un compte bancaire détenu par l’OEB, soit en soumettant un ordre de débit d’un compte courant ouvert par vos soins auprès de l’OEB. Si vous êtes détenteur d’un compte courant ouvert auprès de l’OEB, vous avez également la possibilité de donner un ordre de prélèvement automatique. En ce qui concerne les ordres de débit soumis en ligne, vous pouvez différer les dates d’exécution. Les taxes seront alors débitées du compte courant à une date ultérieure de votre choix.

Selon le mode de paiement retenu, le paiement sera réputé effectué à la date à laquelle a) le montant du versement ou du transfert sera effectivement porté au crédit d'un compte bancaire détenu par l’OEB ou b) l’ordre de débit d’un compte courant sera reçu par l’OEB, sous réserve que ce compte soit suffisamment approvisionné.

Veuillez noter que pour soumettre des ordres de débit, l’utilisation des formulaires OEB 1010, PCT/RO/101 ou IPEA/401 est obligatoire à compter du 1er avril 2014.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous référer aux documents suivants :
Barème des taxes
Comptes en euro de l’Organisation européenne des brevets
Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 14/13, JO OEB 2014, A5)
Règlementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes, Publication supplémentaire, JO OEB 4/2014


Pourquoi est-il recommandé de vérifier le texte notifié au titre de la règle 71(3) CBE ?

Si vous acquittez les taxes visées à la règle 71(3) CBE et, le cas échéant, à la règle 71(4) CBE, et produisez les traductions visées à la règle 71(3) CBE, vous êtes réputé(e) avoir donné votre accord sur le texte qui vous a été notifié conformément à la règle 71(3) CBE et avoir vérifié les données bibliographiques figurant dans cette notification.

Une fois qu’il a été approuvé, le texte fonde la décision de délivrance du brevet européen et sera publié sous cette forme. Il est donc important que vous le vérifiez au préalable.

Si le demandeur ne requiert pas des modifications ou des corrections motivées concernant le texte notifié avant de l’approuver, les erreurs qui subsistent éventuellement dans le texte après la délivrance du brevet relèvent de sa seule responsabilité (cf. décision G 1/10 de la Grande Chambre de recours en date du 23 juillet 2012 (JO OEB 2013, 194), point 11 des motifs).


Le texte du fascicule peut-il être modifié après que le brevet a été délivré ?

Non. Une fois que l’intention de délivrer un brevet a été notifiée et que le texte a été approuvé par le demandeur, l’OEB ne peut plus effectuer aucun changement, même si la demande de correction est soumise avant la publication du texte. Dans les décisions de l’OEB, seules les fautes d’expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées.


Que puis-je faire si le texte du fascicule de brevet tel que publié n’est pas celui que nous avons approuvé ?

Si une décision de délivrance comporte une erreur commise après que le texte a été approuvé par le titulaire du brevet, de telle sorte que le texte du brevet délivré n’est pas celui approuvé par le titulaire du brevet, celui-ci est lésé par cette décision et a le droit de former un recours (G 1/10, point 12 des motifs).


J’ai appris qu’une demande de brevet européen pouvait être déposée dans n’importe quelle langue. Étant donné que je suis de nationalité danoise, puis-je déposer ma demande en danois ? Avez-vous besoin d’une traduction ? Si tel est le cas, en quelle(s) langue(s) et quand dois-je la produire ?

Oui, une demande de brevet européen peut en effet être déposée dans n’importe quelle langue. Cependant, s’il ne s’agit pas d’une des langues officielles de l’OEB (allemand, anglais ou français), vous devez produire une traduction dans une des langues officielles dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. (Si la traduction n’est pas produite dans les délais, l’OEB vous invitera à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois.) La langue officielle dans laquelle la demande est traduite constitue la langue de la procédure et ne peut être changée ultérieurement. Veuillez noter que si vous ne produisez pas la traduction dans les délais, en réponse à l’invitation de l’OEB, la demande sera réputée retirée. Dans ce cas, vous pourrez présenter une requête en restitutio in integrum conformément à l’article 122 CBE.

Si la division d’examen estime que la demande et l’invention qui en fait l’objet satisfont aux conditions prévues par la Convention sur le brevet européen, elle procède à la délivrance du brevet européen. À ce stade, le demandeur est invité à acquitter la taxe de délivrance et de publication, ainsi qu'à produire les traductions des revendications dans les deux autres langues officielles.

Enfin, suite à la délivrance du brevet européen, il peut être nécessaire d’engager une procédure de validation, comprenant souvent la traduction du fascicule du brevet et/ou des revendications, afin de faire valider le brevet dans les États désignés. Des informations supplémentaires sur la procédure de validation et les exigences linguistiques des États contractants sont disponibles dans la brochure "Droit national relatif à la CBE".

 


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