Conditions relatives à la concession de licences pour les bases de données de l'OEB

1. Champ d'application

   1.1   Les présentes conditions s'appliquent à la concession de licences pour les bases de données fournies par l'Organisation européenne des brevets ("OEB"), citées au point 14 de la brochure "Produits et services d'information brevets de l'OEB – liste des prix". Ces bases de données sont dénommées ci après "bases de données de l'OEB".

   1.2   L'OEB a consacré des sommes considérables à la création de ses bases de données. Ces dépenses représentent un investissement important au niveau de la qualité et de la quantité au sens de l'article 87a de la loi allemande sur le droit d'auteur (Urheberrechtsgesetz).

2. Conclusion d'un contrat

   En acceptant les présentes conditions et en fournissant toutes les coordonnées nécessaires ainsi que, le cas échéant, les informations requises pour la facturation, l'utilisateur ("le licencié") fait une offre à l'OEB pour conclure un contrat relatif à la concession d'une licence pour la base de données de l'OEB sélectionnée. L'OEB peut accepter cette offre, auquel cas un contrat est conclu entre l'OEB et le licencié. L'OEB communique à ce dernier son acceptation par courriel.

3. Commandes isolées et abonnements, renouvellement automatique

   3.1   Les bases de données de l'OEB ne sont disponibles que sur la base d'un abonnement, excepté les anciens documents et les produits PATSTAT, pour lesquels des commandes isolées sont possibles.

   3.2   Dans le cas d'un abonnement, le licencié reçoit une copie de la base de données de l'OEB dans sa version la plus récente ainsi que toutes les mises à jour durant la période d'abonnement. Tous les abonnements sont souscrits pour une année civile. Même si la base de données de l'OEB est commandée après le début de l'année, le licencié reçoit les informations complètes pour l'ensemble de l'année civile.

   3.3   Tout abonnements est automatiquement prolongé d'une année civile supplémentaire si le contrat n'a pas été résilié conformément à l'article 16.

   3.4   Dans le cas d'une commande isolée portant sur un ancien document ou un produit PATSTAT, le licencié reçoit une copie de la base de données de l'OEB dans sa version la plus récente.

4. Livraison

   4.1   Dans les 30 (trente) jours suivant la conclusion du contrat, l'OEB livre sa base de données et, le cas échéant, les mises à jour au licencié, soit sur un support physique, soit en les mettant à sa disposition en vue de leur téléchargement.

   4.2   Les détails techniques des bases de données de l'OEB, le format des données et les informations requises pour le téléchargement sont spécifiés sur la page "Données brutes" du site Internet de l'OEB.

   4.3   L'OEB ne supporte pas les frais engagés par le licencié pour incorporer dans son système informatique les données téléchargées, le contenu des supports de données ou des parties de ceux ci.

   4.4   La livraison, y compris les taxes, droits et charges éventuellement dus, sont aux frais du licencié, lequel accepte d'assumer la responsabilité en cas de détérioration ou de perte pendant le transport.

5. Étendue du droit d'utilisation des bases de données de l'OEB

   5.1   À la conclusion du contrat, le licencié reçoit une licence mondiale non exclusive et non transférable, qui lui permet d'utiliser la base de données de l'OEB sélectionnée. Les droits de tiers sur les données contenues dans la base de données de l'OEB restent inchangés.

   5.2   Le licencié peut utiliser la base de données de l'OEB à des fins commerciales internes ou pour créer son propre produit, à savoir sa propre base de données lisible par ordinateur, une publication, un service ou un autre de ses produits contenant, ou élaboré à partir des données issues de la base de données de l'OEB. Une copie de la base de données de l'OEB ou des données provenant de cette base de données en tant que telle n'est pas un produit autorisé au titre des présentes conditions.

   5.3   Le licencié peut faire une copie de sauvegarde de la base de données de l'OEB ainsi que des copies supplémentaires de celle-ci sur ses systèmes informatiques dans la mesure où cela est nécessaire pour une utilisation de la base de données de l'OEB telle que prévue par les présentes conditions.

   5.4   Le licencié ne peut pas mettre à la disposition du public la base de données de l'OEB, une copie de celle-ci ou les données en tant que telles. Il ne peut pas diffuser ces données telles quelles sans les inclure dans un de ses produits, sauf s'il y est autorisé expressément par l'OEB par écrit.

   5.5   Le licencié ne peut pas donner accès en ligne à la base de données de l'OEB, sauf si elle fait partie d'un de ses produits.

   5.6   Le licencié ne peut pas utiliser les données d'adresse figurant dans la base de données de l'OEB à des fins de publicité, de promotion, de diffusion de spams ou à d'autres fins commerciales. Il ne peut pas utiliser les données pour l'évaluation de personnes physiques.

   5.7   Toute utilisation abusive des données, en particulier toute utilisation liée à une activité susceptible de donner l'impression que le licencié est habilité ou qualifié pour enregistrer, renouveler ou administrer autrement, avec effet juridique, des droits de propriété industrielle, est interdite.

6. Sécurité

   6.1   Le licencié doit s'assurer que les bases de données de l'OEB, une copie ou une copie de sauvegarde de celles-ci, en tout ou en partie, restent sous son contrôle et qu'elles soient inaccessibles aux tiers.

   6.2   Le licencié doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour garantir l'intégrité des bases de données originales de l'OEB et les protéger – en tout ou en partie – de tout accès et de toute copie, modification, traduction, adaptation et utilisation non autorisés. Ces mesures doivent être au moins du même niveau et aussi strictes que les mesures qu'il a prises pour protéger ses propres données ou autres bases de données similaires, et répondre en tout état de cause à un degré de prudence raisonnable. À la demande de l'OEB, le licencié doit l'informer sans délai de toutes les mesures qu'il a prises pour satisfaire à cet article.

7. Sous-traitance

   7.1   Si le licencié recourt aux services d'un sous-traitant, il peut mettre à sa disposition les bases de données de l'OEB ou les données, dans la mesure requise pour l'exécution des services.

   7.2   Le licencié doit s'assurer que le sous-traitant utilise les bases de données de l'OEB ou les données uniquement pour exécuter les services destinés au licencié, et qu'il ne conserve aucune copie des bases de données de l'OEB ou des données après exécution de ces services.

   7.3   Le licencié doit imposer au sous-traitant les mêmes conditions de sécurité, de confidentialité et de protection des données que celles prévues dans les présentes conditions.

8. Transfert à une société affiliée

   8.1   Par dérogation à l'article 5.1, le licencié peut transférer sa licence à une société affiliée. Dans ce cas, il cesse d'utiliser lui-même les bases de données de l'OEB et n'en conserve aucune copie.

   8.2   Une société affiliée est une personne morale qui contrôle directement ou indirectement le licencié, est directement ou indirectement contrôlée par celui-ci, ou est contrôlée conjointement avec lui. Par contrôle, on entend la possession directe ou indirecte de plus de 50 % du capital ou des droits de vote détenus dans cette personne morale.

9. Prix et paiement

   9.1   Le licencié paie les prix figurant dans la liste des prix. Si l'accès en ligne aux bases de données de l'OEB ou leur téléchargement est gratuit, aucun paiement n'est dû.

   9.2   Le paiement s'effectue comme prévu dans la liste des prix. Le paiement est dû normalement après la livraison des produits. Si elle l'estime nécessaire, l'OEB a cependant le droit de faire dépendre une livraison d'un paiement préalable.

   9.3   Aucune redevance n'est due à l'OEB pour la vente de produits ou la concession de licences sur ceux-ci par le licencié.

10. Promotion des produits et clause d'attribution

    10.1   Le licencié n'est pas autorisé à utiliser le nom ou le logo de l'OEB en rapport avec la promotion de ses produits.

    10.2   Le licencié doit inclure dans ses produits, ou sur ses sites Internet ou toute autre interface donnant accès à ses produits, la clause d'attribution suivante : "Le présent produit contient des données provenant des bases de données de l'OEB, © Organisation européenne des brevets". Chaque fois que cela est possible techniquement, le lien hypertexte www.epo.org doit être intégré dans les termes "Organisation européenne des brevets".

    10.3   Toute utilisation du nom de l'OEB autre que celle prévue à l'article 10.2, et toute utilisation du logo de l'OEB sont strictement interdites.

    10.4   À la demande de l'OEB, le licencié lui donne accès gratuitement à ses produits à des fins de contrôle et, pour une période de huit semaines, à une version d'essai des produits en question.

11. Qualité et format des bases de données de l'OEB et des données

    11.1   La qualité, le contenu, la couverture et le format des bases de données de l'OEB et des données, ainsi que la fréquence des mises à jour sont définis de façon exhaustive dans les spécifications générales de la liste des prix et la documentation qui y est citée. Afin de lever toute ambiguïté, seule la description actuelle à la date de la livraison est pertinente.

    11.2   L'OEB peut modifier la fréquence des mises à jour et le format de ses bases de données. Le cas échéant, elle informera le licencié, à l'avance par courriel, de telles modifications. Le licencié qui n'accepte pas ces modifications peut résilier le contrat conformément à l'article 16.3.

    11.3   Si le licencié se rend compte de l'existence de données non conformes, il doit en informer sans délai l'OEB.

12. Responsabilité

    12.1   Conformément aux dispositions légales applicables, le licencié doit fournir à l'OEB une compensation pour tout dommage et toute dépense qu'elle aurait subis et qui résulteraient d'une violation des obligations contractuelles dont ledit licencié serait responsable.

    12.2   Sans préjudice de l'article 9 de la Convention sur le brevet européen, l'OEB n'est tenue responsable que des dommages subis en raison de manquements graves ou intentionnels de la part des représentants légaux, des agents ou de tout autre personnel de l'OEB, ou des auxiliaires auxquels celle-ci a recours. Lorsqu'une demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'OEB est fondée sur une simple négligence de l'OEB (y compris les personnes précitées), l'OEB est tenue responsable uniquement en cas de décès, d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique, ou si cette demande est imputable à la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce dernier cas, si le demandeur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du code civil allemand, la responsabilité de l'OEB est limitée aux dommages caractéristiques et prévisibles.

13. Garantie et limitation de responsabilité

    13.1   L'OEB garantit que, en ce qui concerne le contenu, la couverture, les mises à jour et le format, ses bases de données sont conformes aux spécifications générales décrites dans la liste des prix et la documentation qui y figure. Si une base de données de l'OEB devait ne pas être conforme à ces spécifications, l'OEB serait seulement tenue d'apporter, dans un délai raisonnable, toutes les corrections nécessaires pour garantir cette conformité, sans qu'il en résulte de frais ou dépenses supplémentaires pour le licencié. L'OEB peut choisir soit de remédier à la non-conformité, soit de fournir au licencié une nouvelle copie de sa base de données. Si l'OEB informe le licencié que des corrections sont disponibles, ce dernier doit les incorporer sans délai. Le licencié dégage l'OEB de toute revendication de tiers découlant du fait que ces corrections n'auraient pas été effectuées, ou qu'elles ne l'auraient pas été en temps opportun.

    13.2   L'OEB ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la complétude et à l'exactitude de ses bases de données, à leur qualité marchande ou à leur adéquation à un besoin ou à un usage particulier. Toute responsabilité implicite est exclue.

    Sans préjudice de l'article 12 ci-dessus, l'OEB n'est responsable d'aucun dommage, y compris mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, à valeur répressive, exemplaires ou consécutifs résultant de l'utilisation d'une base de données de l'OEB ou de l'incapacité de l'utiliser, même si l'OEB est avertie de l'éventualité de tels dommages.

    13.3   Les droits au titre de la responsabilité en cas de défauts sont frappés de prescription un an après livraison au licencié des bases de données de l'OEB ou des données en question. S'ils concernent un défaut manifeste, le licencié doit formuler sa réclamation par écrit sans délai, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la livraison de la base de données de l'OEB ou des données en question.

14. Informations confidentielles et protection des données

    14.1   L'OEB traite de manière confidentielle et ne communique pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle est susceptible d'obtenir concernant tout aspect des affaires ou des produits du licencié, l'identité des clients du licencié ou tout aspect des affaires de ces clients, sauf accord préalable écrit du licencié.

    14.2   Par dérogation à l'article 14.1, l'OEB peut communiquer ces informations à des entités ou à des personnes qui sont habituellement chargées de surveiller son fonctionnement, que ces entités ou personnes soient ou non juridiquement indépendantes de l'OEB ou employées par elle. L'OEB peut également utiliser ces informations en interne, à des fins entrant dans le champ d'application du contrat, ainsi que pour des raisons d'audit et de statistiques.

    14.3   À la demande du licencié, l'OEB lui restitue toutes les informations confidentielles ou, sur instruction du licencié, les détruit à la fin du contrat et lui certifie que cette obligation a été respectée.

    14.4   Les dispositions susmentionnées de cet article ne s'appliquent pas à la divulgation ou à la rétention de documents requis par la loi, par un jugement, ou à des fins de vérification, ni aux informations faisant partie ou relevant du domaine public.

    14.5   Que le licencié se trouve ou non dans l'Espace économique européen,
    il doit veiller à ce que les données à caractère personnel (c'est-à-dire les données qui lui permettent d'identifier d'autres personnes, en particulier les données à caractère personnel concernant des inventeurs ou des demandeurs) soient traitées conformément à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière de protection des données et, en tout état de cause, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Il en va de même pour tout traitement de données à caractère personnel par d'autres personnes agissant sous l'autorité du licencié ou en collaboration avec celui-ci (p. ex. les employés, les sociétés affiliées ou les sous-traitants du licencié) à qui le licencié met à disposition les bases de données de l'OEB ou les données conformément aux présentes conditions. Un transfert ultérieur de données à caractère personnel à un destinataire situé en dehors de l'Espace économique européen n'est permis que s'il est satisfait aux exigences des articles 44 et suivants du règlement général sur la protection des données.

    14.6   Sans préjudice des réglementations nationales applicables en matière de protection des données, l'OEB et le licencié restent liés par les dispositions de cet article pendant une période de cinq ans après la fin du contrat.

15. Droits de propriété

    Le licencié reconnaît le droit d'auteur de l'OEB sur les bases de données de l'OEB. Sauf disposition expressément prévue dans les présentes conditions, aucun droit ou droit de propriété sur les bases de données de l'OEB n'est transmis au licencié.

16. Durée et résiliation du contrat

    16.1   Le contrat conclu entre l'OEB et le licencié sur la base des présentes conditions est d'une durée indéterminée.

    16.2   L'OEB et le licencié ont chacun le droit de résilier le contrat par écrit ou par courriel à la fin d'une année civile, moyennant un préavis de trois mois avant la fin de cette année civile.

    16.3   Si, à l'expiration du délai de résiliation, les conditions sont modifiées conformément à l'article 17, le tarif de l'abonnement annuel est majoré de plus de 5 % (cinq pour cent) par rapport à l'année civile précédente, ou si la fréquence des mises à jour ou le format sont modifiés par l'OEB conformément à l'article 11.2, le licencié peut, à titre exceptionnel, résilier le contrat avec effet immédiat en donnant un préavis par écrit ou par courriel dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu la notification l'informant de cette majoration ou modification.

    16.4   Les adresses de l'OEB pour l'envoi des avis de résiliation sont les suivantes :
    
    Office européen des brevets
    Centre de service à la clientèle
    Boîte postale 90
    1031 Vienne
    Autriche
    
    Courriel : csc@epo.org

    16.5   En cas de violation grave du contrat par le licencié, l'OEB a le droit de résilier à tout moment ledit contrat sans préavis. Constitue, entre autres, une violation grave du contrat, toute infraction aux articles 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 10.1, 10.3 ou 14.5.

    16.6   À la fin du contrat, le licencié continue d'avoir le droit d'utiliser toutes les données que l'OEB lui a fournies auparavant au titre du contrat. En revanche, le licencié ne reçoit pas et n'a pas le droit de recevoir de futures mises à jour des données.

17. Modifications des conditions

    17.1   L'OEB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Le cas échéant, elle informera par courriel le licencié de telles modifications.

    17.2   Le licencié qui n'accepte pas ces modifications peut résilier le contrat conformément à l'article 16.3.

    17.3   Pour le licencié qui ne résilie pas le contrat, les modifications prennent effet deux mois après la date du courriel l'en ayant informé. L'OEB attire son attention sur cette conséquence et sur son droit de résiliation lorsqu'elle l'informe des modifications.

18. Droit applicable et litiges

    18.1   Le contrat conclu entre l'OEB et le licencié est régi par le droit allemand et ne prend pas en compte les dispositions du droit international privé allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

    18.2   Tout litige découlant du contrat ou afférent à celui-ci est soumis à un arbitrage rendu par un seul arbitre, qui sera définitif et aura force obligatoire pour les parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile allemand (ZPO). La procédure d'arbitrage se déroule à Munich.

    18.3   Les tribunaux compétents pour tout litige découlant du contrat ou afférent à celui-ci sont exclusivement ceux de Munich.

19. Dispositions générales

    Au cas où l'une des dispositions du contrat serait ou deviendrait nulle, le reste du contrat demeure valable. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable dont l'objet et la finalité se rapprochent le plus de la disposition non valable.

Version 3.0 - 11.2019