FAQ - Registre européen des brevets

Questions

Le Registre européen des brevets

Le Registre fédéré

Réponses

Le Registre européen des brevets


Qu'est-ce que le Registre européen des brevets ?

C’est dans le Registre européen des brevets que l’OEB stocke toutes les informations publiques concernant les brevets européens et les demandes de brevet européen, aux différents stades de la procédure de délivrance.

Le Registre européen des brevets est gratuit.


En quoi le Registre européen des brevets peut-il m’aider ?

Le Registre européen des brevets contient toutes les informations accessibles au public qui concernent les demandes de brevet européen, telles qu'elles découlent de la procédure de délivrance, y compris les oppositions, la correspondance entre les mandataires et l'OEB, ainsi que d'autres renseignements.

Vous pouvez utiliser le Registre pour :

  • découvrir à quel stade de la procédure une demande de brevet européen se trouve ;
  • établir si une demande de brevet européen a donné lieu, ou va prochainement donner lieu, à la délivrance d'un brevet européen ;
  • vérifier si des oppositions ont été formées contre un brevet européen ;
  • consulter la correspondance entre l'OEB et un demandeur/mandataire en brevets ;
  • accéder aux informations relatives aux familles de brevets et à la situation juridique ;
  • télécharger des données afin de les étudier ultérieurement.

Comment puis-je accéder au Registre européen des brevets ?

Le site http://www.epo.org/index_fr.html vous permet d’accéder à la page d’accueil du Registre dans un environnement non sécurisé. En cliquant ensuite sur le bouton "Ouvrir le Registre européen des brevets", vous accéderez automatiquement au Registre dans un environnement sécurisé.


Quand les demandes sont-elles publiées dans le Registre européen des brevets ?

Demandes EP

Les demandes de brevet européen sont généralement publiées 18 mois après la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne. Avant la publication, l'office des brevets traite la demande de manière confidentielle.

Les nouvelles demandes EP sont publiées une fois par semaine (en règle générale le mercredi à 14 h HEC).

Pour être averti(e) de la publication d’une demande, vous pouvez vous inscrire au service gratuit de Veille du Registre et ajouter la demande non publiée à votre liste de demandes surveillées. En savoir plus sur la Veille du Registre

Demandes euro-PCT

  • Le Registre européen des brevets fournit des informations relatives aux demandes PCT environ quatre à cinq semaines après leur publication par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
  • Le Registre affiche les données bibliographiques telles que publiées par l'OMPI jusqu'à ce que les dossiers PCT entrent dans la phase régionale devant l'OEB, 31 mois après la date de priorité.
  • Le Registre fournit des informations actualisées concernant l'entrée du dossier dans la phase régionale devant l'OEB. À l'expiration du délai de 31 mois, le Registre indique si le demandeur a rempli les conditions requises (par exemple paiement de taxes ou production de traductions) pour l'entrée dans la phase régionale.
  • Si le dossier n'entre pas dans la phase régionale (parce que le demandeur n'a pas acquitté les taxes dans les délais ou n'a pas produit de traduction), la demande PCT est réputée retirée et des tâches administratives doivent être effectuées (environ 33 mois après la date de priorité).

Demandes divisionnaires

L’OEB publie les demandes divisionnaires le plus rapidement possible après leur dépôt. Les préparatifs techniques en vue de la publication durent cependant au moins cinq semaines.


Quand les documents et les notifications deviennent-ils visibles dans le Registre européen des brevets ?

  1. Pour les notifications sortantes accessibles au public : le lendemain de la date d’envoi.
  2. Pour les notifications entrantes accessibles au public : une fois que le document déposé a été codé par l’OEB. Veuillez noter que la date affichée en marge d’un document dans la rubrique Tous les documents correspond à la date de réception par l’OEB.

Comment puis-je trouver des dossiers dans le Registre européen des brevets ?

Vous avez le choix entre trois types de recherche : la recherche rapide, la recherche avancée et la fonction Smart search.

La recherche rapide vous permet d’accéder immédiatement à un dossier individuel en saisissant le numéro de publication EP ou le numéro de demande EP (par exemple EP1833031).

La recherche avancée vous permet d’effectuer une recherche complexe en combinant 14 critères de recherche. Vous pouvez saisir plusieurs termes de recherche pour chaque critère de recherche.

La fonction Smart search vous permet de saisir un seul terme de recherche ou une combinaison de termes, y compris des noms, des dates et des symboles de classification (par exemple les machines à café déposées par Jura). Vous pouvez également rechercher des documents brevets d’après le numéro de demande, de publication ou de priorité.


Le Registre fédéré


Qu'est-ce que le Registre fédéré ?

Le Registre fédéré est une nouvelle fonction du Registre EP qui fournit des données sur la situation juridique de documents brevet EP dans la phase nationale. Un simple clic de souris vous permet d'avoir un bon aperçu des registres de tous les États contractants désignés. Cette fonction est particulièrement intéressante pour les professionnels des brevets, tels que les mandataires en brevets, les consultants en PI ou les représentants de l’industrie.

Pour l'instant, seuls les États parties à la CBE fournissent des données au Registre fédéré.

En savoir plus


Comment puis-je accéder directement aux registres nationaux ?

Lorsqu'un code de pays est assorti d'une flèche et est souligné, vous pouvez cliquer dessus pour accéder directement au registre du pays concerné :

Veuillez noter que tous les pays ne disposent pas nécessairement d'un lien.


Quel type d'information est divulgué dans le Registre fédéré ?

Pour chaque Etat contractant désigné proposant ce service, vous pourrez consulter les informations suivantes :

  • la situation juridique du document brevet
  • le numéro de publication
  • le titulaire du brevet
  • la validité ou la non-validité actuelle du brevet
  • la dernière date à laquelle les taxes annuelles ont été acquittées
  • la dernière mise à jour du registre national

Que signifie "date de fin de validité" ?

Sur la base des données fournies par un registre national, la "date de fin de validité" affichée pourrait correspondre à l'une des dates suivantes (dans l'ordre indiqué) :

  • brevet retiré,
  • brevet révoqué,
  • brevet éteint ou
  • brevet expiré.

Que signifie "n'est plus en vigueur depuis le" ?

Les droits conférés par le brevet ne sont plus en vigueur (depuis la date indiquée).


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