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Unitary patent - frequently asked questions


Questions

Réponses

Qu'est-ce que le brevet unitaire ?

Le brevet unitaire, ou "brevet européen à effet unitaire", est un brevet européen délivré par l'OEB, conformément aux règles et aux procédures de la CBE, auquel un effet unitaire est conféré, à la demande du titulaire du brevet, pour le territoire des 25 Etats membres participant à la coopération renforcée.

Le brevet unitaire coexistera avec les brevets nationaux et les brevets européens classiques. Les titulaires de brevet pourront notamment choisir parmi plusieurs combinaisons de brevets européens classiques et de brevets unitaires telles que

  • un brevet unitaire pour les 25 Etats membres de l'Union européenne qui participent à la coopération renforcée
et
  • un brevet européen classique entrant en vigueur dans un ou plusieurs Etats parties à la CBE qui ne participent pas à la coopération renforcée, comme l'Espagne, l'Italie, la Suisse, la Turquie, la Norvège, l'Islande etc.

Quelles tâches seront confiées à l'OEB par les 25 Etats membres participant à la coopération renforcée ?

Le règlement sur le brevet unitaire prévoit que les tâches confiées à l'OEB par les Etats membres participants seront les suivantes :

  1. recevoir et examiner les demandes d'effet unitaire ;
  2. enregistrer l'effet unitaire ;
  3. publier les traductions pendant la période de transition ;
  4. mettre en place et tenir un nouveau "registre de la protection unitaire conférée par un brevet"
    - dans lequel seront enregistrées les mentions relatives aux cessions, transferts, licences, limitations ou révocations des brevets unitaires ;
  5. collecter les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires ;
  6. distribuer une partie des taxes annuelles aux Etats membres participants ;
  7. gérer le système de compensation
    - pour le remboursement des coûts de traduction (dans les limites d'un plafond) pour certains demandeurs qui déposent des demandes dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français.

Ces nouvelles tâches constituent des tâches simples d'enregistrement ex parte que l'OEB effectuera en s'appuyant sur des règles internes de l'OEB. Il sera possible de faire appel des décisions de l'OEB relatives à la protection unitaire conférée par un brevet devant la Juridiction unifiée en matière de brevets.


Quelles sont les modalités en matière de traduction s'appliquant au nouveau brevet unitaire ?

Après la délivrance du brevet européen, aucune obligation de traduction ne s’appliquera à l’avenir aux brevets unitaires, au terme d'une période de transition (ne pouvant excéder 12 ans).

Patent translate, le programme de traduction automatique de l'OEB développé en coopération avec Google, offre, à des fins informatives, un accès en ligne gratuit à des traductions automatiques de toute demande de brevet européen et de tout brevet. D'ici fin 2014, la traduction automatique des brevets dans toutes les langues des 38 Etats membres de l'Organisation européenne des brevets, dont les 27 Etats membres de l'Union européenne, sera disponible. D'ores et déjà, 19 langues européennes sont couvertes.

Le titulaire d'un brevet ne sera tenu de fournir une traduction humaine intégrale dans la langue de la procédure qu'en cas de litige, à la demande d'une juridiction ou d'un contrefacteur présumé.

Des mesures transitoires sont prévues pour une période ne pouvant excéder 12 ans :

  • si la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets est le français ou l'allemand, le titulaire du brevet devra fournir une traduction du brevet européen en anglais ;
  • si la langue de la procédure devant l'OEB est l'anglais, le titulaire du brevet devra fournir une traduction du brevet européen dans n'importe quelle langue officielle de l'Union européenne.

Enfin, un système de compensation est prévu pour réduire les coûts des PME, des personnes physiques, des organisations à but non lucratif, des universités et des organismes de recherche publics dont le domicile ou le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne : si ces demandeurs déposent leur demande dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français, les coûts de traduction seront remboursés (dans les limites d'un plafond).


Quelles démarches les Etats membres doivent-ils encore accomplir pour la mise en œuvre ?

Le 20 mars 2013, les 25 Etats membres de l'UE participant au système du brevet unitaire ont tenu la réunion inaugurale du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. Le Comité est principalement chargé d'adopter le cadre juridique et financier nécessaire au brevet unitaire.

Les règlements d'application s'inspireront des règles et procédures selon la CBE, qui ont fait leurs preuves ; des mesures correctives telles que la restitutio in integrum et le paiement de surtaxes en cas de paiement tardif des taxes seront prévues.


Quelles ont été les principales étapes du processus législatif actuel ? Quelles sont les prochaines ?

  • Décembre 2010 : le Conseil constate qu'il est impossible de parvenir à un accord unanime de toute l'Union européenne sur le brevet communautaire dans un délai raisonnable.
  • Décembre 2010 / janvier 2011 : 25 Etats membres de l'UE désireux de mettre en œuvre une coopération renforcée dans le domaine des brevets soumettent des demandes à la Commission européenne.
  • Décembre 2010 : la Commission européenne présente une proposition de décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine des brevets.
  • Mars 2011 : le Conseil adopte la décision autorisant une coopération renforcée.
  • Avril 2011 : la Commission présente des propositions concernant deux règlements de mise en œuvre de la coopération renforcée
    • un règlement au titre de l'article 118(1) TFUE pour la création d'une protection unitaire par brevet;
    • un règlement au titre de l'article 118(2) TFUE sur le régime linguistique.
  • Juin 2011 : le Conseil approuve une orientation générale sur les deux projets de règlement.
  • Décembre 2011 : la commission des affaires juridiques du Parlement approuve l’accord sur les deux règlements en première lecture.
  • 10 décembre 2012 : le Conseil approuve les deux règlements et l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (paquet "brevet").
  • 11 décembre 2012 : vote du Parlement européen sur le paquet "brevet".
  • 17 décembre 2012: signature des deux règlements.
  • 31.12.2012: publication des deux règlements au Journal officiel de l'Union européenne L 361 du 31.12.2012.
  • 20 janvier 2013 : entrée en vigueur des deux règlements
  • 19 février 2013 : l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est signé par 25 Etats membres

Quand le paquet "brevet" entrera-t-il en vigueur ?

Les deux règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013. Ils seront applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, la date la plus tardive étant retenue.

Un lien est donc établi avec l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets, qui entrera en vigueur

  • soit le premier jour du 4e mois qui suit le dépôt du 13e instrument de ratification ou d'adhésion (sachant que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni doivent faire partie de ces 13 Etats),
  • soit le premier jour du 4e mois qui suit la date d'entrée en vigueur des modifications apportées au règlement (UE) 1215/2012 (règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO UE, L 351/1 du 20 décembre 2012)) concernant le rapport avec cet accord,

Quelles sont les principales caractéristiques de la juridiction unifiée en matière de brevets ?

  1. Tribunal de première instance décentralisé possédant une division centrale et des divisions locales et régionales dans les Etats membres.
  2. Cour d'appel commune.
  3. Greffe commun avec des sous-greffes locaux.
  4. Coopération avec la CJUE pour les décisions préjudicielles lorsqu'un point du droit de l'Union doit être interprété (comme les tribunaux nationaux).
  5. Seuls les Etats membres de l'Union européenne peuvent devenir des Etats membres parties à l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.
  6. Chambres ayant une composition internationale, formées de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique.
  7. Les juges sont nommés par les Etats membres, à partir d'une liste établie par un comité indépendant composé de praticiens des brevets.
  8. Compétence pour les brevets européens classiques et les brevets unitaires.
  9. Compétence exclusive pour :
    • les actions en contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection ;
    • les demandes reconventionnelles en nullité ;
    • les actions en nullité ;
    • les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions ;
    • les actions concernant les décisions prises par l'OEB concernant les brevets unitaires.
  10. Faculté pour les divisions locales et régionales de statuer elles-mêmes sur les demandes reconventionnelles en nullité ou de renvoyer celles-ci devant la division centrale.
  11. Possibilité de déroger à la compétence exclusive de la juridiction et de porter un litige relatif à un brevet européen devant les tribunaux nationaux pendant une période transitoire de sept ans (extensible).
  12. Entrée en vigueur lorsque 13 Etats membres auront ratifié l'accord
    • dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni.
  13. Clause de révision : sur la base de consultations des utilisateurs et d'un avis de la juridiction unifiée en matière de brevets, le comité administratif peut revoir l'accord afin d'améliorer le fonctionnement de la juridiction.
  14. Frais de procédure : montant fixe combiné à un montant fondé sur la valeur du litige
  15. Représentation obligatoire soit par
    • un avocat autorisé à exercer devant une juridiction nationale, soit
    • o des mandataires en brevets européens possédant les qualifications appropriées.
  16. Le projet préliminaire de règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet fait actuellement l'objet d'une consultation publique.

En savoir plus :
Juridiction unifiée en matière de brevets


Comment se répartissent les sièges de la juridiction unifiée en matière de brevets ?

Il a été décidé que

  • le siège de la cour d'appel sera au Luxembourg ;
  • le siège de la division centrale du tribunal de première instance sera à Paris ;
  • la division centrale aura en outre des chambres spécialisées à Londres et à Munich ;
  • le centre de formation des juges sera à Budapest ;
  • le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets aura un siège à Lisbonne et un autre à Ljubljana.


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