Conditions générales de livraison des produits d'information de l'OEB
Mai 2005
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent, d’une part, à toutes les commandes d’un client acceptées par l’Organisation européenne des brevets (OEB) portant sur la livraison de produits d’information de l’OEB, à savoir des données et/ou un logiciel fournis par l’OEB au client sur papier, sur un support de données ou via l'Internet ou tout autre moyen électronique, sur un support de données appartenant au client, ces produits étant spécifiés dans les commandes, et, d’autre part, à l’utilisation des informations et du logiciel que ces produits contiennent.
2. Logiciel
En ce qui concerne le logiciel, le client acquiert une licence non exclusive.
3. Etendue du droit d’utilisation des données et du logiciel
3.1 Le client ne peut pas faire de copie des produits d’information de l’OEB, à moins que des dispositions juridiques à caractère obligatoire ne le permettent expressément.
3.2 Le logiciel peut être stocké sur le disque dur de l’ordinateur du client. Il est interdit d’en faire quelque copie que ce soit, exception faite d’une copie de sauvegarde. Le logiciel ne peut pas être désassemblé, décompilé et/ou modifié, à moins que des dispositions juridiques à caractère obligatoire ne l’autorisent.
3.3 Si un client contrevient à l’une des quelconques restrictions indiquées ci-dessus, l’OEB est autorisée à révoquer avec effet immédiat le droit d’utiliser le logiciel et les données, ceci sans préjudice de tout autre droit à dommages-intérêts de la part de l’OEB.
4. Abonnement annuel et renouvellement automatique, commandes isolées
4.1 Un abonnement annuel commence à la date mentionnée dans la commande ou, si aucune date n’y est indiquée, à la date de réception de la commande par l’OEB.
(a) L’abonnement annuel porte sur une période de publication d’1 (une) année calendaire. Les produits d’information de l’OEB peuvent être commandés après le début de l’année, auquel cas le client reçoit les informations complètes pour l’ensemble de l’année calendaire.
(b) Si les produits sont livrés périodiquement et que les livraisons sont constituées d'archives et d’une mise à jour cumulative, le premier abonnement comprend les supports de données qui paraissent pendant la période suivant la commande jusqu’à la fin de l’année calendaire en cours. Le prix est fixé de façon aliquote. A partir de la deuxième période d’abonnement, l’abonnement annuel couvre une année calendaire.
4.2 (a) Tout abonnement annuel non résilié par écrit au moins 3 (trois) mois avant la fin de l’année calendaire est automatiquement prolongé d’une nouvelle période d’1 (une) année calendaire.
(b) Tout abonnement prévu sous 4.1 (b) ci-dessus est automatiquement prolongé d’une nouvelle période d’1 (une) année calendaire, à moins qu’il n’ait été résilié par écrit au moins 3 (trois) mois avant l’expiration de la période d’abonnement en cours.
4.3 Les commandes n’entrant pas dans le cadre d’un abonnement annuel sont considérées comme des commandes isolées. Ne peuvent faire l’objet de commandes isolées le Journal officiel et le Bulletin européen des brevets, ainsi que les CD/DVD-ROM individuels proposés sous forme d’abonnements annuels.
5. Prix
5.1 Le prix de commandes isolées est calculé sur la base du tarif en vigueur à la date de réception de la commande. Le prix de l’abonnement annuel est fixé par l'OEB suffisamment à temps avant le début de chaque année calendaire.
5.2 Si, à l’expiration du délai de préavis, le tarif de l’abonnement annuel est augmenté de plus 5 % (cinq pour cent) par rapport à l'année calendaire précédente, le souscripteur peut, à titre exceptionnel, résilier son abonnement par écrit dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de la date à laquelle il a reçu la notification l'informant de cette augmentation.
5.3 Sauf stipulation contraire, les frais d’envoi et d’emballage (et, le cas échéant, d’assurance) sont facturés séparément.
5.4 Sauf indication contraire figurant sur la facture, tout paiement s’entend net et sans déduction, et doit être effectué au plus tard 1 (un) mois suivant la réception de la facture. L'OEB a le droit de faire dépendre la livraison d'un paiement préalable si elle le juge nécessaire.
6. Livraison
La livraison, y compris les taxes, droits et charges dus, sont aux frais du client, lequel accepte d'assumer les risques en cas de détérioration ou de perte pendant le transport.
7. Responsabilité en cas de défaut/Dommages-intérêts
7.1 La responsabilité en cas de défaut couvre les défauts des produits existant au moment de leur expédition par l’OEB au client et, en ce qui concerne les supports de données et le logiciel, à condition qu’ils soient utilisés sur le matériel informatique et avec les systèmes d’exploitation pour lesquels ils sont conçus, comme indiqué dans la version actuelle des spécifications du produit.
7.2 L’OEB ne garantit pas que le logiciel répond aux exigences du client et qu’il fonctionnera sans problèmes. Aucune garantie ni assurance, expresse ou implicite, n’est donnée en ce qui concerne la qualité des produits fournis, leurs performances ou leur capacité à répondre à un but particulier. L'OEB décline toute responsabilité concernant la complétude et l'exactitude des données livrées ainsi que la fourniture en temps utile des produits commandés.
7.3 L’OEB remédie aux défauts que présentent les produits soit par voie de correction, soit par voie de remplacement, mais elle se réserve le droit de tester les produits pour constater leur défectuosité. Si l’OEB ne remédie pas aux défauts en question ou n'y parvient pas, le client a le droit de réduire en conséquence le prix à payer ou de restituer le produit à l’OEB, auquel cas l'OEB rembourse le prix payé pour ce produit. Ce droit de restitution ne s'applique qu'au produit défectueux.
7.4 Le client ne peut faire valoir aucun autre droit au titre de la responsabilité en cas de défaut ni aucun droit à dommages-intérêts, à moins que le dommage ne soit dû à un acte intentionnel ou à une négligence manifeste de la part de l’OEB, qu'il ne consiste en une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou qu'il ne soit imputable à la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Si le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du code civil allemand (BGB), la responsabilité dans le dernier cas cité de violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat.
7.5 Les droits visés ci-dessus au titre de la responsabilité en cas de défaut sont frappés de prescription 1 (un) an après livraison des produits au client. S’ils concernent un défaut manifeste, la réclamation doit être formulée par écrit sans retard et au plus tard dans un délai d'1 (un) mois suivant la livraison du produit au client.
8. Transfert de supports de données ou de logiciel
Le transfert de supports de données et du logiciel approprié à des tiers, y compris les filiales, les sociétés associées et affiliées, n'est autorisé que si le client cesse d'utiliser les données et les supports s’y rapportant ainsi que le logiciel, transfère toutes les données, le support de données et le logiciel, et annule ou détruit toute copie qu’il a faite, et si le tiers s’est engagé par écrit envers l’OEB à observer les présentes conditions générales.
9. Modifications des conditions générales
Le client est informé par écrit des modifications des conditions générales. Ces modifications sont considérées comme acceptées par le client si ce dernier ne formule aucune objection par écrit dans un délai d'1 (un) mois à compter de la date à laquelle il a été informé de ces modifications. L'OEB attire tout particulièrement son attention sur cette conséquence lorsqu'il l’informe des modifications.
10. Droit applicable et litiges
10.1 Les présentes conditions générales et les contrats incluant celles-ci sont régis par le droit allemand et ne prennent pas en considération les dispositions du droit international privé allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
10.2 Tout litige découlant des présentes conditions générales et des contrats incluant celles-ci ou afférent à ces conditions générales et à ces contrats est soumis à un arbitrage rendu par un seul arbitre, qui sera définitif et aura force obligatoire pour les parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile allemand (ZPO). La procédure d’arbitrage se déroule à Munich.
10.3 Nonobstant l’article 10.2, si l’OEB renonce à l’immunité de juridiction nationale, les tribunaux de Munich sont compétents pour tout litige découlant des présentes conditions générales et des accords incluant celles-ci, ou afférent à ces conditions générales et à ces accords.
11. Généralités
La nullité de certaines dispositions n’a aucune incidence sur la validité des autres dispositions des conditions générales. Dans ce cas, les parties s’engagent à conclure un accord se rapprochant le plus possible, d’un point de vue économique, de la disposition entachée de nullité.