FAQ - Inde

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Pour des questions juridiques plus spécifiques relatives au système de brevets indiens, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : International_legal_affairs@epo.org.

Questions

Informations générales sur les brevets en Inde

Du dépôt à la délivrance

Après la délivrance

Sources d'information

Réponses

Informations générales sur les brevets en Inde


Quels sont les types de droits de propriété industrielle disponibles en Inde ?

Les titres de protection disponibles en Inde sont les brevets, les brevets d'addition, les dessins ou modèles et les marques. Les demandes correspondantes peuvent toutes être déposées auprès de l'Office indien des brevets.

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Que sont les brevets d'addition en Inde ?

Les brevets d'addition ont pour objet des améliorations ou des modifications apportées à des inventions brevetées. Un brevet d'addition ne peut pas être délivré avant le brevet principal. Si le brevet principal est révoqué, le titulaire du brevet peut demander la transformation du brevet d'addition en brevet indépendant. Les brevets d'addition ont la même durée de validité que les brevets délivrés pour l'invention principale.

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Quelle est la durée de validité des brevets indiens ?

La durée de validité d'un brevet indien est de 20 années à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement de taxes annuelles. Introduite par la Loi de 2002 portant modification de la loi sur les brevets, cette période de 20 ans s'applique également à tous les brevets délivrés qui n'avaient pas encore expiré au 20 mai 2003. La loi précédente prévoyait une durée de 14 ans à compter de la date de dépôt.

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Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées en Inde ?

Le chapitre II, point 3 de la Loi indienne sur les brevets précise les éléments qui ne sont pas considérés comme des inventions et qui ne sont donc pas brevetables en Inde :

  • les inventions frivoles, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, préjudiciables à la santé publique et à l'environnement, etc. ;
  • les découvertes scientifiques ;
  • les simples découvertes de nouvelles formes de substances connues ;
  • les méthodes d'agriculture ou d'horticulture ;
  • les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux ;
  • les plantes et animaux autres que des micro-organismes ;
  • les méthodes mathématiques ou dans le domaine des activités économiques, les programmes d'ordinateur en tant que tels ou les algorithmes ;
  • les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques, ou toute autre création esthétique ;
  • les plans, principes ou méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou les méthodes en matière de jeu ;
  • les présentations d'informations ;
  • la topographie de circuits intégrés ;
  • les savoirs traditionnels.

Les inventions relatives à l'énergie atomique ne sont pas non plus brevetables.

Pour de plus amples informations, reportez-vous à la Loi indienne sur les brevets et au "Manual of Patent Office Practice and Procedure".

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Les programmes d'ordinateur peuvent-ils être brevetés en Inde ?

Conformément au point 3(k) de la Loi indienne sur les brevets, les programmes d'ordinateur en tant que tels ne sont pas considérés comme des éléments brevetables, mais ils peuvent être protégés au titre de la loi sur le droit d'auteur. Une invention contenant un programme d'ordinateur peut être brevetable si une partie essentielle de l'invention dont la protection est recherchée constitue un élément autre qu'un programme d'ordinateur et si cet élément est suffisamment divulgué dans le fascicule.

Pour de plus amples informations, reportez-vous au "Manual of Patent Office Practice and Procedure".

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L'Inde a-t-elle adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?

Oui, l'Inde est devenue un Etat partie au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) le 7 décembre 1998. Depuis cette date, elle peut être désignée dans les demandes de brevet internationales déposées par la voie du PCT.

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Du dépôt à la délivrance


En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé en Inde ?

La loi ne vous y oblige pas. Toutefois, si vous résidez à l'étranger, vous devez indiquer un domicile élu en Inde qui sera utilisé pour toutes les notifications de l'Office indien des brevets. L'adresse d'un conseil agréé en propriété industrielle pourrait, par exemple, servir de domicile élu.

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Auprès duquel des quatre offices de dépôt indiens dois-je déposer ma demande de brevet ?

Les quatre offices de dépôt indiens se trouvent à Kolkata, New Delhi, Mumbai et Chennai. Chacun d'eux possède une compétence territoriale distincte. Le choix de l'office auprès duquel déposer votre demande dépend :

  • de votre lieu de résidence ;
  • du lieu de votre siège, et
  • de l'origine réelle de votre invention.

S'agissant des demandeurs étrangers qui n'ont pas de siège ou de domicile en Inde, la compétence territoriale est déterminée par le siège ou le domicile de leur conseil en propriété industrielle.

Pour en savoir plus sur la compétence territoriale des quatre offices indiens, reportez-vous à la rubrique "Jurisdiction of patent offices" du site Internet de l'Office indien des brevets (IP India).

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Dans quelle langue puis-je déposer des demandes de brevet en Inde ?

En Inde, les langues officielles de dépôt sont l'anglais et le hindi. Lorsque des demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ne sont pas déposées ou publiées en anglais, une traduction anglaise doit être produite dans le délai de 31 mois.

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Puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée en Inde ?

Oui, vous pouvez revendiquer une priorité lorsque vous déposez une demande de brevet en Inde. Une copie certifiée conforme du document de priorité doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le délai de priorité est de 12 mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne. Il est également possible de revendiquer des priorités multiples, ainsi qu'une priorité interne (fondée sur une demande déposée antérieurement en Inde).

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Que dois-je faire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Inde ?

S'agissant des demandes qui ne sont pas déposées au titre de la Convention, vous pouvez obtenir une date de dépôt à un stade précoce en déposant un fascicule provisoire, puis en produisant un fascicule complet dans les 12 mois qui suivent le dépôt. Il n'est pas possible de déposer un fascicule provisoire pour les demandes divisionnaires et les demandes déposées au titre de la Convention ou entrant dans la phase nationale du PCT.

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L'Inde autorise-t-elle les demandes divisionnaires ?

Oui, les demandeurs peuvent déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires à tout moment avant la délivrance d'un brevet.

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Qu'est-ce qu'un fascicule provisoire en Inde ?

Les fascicules provisoires peuvent être utilisés pour s'assurer la date de priorité d'une demande. Ils décrivent la nature de l'invention sans revendications, et doivent contenir son titre et sa description. Un fascicule complet comprenant des revendications et un abrégé doit être soumis dans les 12 mois qui suivent le dépôt provisoire.

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Les brevets indiens font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?

Les brevets indiens font l'objet d'un examen quant à la forme et d'un examen quant au fond. L'examen quand au fond est effectué sur requête (du demandeur ou d'une partie intéressée) et vise à déterminer si l'invention remplit les conditions de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle).

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Après avoir déposé une demande en Inde, dans quel délai dois-je présenter une requête en examen ?

Vous devez présenter cette requête dans un délai de 48 mois à compter de la date de priorité ou de la date de dépôt de la demande, celle de ces deux dates qui expire le plus tôt étant applicable. Si vous ne présentez pas une requête en examen dans le délai prescrit, la demande sera réputée retirée.

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Puis-je solliciter que ma demande soit publiée avant le délai de 18 mois à compter de la date de dépôt en Inde ?

Oui, vous pouvez demander une publication anticipée. La demande sera publiée dans un délai d'un mois à compter de la date de la requête, sous réserve du paiement de la taxe prescrite.

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Puis-je retirer ma demande avant qu'elle ne soit publiée en Inde ?

Oui. En Inde, si vous présentez une requête en retrait de votre demande dans un délai de quinze mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, celle de ces deux dates qui expire le plus tôt étant applicable, la demande ne sera pas publiée.

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Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet indienne ?

Oui. Toute personne peut s'opposer à la délivrance d'un brevet en présentant des observations au contrôleur de l'Office indien des brevets à tout moment après la publication de la demande de brevet et avant l'annonce de la décision de délivrance. La déclaration et les preuves présentées dans le cadre de cette "opposition avant délivrance" ne seront prises en considération que si une requête en examen de la demande a été déposée.

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Quand la première notification officielle est-elle généralement émise en Inde ?

Depuis mai 2006, la première notification officielle, également appelée premier rapport d'examen (First Examination Report ou FER), est normalement émise dans un délai de six mois à compter de la date de la requête en examen.

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Dans quel délai dois-je répondre aux notifications officielles en Inde ?

Vous devez, dans les meilleurs délais, satisfaire à l'ensemble des exigences juridiques et remédier à toutes les objections soulevées dans le FER. Si vous ne répondez pas au FER dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il a été établi, votre demande sera réputée abandonnée.

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Après la délivrance


Quand dois-je acquitter des taxes annuelles en Inde ?

En Inde, les taxes annuelles sont dues à compter de la deuxième année d'existence de la demande en instance. Vous devez acquitter la première taxe annuelle à la deuxième date anniversaire du dépôt du fascicule complet. Si le brevet est délivré plus de deux ans après la date de dépôt, les taxes annuelles accumulées sont exigibles dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le brevet a été inscrit au registre. Les taxes ultérieures sont dues annuellement à l'avance. L'Inde possède un système de taxes à deux niveaux comprenant des taxes différentes pour les particuliers et les personnes morales.

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Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles en Inde ?

Oui. Sur demande, le délai de paiement des taxes annuelles peut être prorogé de six mois au maximum, moyennant le paiement d'une taxe pour chaque prorogation d'un mois.

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Un brevet éteint peut-il être restauré en Inde ?

En Inde, si le défaut de paiement d'une taxe annuelle était involontaire, les titulaires de brevet peuvent présenter une requête en restauration d'un brevet dans un délai de 18 mois à compter de la date de son extinction, sous réserve du paiement d'une surtaxe.

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Puis-je demander une extension de la durée de validité d'un brevet en Inde ?

Non. Actuellement, l'Inde n'autorise aucune extension de la durée de validité des brevets.

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Comment puis-je attaquer un brevet délivré en Inde ?

Depuis janvier 2005, l'Inde possède un système d'opposition après délivrance qui vous permet de vous opposer à un brevet délivré dans un délai de 12 mois à compter de l'annonce de la décision de délivrance.

Les parties intéressées, ou le gouvernement, peuvent également présenter une requête en révocation d'un brevet à tout moment au cours de la durée de vie de ce dernier. Cette requête doit être déposée auprès du comité d'appel en matière de propriété intellectuelle (Intellectual Property Appellate Board ou IPAB) ou au niveau de la Haute Cour.

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Sources d'information


Où puis-je effectuer des recherches en anglais dans l'information brevets indienne ?

Le site Internet de l'Office indien des brevets fournit un système gratuit de recherche d'information brevets indienne baptisé "iPairs" (Indian Patent Information Retrieval System). Ce système permet de rechercher des demandes de brevet publiées, des brevets délivrés et des informations sur la situation juridique des brevets indiens. Il donne également accès en ligne au journal de l'office de brevets, qui est mis à jour chaque vendredi.

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Où puis-je trouver des informations officielles sur les taxes afférentes aux brevets en Inde ?

Vous trouverez le barème actuel des taxes de l'Office indien des brevets dans la rubrique "Forms and fees" du site Internet de IP India.

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Puis-je accéder aux documents contenus dans le dossier d'une demande de brevet indienne ?

Oui. Dès qu'une demande a été ouverte à l'inspection publique, toute personne peut présenter une requête écrite correspondante et obtenir des copies certifiées conformes moyennant le paiement de la taxe requise.

Si les archives en question ont été numérisées, vous pouvez également télécharger les pièces du dossier à partir du site Internet gratuit iPairs de l'Office indien des brevets.

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Où puis-je trouver des informations sur les conseils en propriété industrielle en Inde ?

Vous trouverez des informations sur les conseils en propriété industrielle en Inde dans la liste correspondante ("Electronic list of patent agents") qui figure sur le site Internet de IP India.

Une autre source utile est le site Internet de l'Association asiatique d'experts juridiques en brevets ou APAA (rubrique Inde).

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