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Fermeture des bureaux de l'OEB du 24.12.2014 au 4.1.2015


Tous nos bureaux seront fermés pendant les fêtes de fin d'année, du 24 décembre 2014 au 4 janvier 2015 inclus.

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Nouvelle pratique des instances du premier degré de l'OEB concernant l'application des règles 49 et 50 CBE en cas de modifications manuscrites - questions fréquemment posées

Depuis le 1er janvier 2014, les instances du premier degré de l'OEB n'acceptent plus les modifications manuscrites apportées aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen, en application stricte des règles 49(8) et 50(1) CBE. Il en va de même, conformément à la règle 86 CBE, pour les modifications apportées au fascicule du brevet pendant une procédure d'opposition. Ce changement de pratique a été annoncé dans un communiqué de l'OEB en date du 8 novembre 2013 (JO OEB 2013, 603). La présente liste de questions fréquemment posées a pour objectif de donner des renseignements supplémentaires sur la nouvelle pratique, ainsi que sur les aspects techniques. Elle est conçue comme une source d'informations générales et n'a aucune incidence sur la compétence des instances chargées des procédures.

Questions

Réponses

Pourquoi l'OEB a-t-il changé sa pratique ?

L'OEB modernise progressivement ses systèmes informatiques. Afin de permettre le traitement électronique de la publication des demandes de brevet et des pièces de la demande qui servent de base au fascicule du brevet publié ("Druckexemplar"), les pièces de la demande et les fascicules de brevet modifiés doivent être disponibles sous une forme qui soit reconnaissable par le logiciel ROC (reconnaissance optique des caractères), ce qui n'est pas possible avec des modifications manuscrites.


Que signifie ce changement de pratique ?

Conformément à la règle 49(8) CBE, la description, les revendications et l'abrégé, ainsi que la requête en délivrance doivent être dactylographiés ou imprimés. Il en va de même, en vertu des règles 50(1) et 86 CBE, pour les documents remplaçant des pièces de la demande et pour les parties modifiées du fascicule de brevet. Les modifications manuscrites apportées à ce type de documents ne sont plus acceptées. Les symboles et caractères graphiques, ainsi que les formules chimiques et mathématiques sont les seules exceptions prévues à la règle 49(8) CBE. De plus, la présence de lignes ou de mots qui ont été clairement barrés n'est pas considérée comme une irrégularité de forme.

 


À quels documents la nouvelle pratique s'applique-t-elle ?

La nouvelle pratique s'applique aux documents précités qui sont déposés à compter du 1er janvier 2014 pendant la procédure devant les instances du premier degré.

Quelles conséquences découlent du dépôt de documents contenant des modifications manuscrites ?

Si l'un quelconque des documents précités est déposé avec des modifications manuscrites pendant la procédure devant les instances du premier degré, il sera considéré comme entaché d'une irrégularité de forme. Les demandeurs ou titulaires de brevet se verront donner la possibilité de remédier à cette irrégularité. Si celle-ci n'est pas rectifiée dans le délai imparti, les conséquences prévues dans la CBE s'appliqueront (rejet, fiction du retrait ou révocation, selon le cas).


La nouvelle pratique implique-t-elle que des modifications ne peuvent en aucun cas être présentées sous forme manuscrite ?

Non. La règle 49(8) CBE s'applique uniquement aux pièces de la demande et, en vertu des règles 50(1) et 86 CBE, aux documents qui les remplacent ainsi qu'aux parties modifiées du fascicule de brevet. Par conséquent, les documents autres que ceux remplaçant des pièces de la demande ou des parties du brevet peuvent toujours être soumis avec des modifications manuscrites (cf. règle 50(2) CBE).

 


La nouvelle pratique modifie-t-elle la manière d’indiquer les modifications et leur base conformément aux exigences de la règle 137(4) CBE ?

Non. En vertu de la règle 50(2) CBE, les modifications et leur base peuvent encore être indiquées sous forme manuscrite. Dans ce cas, il convient également de fournir une version au propre satisfaisant aux exigences de la règle 49(8) CBE. Si les modifications sont indiquées sous forme imprimée à l’aide de la fonction "suivi des modifications" du logiciel de traitement de texte, il n’est pas obligatoire de fournir séparément une version au propre ; cependant, afin de faciliter le traitement sous forme électronique, il est recommandé de fournir également une version au propre dans ce cas.


Comment l'OEB fournit-il les versions électroniques des documents ?

Dans son communiqué en date du 8 novembre 2013 (JO OEB 2013, 603), l'Office a annoncé qu'il fournira une version électronique du texte destiné à l'impression ou du fascicule du brevet (EP-B) au demandeur ou au titulaire du brevet. Les documents correspondants pourront être téléchargés.

Les fascicules de brevet sont fournis via le Serveur de publication européen. L'accès est également possible à partir du Registre européen des brevets. Il en va de même pour les documents A ; si l'OEB n'a pas agi en qualité d'office récepteur, le serveur de publication comporte un lien vers la publication électronique effectuée par l'OMPI.

Des exemplaires du texte destiné à l'impression sont fournis via l'inspection publique en ligne du Registre européen des brevets.


Dans quel format ces documents sont-ils fournis?

Les documents fournis via le Serveur de publication européen sont normalement disponibles aux formats PDF et XML. En particulier, la version XML peut soit être traitée directement, soit être utilisée afin de générer un document pouvant être modifié avec un logiciel de traitement de texte normal comme MS Word. De même, le texte peut être copié à partir de la version PDF. En ce qui concerne les documents publiés avant 2006, seules les versions PDF et SGML contenues dans le fichier ZIP sont exactes. S'agissant de certaines publications A, en particulier celles pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'office récepteur au titre du PCT, le texte publié par l’OMPI ne figure que sous forme d’image dans le dossier électronique et ne peut donc être copié dans une version modifiable. Des extraits d'image peuvent toutefois être utilisés pour créer une version représentant sous forme d'image les modifications dactylographiées.

Les documents accessibles via l'inspection publique en ligne du Registre européen des brevets sont disponibles au format PDF et, en temps normal, uniquement sous forme d'image. Dans ce cas également, des extraits d'image peuvent être utilisés pour créer une version représentant sous forme d'image les modifications dactylographiées.


Comment la nouvelle pratique est-elle appliquée pendant une procédure orale ?

Il incombe au demandeur ou titulaire du brevet de veiller à ce que les moyens produits soient corrects sur le plan de la forme, et notamment à ce que les exigences de la règle 49(8) CBE soient observées. Il en va de même pour la procédure orale. Les documents contenant des modifications manuscrites peuvent être utilisés comme base de discussion pendant une procédure orale, et ce jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé sur le texte définitif du brevet. Une décision finale relative à la délivrance d'un brevet ou à son maintien tel que modifié ne peut être prise que sur la base d'un document qui ne présente pas d'irrégularité de forme.

Pour assister les parties dans de telles circonstances, l'Office fournit l'équipement technique permettant de satisfaire aux exigences de forme et garantissant en même temps le bon déroulement de la procédure orale.

Si un demandeur ou le titulaire d’un brevet n’est pas en mesure de soumettre des documents corrects sur le plan de la forme pendant une procédure orale, ces documents peuvent être déposés avec des modifications manuscrites, mais ils seront considérés comme entachés d’une irrégularité de forme. S’il semble, sur la base des documents entachés d’une irrégularité de forme, qu’un élément est brevetable, la procédure se poursuivra par écrit. Les demandeurs ou titulaires de brevet se verront donner la possibilité de remédier à cette irrégularité. Si celle-ci n'est pas rectifiée dans le délai imparti, les conséquences prévues dans la CBE s'appliqueront (rejet, fiction du retrait ou révocation, selon le cas).


Quel équipement technique peut être utilisé pendant une procédure orale ?

Les parties qui utilisent leur propre ordinateur portable ou d'autres appareils électroniques pour préparer des modifications peuvent avoir recours au réseau public sans fil de l'OEB, qui couvre largement les zones publiques, ou aux imprimantes disponibles à l'OEB.

En ce qui concerne les parties qui ne se servent pas de leur propre matériel électronique, l'OEB fournit des ordinateurs individuels et des imprimantes dans les bureaux réservés aux mandataires ainsi que dans de nombreuses salles utilisées pour les procédures orales. Les bureaux réservés aux mandataires disposent d'au moins deux ordinateurs individuels et d'une imprimante locale. L'imprimante locale peut être utilisée soit à partir de l'ordinateur individuel de l'OEB, soit depuis un ordinateur portable externe, celui-ci pouvant être raccordé à l'imprimante locale à l'aide d'un câble USB, permettant une utilisation directe.

Des documents PDF peuvent par ailleurs être imprimés sur des imprimantes réseau de l'OEB à partir d'une clé USB standard (système de fichiers FAT32). Il suffit d'insérer la clé USB dans le port USB de l'imprimante, situé sur le côté gauche du panneau avant. Sur le panneau de commande tactile, il convient ensuite de sélectionner l'option "Print from USB" et de choisir le document PDF à imprimer.

Des logiciels de traitement de texte modernes (comme MS Word, OpenOffice, etc.) permettent de sauvegarder directement tout document en tant que fichier PDF. Celui-ci peut ensuite être enregistré sur une clé USB et imprimé sur une imprimante réseau.

Si une procédure orale est organisée sous forme de visioconférence, les documents peuvent être déposés par courrier électronique conformément à la décision du Président de l'OEB, en date du 20 avril 2012 (JO OEB 2012, 348).

Accès au réseau sans fil de l'OEB (PDF, 65 KB)


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