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Fermeture des bureaux de l'OEB du 24.12.2014 au 4.1.2015


Tous nos bureaux seront fermés pendant les fêtes de fin d'année, du 24 décembre 2014 au 4 janvier 2015 inclus.

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FAQ - Gestion et évaluation des brevets

Questions

Réponses

Qu'est-ce qu'un portefeuille de brevets ?

Un portefeuille de brevets représente l'ensemble des brevets détenus par un particulier ou une entreprise. En gérant votre portefeuille de brevets et en le comparant avec celui d'autres sociétés, vous serez mieux à même de déterminer la valeur économique de vos propres brevets et de rester compétitif. La gestion de votre portefeuille de brevets peut vous aider à identifier des débouchés et des facteurs de risques (par exemple marchés en expansion, émergence de technologies de remplacement).


Comment définit-on la valeur d'un brevet ?

La valeur d'un brevet est le bénéfice commercial qui peut résulter de l'exploitation de ce titre. Le titulaire d'un brevet peut utiliser son titre pour protéger ses propres produits, ou pour concéder des licences qui lui rapporteront des revenus.


Quelle est la valeur d'un brevet ?

La valeur d'un brevet dépend de la raison pour laquelle celui-ci est évalué et de la personne qui exploite l'invention. Par exemple, un brevet ne sera pas évalué de la même façon, selon qu'il fait partie des actifs d'une entreprise en faillite ou que l'évaluation est effectuée dans le contexte d'activités de production régulières. Il n'a pas la même valeur pour une banque, qui n'a pas d'autre possibilité que de le revendre, ou pour un acteur du marché, qui dispose déjà des moyens de production.
Outre la valeur monétaire, un brevet a une valeur non monétaire. Il peut ainsi améliorer l'image d'une entreprise. L'obtention d'un brevet peut également accroître le renom de celui ou celle qui a conçu l'invention brevetée, et stimuler encore davantage l'esprit d'innovation.

Manuel Student's handbook du projet ip4inno


Sur quels aspects l'évaluation d'un brevet porte-t-elle ?

Pour évaluer un brevet, il importe de tenir compte non seulement du brevet en tant que droit exclusif, mais aussi de la technologie à la base du brevet, ainsi que de la capacité d'une entreprise à utiliser ses actifs complémentaires (c'est-à-dire sa capacité à commercialiser l'invention).
S'il peut être souhaitable en théorie d'évaluer chaque brevet individuellement, il peut s'avérer difficile dans la pratique de séparer deux brevets interdépendants.
Il est souvent utile d'évaluer des groupes entiers de brevets, plutôt que chaque brevet individuellement.


Pour quelles raisons des brevets sont-ils évalués ?

Des facteurs internes comme externes peuvent entraîner la nécessité de déterminer la valeur d'un brevet.

Facteurs internes

Facteurs externes

  • Optimisation des coûts d'un portefeuille de brevets
  • Alignement de la stratégie en matière de brevets sur la stratégie commerciale globale
  • Rémunération des inventeurs
  • Financement
  • Concession de licences
  • Fusions et prises de contrôle
  • Comptabilité (IAS 38)
  • Evaluation à titre exécutoire (insolvabilité, dommages-intérêts)

Par qui les brevets sont-ils évalués ?

Les compétences nécessaires pour effectuer l'évaluation dépendent en grande partie de la finalité de cette évaluation. Une analyse approfondie requiert toutefois une expertise dans de nombreux domaines, y compris en marketing, dans le domaine financier, en R&D et en stratégie. Le recours à une équipe interdisciplinaire est donc tout à fait indiqué.

Pour que le résultat soit significatif, cette équipe devrait donc également inclure des personnes qui connaissent parfaitement l'objet du brevet et les méthodes d'évaluation.

Les méthodes utilisées pour déterminer la valeur monétaire doivent être transparentes, de façon à permettre le contrôle et la vérification des résultats.

Le soutien de tiers, par exemple de centres PATLIB ou d'offices nationaux de brevets, peut aider à améliorer la procédure d'évaluation. Ces tiers peuvent également donner des conseils sur la manière d'interpréter et d'exploiter les résultats de l'évaluation.


Qui est susceptible d'être intéressé par la valeur d'un brevet ?

Outre les demandeurs proprement dits, ce sont essentiellement les centres de transferts de technologies, les banques et les sociétés de capital-risque qui sont intéressés par la valeur d'un brevet.


Que sont de bons indicateurs de la valeur d'un brevet ?

La recherche a permis d'identifier un certain nombre d'indicateurs qui peuvent être utilisés pour apprécier la valeur d'un brevet.

Le nombre de citations, à savoir des références au brevet dans des documents ultérieurs, est souvent utilisé comme un indicateur très probant de la valeur d'un brevet. L'analyse de ces références fait apparaître au final un réseau de liens, appelé "réseau de documents de brevets cités", qui est utilisé pour l'évaluation. Le nombre de fois où un brevet est cité révèle son importance sur le plan scientifique et, partant, sa valeur.

D'autres indicateurs de la valeur d'un brevet ont trait :

  • à la taille de la famille de brevets
  • à la durée d'un brevet
  • au résultat des oppositions formées contre le brevet
  • au nombre et à la qualité des revendications.

Ces facteurs, ou "indicateurs de valeur", peuvent avoir une incidence positive comme négative sur la valeur du brevet, de la même façon que les facteurs liés à l'emplacement, au nombre de pièces, aux écoles à proximité etc. influent sur la valeur d'une maison.


Que disent les statistiques sur la valeur d'un brevet ?

Les analyses statistiques montrent que le nombre de brevets ayant une valeur très élevée est relativement réduit, et que la marge de valeur varie d'un pays à l'autre.
En 2005, une estimation de la valeur économique des brevets a été effectuée dans l'étude de l'Union européenne relative à la valeur des brevets, en recueillant des données sur plus de 9 000 brevets, y compris sur leur valeur et sur un large éventail de caractéristiques décrivant le contexte de l'invention. Selon l'étude, seuls 7,2 % des brevets de l'échantillon avaient une valeur respective supérieure à dix millions d'EUR, tandis que 68 % valaient moins d'un million d'EUR.

Etude de l'Union européenne relative à la valeur des brevets


Comment mesurer la valeur d'un brevet ?

Les méthodes d'évaluation des brevets à des fins commerciales peuvent être réparties en deux groupes, à savoir un groupe quantitatif et un groupe qualitatif. Les méthodes quantitatives d'évaluation d'un brevet ou d'un portefeuille de brevets visent à calculer la valeur monétaire du brevet et se divisent en trois catégories :

1. Méthode des coûts : la théorie des coûts s'intéresse aux coûts qui devraient être engagés, soit en interne, soit en externe, pour développer une invention similaire et obtenir le brevet correspondant. Cette approche est en général utilisée en comptabilité.

2. Méthode commerciale : les méthodes de type commercial évaluent les brevets en les comparant aux prix atteints dans des opérations comparables de date récente. Elles requièrent un marché actif, des échanges comparables en matière de PI entre deux acteurs indépendants, et un accès suffisant aux informations sur le prix des transactions.

3. Méthode des recettes : les méthodes fondées sur les recettes mesurent les recettes qu'un brevet est susceptible de générer. La valeur actuelle du brevet est calculée sur la base d'une prévision des futures recettes (moins les intérêts).

Ces trois méthodes présentent des avantages et des inconvénients. Il faut décider au cas par cas si elles sont adaptées. Il est donc conseillé de toujours se renseigner auprès de juristes et de professionnels. Les avantages et inconvénients des trois méthodes sont résumés dans le tableau ci-après :

Méthode

Avantages

Inconvénients

Méthode des coûts

  • Les brevets apparaissent dans les livres comptables de l'entreprise et la sensibilisation aux brevets est accrue.
  • Elle représente un indicateur utile de la valeur afférente aux brevets dont le bénéfice à venir n'apparaît pas encore clairement.
  • Les coûts de développement et les futures recettes générées par les brevets ne sont pas corrélés.
  • Il n'est pas tenu compte des futures recettes générées par les brevets.
  • Elle peut inciter à des dépenses excessives.

Méthode commerciale

  • Elle est relativement simple.
  • Elle est utile pour vérifier la validité d'autres approches.
  • Les marchés relatifs à la PI proprement dite sont limités.
  • Les informations pertinentes sur les prix pratiqués ne sont en général pas disponibles.
  • La nature spécifique de la PI rend les comparaisons directes difficiles.

Méthode des recettes

  • Elle est relativement simple.
  • Les données issues des états financiers de l'entreprise et les informations sur le marché sont probablement disponibles. Il est éventuellement possible de déterminer/de prévoir les flux de trésorerie.
  • Elle peut s'avérer incertaine et donner lieu à des hypothèses subjectives.
  • Il est nécessaire d'estimer à la fois des flux de trésorerie incertains et à long terme ainsi que le taux d'actualisation.

Il convient de choisir la méthode d'évaluation en fonction du public ciblé, par exemple investisseur potentiel, direction interne, etc.

La plupart des entreprises préfèrent la méthode des recettes.


Qu'est-ce que l'évaluation qualitative ?

L'évaluation quantitative ne donne qu'une indication de la valeur monétaire estimée du brevet et, souvent, elle ne suffit pas pour formuler des recommandations pour les décisions relatives à la stratégie commerciale. L'évaluation qualitative va au-delà, en soulignant les forces et les faiblesses du brevet, et permet de rendre compte de la valeur d'un brevet en estimant et en notant les différents facteurs jouant un rôle.

Si, par exemple, une évaluation quantitative a montré que le "brevet vaut 50 000 EUR", une évaluation qualitative pourrait conduire à la conclusion selon laquelle "le brevet protège une technologie d'une importance stratégique pour un marché porteur ; la protection peut être mise en œuvre efficacement, mais des investissements considérables doivent encore être effectués".

Les méthodes d'évaluation qualitative sont généralement utilisées pour la gestion interne des brevets. Elles sont particulièrement indiquées pour comparer, classer par catégorie et hiérarchiser les brevets à l'intérieur d'un portefeuille ou par rapport aux brevets de la concurrence. Elles permettent également d'évaluer les risques et les chances liés aux brevets.


L'OEB évalue-t-il des brevets ?

L'OEB ne réalise pas d'estimations sur mesure de la valeur de brevets. Il peut toutefois conseiller les utilisateurs et leur indiquer les outils appropriés qui les aideront à évaluer leurs propres brevets ou portefeuilles de brevets.

Renseignez-vous sur les classes virtuelles relatives à l'évaluation des brevets et à la gestion de portefeuilles de brevets en consultant le calendrier des manifestations de l'OEB.

Calendrier des manifestations de l'OEB


Quels outils de l'OEB peuvent être utilisés pour l'évaluation de brevets ?

L'OEB a acquis et adopté le logiciel IPscore, et l'a mis à la disposition des offices nationaux de brevets des Etats membres.

Mis au point par l'Office danois des brevets et des marques en coopération avec l'industrie et la Copenhagen Business School, IPscore vous permet d'effectuer une évaluation qualitative. La méthode IPscore est utilisée pour évaluer la technologie, les brevets et les portefeuilles de brevets en interne, au sein des entreprises, et fournit un cadre pour évaluer et gérer les brevets sur le plan stratégique.


Comment IPscore fonctionne-t-il ?

IPscore évalue un brevet selon cinq catégories : droit, technologie, marché, finances et stratégie. Chaque question est liée à un indicateur de valeur différent. Une note allant de un à cinq est attribuée pour chaque question, selon les points forts et les faiblesses des brevets. Les quelque quarante indicateurs de valeur donnent ensemble une image complète du brevet ainsi que des risques (par exemple, l'existence d'une technologie de remplacement) ou perspectives y afférents (par exemple, la conquête de nouveaux marchés). Ils sont ensuite représentés dans divers tableaux et sous différentes formes graphiques, que la direction de l'entreprise peut utiliser pour prendre des décisions d'ordre stratégique. De cette manière, IPscore peut mettre en évidence des informations pertinentes pour le processus décisionnel et faciliter la coopération sur le plan interfonctionnel au sein d'une entreprise.


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