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Amended Rule 6 EPC – Language-related fee reductions – frequently asked questions

Par décision CA/D 19/13 du 13 décembre 2013, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 6 CBE et l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes (RRT), afin d'introduire un nouveau système de réductions de taxe fondées sur des critères linguistiques. Ce système vise à soutenir les "petits" demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, ainsi que les nationaux de cet État, lorsqu’ils déposent des demandes de brevet européen ou présentent des requêtes en examen dans une langue officielle de cet État ("langue non officielle autorisée"). Les réductions s’appliquent aux taxes de dépôt et d'examen et sont entrées en vigueur le 1er avril 2014. L’OEB a publié les critères ouvrant droit à la réduction de taxe, ainsi que d’autres informations relatives à la nouvelle procédure, dans un communiqué en date du 10 janvier 2014 (JO OEB 2014, A23). La présente liste de questions fréquemment posées vise à donner des renseignements supplémentaires aux utilisateurs.

Questions

Réponses

Quelles sont les conséquences si le demandeur acquitte un montant réduit de la taxe de dépôt ou d’examen alors qu’il n’a pas droit à la réduction de taxe prévue par la règle 6(4) CBE ?

Si le demandeur ne relève pas d’une des catégories mentionnées à la règle 6(4) CBE, le paiement d’un montant réduit produit les mêmes effets que si aucun paiement n’était effectué. L’OEB émet une notification signalant une perte de droits et le demandeur peut présenter une requête en poursuite de la procédure (article 121 et règle 135 CBE) dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification. Dans ce même délai, il doit acquitter le montant manquant de la taxe (acte non accompli) ainsi que 50 % du montant (total) de la taxe concernée (taxe de poursuite de la procédure en cas de retard de paiement, cf. article 2(1), point 12 RRT).

Si le demandeur relève d’une des catégories mentionnées à la règle 6(4) CBE, mais qu’il n’a pas produit en temps utile la déclaration visée à la règle 6(6) CBE, il peut encore la produire dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant une perte de droits. Il doit ensuite acquitter la taxe forfaitaire de poursuite de la procédure (pour retard d’accomplissement d’un acte de procédure).

Enfin, si le demandeur estime que les conclusions de l’OEB ne sont pas fondées, par exemple parce qu’aucun montant ne reste dû ou parce que la déclaration a bien été produite, il doit en informer l’OEB dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant une perte de droits (règle 112(2) CBE). Dans le cas contraire, la perte de droits devient définitive et toute taxe non valablement acquittée sera remboursée (article 8, deuxième phrase RRT).


Que fait l’OEB si la déclaration visée à la règle 6(6) CBE n’est pas produite ?

Si un demandeur acquitte un montant réduit de la taxe de dépôt ou d’examen et qu’il présente une requête en examen valable dans une langue non officielle autorisée, sans produire toutefois la déclaration nécessaire, l’OEB agira comme suit :

Si le délai de paiement de la taxe n’a pas encore expiré, le demandeur peut soit acquitter le montant manquant, soit produire la déclaration manquante visée à la règle 6(6) CBE. Après l'expiration du délai de paiement, l’OEB agira en fonction du mode de paiement choisi par le demandeur.

Dans le cas des paiements effectués par débit d’un compte courant ouvert auprès de l’OEB, l’OEB corrige d’office l’ordre de débit, conformément à la décision T 152/82 des chambres de recours (en date du 5 septembre 1983, cf. point 7 des motifs) et débite le montant intégral de la taxe en question. Le demandeur peut s’y opposer dans un délai de deux mois à compter de la signification d’une notification de l’OEB l’informant du débit "corrigé" qu’il a effectué. Dans ce même délai, le demandeur peut produire la déclaration visée à la règle 6(6) CBE montrant qu’il a droit à la réduction de taxe. L’OEB remboursera ensuite le montant supplémentaire débité.

Dans le cas des paiements effectués par virement bancaire, et si le montant restant dû n’excède pas, approximativement, 10 % du total de la taxe exigible, l’OEB fixera un délai de deux mois pour acquitter le montant (minime) manquant (cf. décision J 11/85 de la chambre de recours juridique, point 8 des motifs). Le demandeur pourra sinon produire dans le même délai la déclaration visée à la règle 6(6) CBE. Si le demandeur n’acquitte pas le montant manquant ou s’il ne produit pas la déclaration, la demande sera réputée retirée et une notification signalant une perte de droits sera émise.

Toutefois, si le montant restant dû excède, approximativement, 10 % du total de la taxe exigible, l’OEB émettra une notification signalant une perte de droits, sans donner la possibilité au demandeur d’acquitter le montant manquant (cf. question suivante).


Les demandes euro-PCT pour lesquelles le délai de 31 mois expire le 1er avril 2014 ou ultérieurement et pour lesquelles le formulaire d’entrée dans la phase européenne (formulaire 1200 de l’OEB) a été déposé avant le 1er avril 2014 relèvent-elles de la règle 6 CBE telle qu’en vigueur avant cette date ou telle que modifiée ?

La règle 6 CBE telle que modifiée s’applique aux demandes euro-PCT pour lesquelles le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE expire le 1er avril 2014 ou après cette date, à moins qu’une requête expresse en traitement anticipé ait été présentée (articles 23.2) et 40.2) PCT) et que toutes les conditions prévues à la règle 159(1) CBE soient remplies avant le 1er avril 2014. Si le formulaire 1200 de l’OEB a été déposé avant le 1er avril 2014 sans qu'une requête en traitement anticipé ait été présentée et si le délai de 31 mois expire après le 1er avril 2014, la règle 6 CBE telle que modifiée est applicable. Avant le 1er avril 2014, le formulaire 1200 de l’OEB ne faisait pas référence à la disposition modifiée et ne contenait pas de case à cocher pour présenter la déclaration au titre de la règle 6(6) CBE. Aussi une procédure transitoire a-t-elle été conçue pour traiter ces cas. Lorsqu’avant le 1er avril 2014, l’OEB n’a pas pu attirer l’attention d’un demandeur sur les exigences de la règle 6 CBE telle que modifiée, il lui donnera la possibilité, après l’expiration du délai de 31 mois, de présenter, le cas échéant, la déclaration au titre de la règle 6(6) CBE ou d’acquitter le montant manquant de la taxe d’examen. Par conséquent, le paiement d’un montant insuffisant de la taxe d’examen n’entraînera normalement pas de perte de droits. Dans ce cas, le montant de la taxe est déterminé par le barème des taxes en vigueur à la date du paiement (cf. Directives relatives à l’examen, A‑X, 5.1.2).


Que se passe-t-il si l’OEB découvre que le demandeur n’avait en réalité pas droit à une réduction ?

Le nouveau système prévu par la règle 6 CBE telle que modifiée repose sur la confiance, ce qui signifie que l’OEB accordera généralement la réduction sur la base de la déclaration du demandeur relative au droit à la réduction. L’OEB effectuera toutefois des contrôles aléatoires, pour certaines demandes de brevet en instance, afin de vérifier si le demandeur remplissait bien les critères pour obtenir la réduction. S’il s’avère que le demandeur n’avait en réalité pas droit à la réduction, la taxe dont le montant a été réduit sera réputée ne pas avoir été acquittée et la demande sera réputée retirée. Il en résultera une perte de droits à laquelle le demandeur pourra remédier en présentant une requête en poursuite de la procédure ou en requérant une décision.

Les contrôles aléatoires seront uniquement effectués tant que la procédure de délivrance sera en instance devant l’OEB (cf. Communiqué de l’OEB en date du 10 janvier 2014, JO OEB 2014, A23, point 11). Une fois le brevet délivré, l’OEB ne vérifiera pas si les conditions énoncées à la règle 6 CBE étaient remplies et ne demandera pas au titulaire du brevet de produire des preuves à cet effet. Par conséquent, si une irrégularité dans la déclaration est constatée après la délivrance du brevet, elle n’affectera pas la validité du brevet délivré.


Comment faut-il comprendre le critère des effectifs et les critères financiers figurant dans la définition des PME ? Comment puis-je savoir si une entreprise est considérée comme une PME ?

Conformément à la définition des PME formulée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 (L 124 du 20 mai 2003, p. 36), à laquelle renvoie la règle 6(5) CBE telle que modifiée, la catégorie des PME est constituée des entreprises :

1) qui occupent moins de 250 personnes et

2) dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Le critère des effectifs est impératif, mais un seul des deux critères financiers doit être rempli. Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle.

Afin d’évaluer si une entité satisfait aux critères énoncés dans la définition des PME, il convient de déterminer s’il s’agit d’une entreprise autonome, partenaire ou liée. Toute relation avec d’autres entreprises doit être prise en considération.

Une entreprise est considérée comme autonome si elle est totalement indépendante ou si elle détient moins de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) d’une ou plusieurs autres entreprises, et/ou si des tiers ne détiennent pas au moins 25 % de son capital ou de ses droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) (cf. article 3.1 de la recommandation 2003/361/CE).

Compte tenu de la définition des "entreprises partenaires" et des "entreprises liées" formulée dans la recommandation 2003/361/CE (articles 3.2 et 3.3) et en fonction de la catégorie applicable dans le cas d’espèce, il sera nécessaire d’ajouter quelques-unes ou l’intégralité des données des entreprises "partenaires" ou "liées".

Si, par exemple, l’entreprise A compte trois investisseurs B, C et D, qui détiennent chacun 20 % de son capital ou de ses droits de vote, et que ces investisseurs sont liés entre eux, formant un groupe d’entreprises liées (B a des parts à hauteur de 70 % de C, qui a lui-même 60 % de D), il apparaîtrait à première vue, lors du calcul des données de A afin de déterminer si les critères de la définition d’une PME sont remplis, que A est autonome, puisque chaque investisseur détient moins de 25 % de A. Cependant, comme B, C et D sont liés entre eux, ils détiennent, en tant que groupe, 60 % de A. Par conséquent, 100 % des données de B, C et D doivent être ajoutées aux données de A.

Des informations complémentaires et des directives figurent dans la recommandation 2003/361/CE ainsi que dans le guide de l’utilisateur et le modèle de déclaration relatifs à la nouvelle définition des PME.


La réduction de la taxe de dépôt ou d’examen est-elle automatiquement accordée aux personnes physiques ou aux entités qui y ont droit, ou faut-il obligatoirement produire une déclaration ?

La déclaration visée à la règle 6(6) CBE est expressément requise pour bénéficier des réductions de taxes, y compris pour les demandeurs qui satisfont manifestement aux critères de la règle 6(4) CBE, comme les personnes physiques ou les universités. Cette déclaration doit donc toujours être produite; il n’existe pas de processus de reconnaissance automatique. Si la case correspondante n’a pas été cochée dans le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001 de l’OEB), la déclaration peut encore être produite jusqu’à l’expiration du délai de paiement de la (des) taxe(s) en question. Une déclaration préimprimée (formulaire 1011 de l’OEB) est également disponible à cette fin.


En cas de pluralité de demandeurs, est-il suffisant que l’un d’entre eux seulement puisse bénéficier d’une réduction de taxe au sens de la règle 6(4) CBE ?

Non. La règle 6(7) CBE dispose que dans ce cas, la réduction de la taxe n’est accordée que si chaque demandeur est une entité ou une personne physique au sens de la règle 6(4) CBE (cf. également Communiqué de l’OEB en date du 10 janvier 2014, JO OEB 2014, A23, point 6). Si, par exemple, une PME ayant son siège en Italie dépose une demande de brevet européen avec son partenaire commercial, à savoir une PME dont le siège est situé en France, et qu’elle présente une requête en examen en italien, la taxe d’examen ne sera pas réduite, puisque le critère linguistique n’est pas rempli par le codemandeur français.


La réduction s’applique-t-elle encore si, avant que la taxe d’examen ne soit acquittée, la demande déposée par un demandeur pouvant bénéficier d’une réduction est transférée, avec la requête en examen et la déclaration visée à la règle 6(6) CBE, à une entité qui n’a pas droit à une telle réduction ?

Non, le montant intégral de la taxe d’examen doit être acquitté dans ce cas. Le statut du demandeur au moment où les deux conditions – paiement de la taxe d’examen et production de la déclaration visée à la règle 6(6) CBE – ont été remplies est déterminant. Si le montant réduit de la taxe avait été acquitté par le demandeur précédent, la taxe d’examen aurait été valablement acquittée sans autres conséquences pour un nouveau demandeur n’ayant pas droit à la réduction (cf. également Communiqué de l’OEB en date du 10 janvier 2014, JO OEB 2014, A23, point 10).


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