Fermeture des bureaux de l'OEB du 23.12.2017 au 1.1.2018


Tous nos bureaux seront fermés pendant les fêtes de fin d'année, du 23 décembre 2017 au 1er janvier 2018 inclus.

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Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h HEC

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FAQ : demandes de renseignement concernant l'instruction d'un dossier

Questions

Réponses

Sous quelle forme doit être présentée une demande de renseignement ?

Une demande de renseignement n'est traitée et ne donne lieu à l'envoi d'une réponse, conformément au présent communiqué, que si elle est présentée en ligne à l'aide du formulaire OEB 1012. Une demande de renseignement ne peut être présentée que pour une seule demande de brevet ou un seul brevet à la fois.

Pourquoi la pratique suivie précédemment a-t-elle été révisée ?

La révision de la pratique suivie précédemment vise à accroître l'efficacité et la réactivité en ce qui concerne le service fourni par l'OEB. Il est prévu à cette fin de mettre en place un outil de dépôt spécifique et de renforcer le contrôle des délais indiqués dans les réponses aux demandes de renseignement.

Le demandeur reçoit-il un accusé de réception ?

L'OEB émet rapidement un accusé de réception.

Est-ce que la présentation d'une demande de renseignement implique une accélération générale du traitement de la demande de brevet européen ?

Non, la présentation d'une demande de renseignement n'implique pas une accélération générale du traitement de la demande de brevet européen.

En règle générale, l'OEB répond aux demandes de renseignement en indiquant le délai dans lequel la prochaine notification de l'Office peut être escomptée, compte tenu de la charge de travail dans le domaine technique concerné, ainsi que des délais internes pour achever l'action correspondante. L'OEB s'efforce d'émettre la notification d'examen suivante dans le délai indiqué dans la réponse à la demande de renseignement.

Toutefois, dans les cas suivants, une demande de renseignement déclenche automatiquement l'émission, par l'OEB, de la prochaine notification :

dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de renseignement

  • lorsque le rapport de recherche européenne élargi/ partiel relatif aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er juin 2014 (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) n'a pas été établi, dans le cadre du programme "Early Certainty from Search", dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt ou de l'expiration du délai visé à la règle 161(2) CBE ; ou
  • lorsqu'une notification de l'Office concernant une demande de brevet traitée au titre du programme PACE ou ayant déjà fait l'objet d'une demande de renseignement n'a pas été émise dans le délai fixé ;

dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de renseignement

  • lorsque le rapport de recherche européenne élargi/ partiel n'a pas été établi en ce qui concerne les demandes de brevet européen (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) qui ont été déposées avant le 1er juin 2014 et qui revendiquent une priorité (seconds dépôts).

Que peut faire le demandeur si la réponse à la demande de renseignement ne lui convient pas ?

Si le délai indiqué dans la réponse à la demande de renseignement ne convient pas au demandeur, celui-ci peut demander le traitement accéléré de la demande de brevet en présentant une requête au titre du programme PACE.

À quelle date s’applique la nouvelle procédure ?

La nouvelle procédure s'applique aux demandes de renseignement présentées à compter du 1er novembre 2016.

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