Conditions relatives à la livraison et à l'utilisation des produits d'information brevets

Novembre 2017

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à la livraison et à l'utilisation des produits d'information brevets,à savoir des documents, des données, des logiciels et/ou des services (ci-après dénommés "produits") commandés par un client auquel ils sont livrés par l'Organisation européenne des brevets ("OEB") sur papier ou sur un support de données, ou en ligne, ou par tout autre moyen électronique, sur un support de données du client. Si les produits sont livrés en ligne, les conditions d'utilisation du site Internet de l'Office européen des brevets ("Office") s'appliquent également, à moins qu'il n'en soit disposé autrement ci-dessous.

2. Conclusion d'un contrat

En acceptant les présentes conditions et en fournissant toutes les coordonnées nécessaires ainsi que, le cas échéant, les informations requises pour la facturation, le client fait une offre à l'OEB pour conclure un contrat relatif à la livraison des produits sélectionnés. L'OEB peut accepter cette offre, auquel cas un contrat est conclu entre l'OEB et le client. L'OEB communique son acceptation par courriel.

3. Étendue du droit d'utilisation des produits

3.1 Les produits livrés au client sont réservés à un usage personnel. Le client ne doit pas faire de copie des produits, à moins que des dispositions juridiques à caractère obligatoire ne le permettent expressément.

3.2 Si le produit comprend un logiciel, le client acquiert une licence mondiale non exclusive et non transférable, uniquement pour son usage personnel. Le logiciel peut être stocké sur le disque dur de l'ordinateur du client. Il est interdit d'en faire quelque copie que ce soit, exception faite d'une copie de sauvegarde. Le logiciel ne peut pas être désassemblé, décompilé et/ou modifié, à moins que des dispositions juridiques à caractère obligatoire ne le permettent expressément.

Si le produit comprend un service en ligne, le client acquiert une licence mondiale non exclusive et non transférable, qui lui permet d'accéder au service et d'utiliser les données obtenues via celui-ci. Le client peut utiliser les données lui-même ou s'en servir de base pour un service fourni par lui-même, mais il ne peut pas copier ou diffuser les données (ni en tout ni en partie), à moins que des dispositions juridiques à caractère obligatoire ne le permettent expressément.

3.3 Le client n'est pas autorisé à utiliser les données d'adresse figurant dans le produit à des fins de publicité, de promotion ou de diffusion de spams.

3.4 Toute utilisation abusive des données, en particulier toute utilisation relative à une activité susceptible de donner l'impression que le client est habilité ou qualifié pour enregistrer, renouveler ou administrer autrement, avec effet juridique, des droits de propriété industrielle, est interdite. Le client n'est pas non plus autorisé à transmettre des données du produit à des tiers à de telles fins.

3.5 Si un client contrevient à l'une des restrictions indiquées ci-dessus, l'OEB est autorisée à révoquer avec effet immédiat le droit d'utiliser le produit, sans préjudice de tout autre droit à dommages-intérêts de la part de l'OEB.

4. Commandes isolées et abonnements, renouvellement automatique et résiliation

4.1 Les commandes portent sur une livraison unique d'un produit ("commande isolée") ou sur un abonnement.

4.2 Les abonnements sont souscrits pour une année civile. Un abonnement commence à la date mentionnée dans la commande ou, si aucune date n'y est indiquée, à la date de réception de la commande par l'OEB.

4.3 Les produits peuvent également être commandés après le début de l'année, auquel cas, suivant le produit, le client reçoit les informations complètes pour l'ensemble de l'année civile, ou les informations depuis la date de prise d'effet de l'abonnement jusqu'à la fin de l'année civile en cours, auquel cas le prix est calculé au pro rata.

4.4 Tout abonnement est automatiquement prolongé d'une année civile supplémentaire s'il n'a pas été résilié par écrit conformément à l'article 4.5, au moins trois mois avant la fin de l'année civile.

4.5 Toute correspondance, en particulier celle concernant l'abonnement, la résiliation, l'annulation ou les droits au titre de la responsabilité en cas de défaut, doit se faire par écrit ou par courriel. Les adresses de l'OEB pour cette correspondance sont les suivantes :
Office européen des brevets
Centre de service à la clientèle
Boîte postale 90
1031 Vienne
Autriche
Courriel : csc@epo.org

5. Participation à des séminaires, à des conférences ou à des événements de formation

5.1 Toute participation nécessite une inscription préalable et le paiement préalable des frais.

5.2 Le client peut annuler son inscription sans frais jusqu'à 28 (vingt-huit) jours avant la date de début de l'événement conformément à l'article 4.5. Dans ce cas, l'OEB lui rembourse les frais déjà payés.

5.3 Si le client annule son inscription après la date prévue à l'article 5.2, l'OEB ne lui rembourse pas les frais déjà payés.

5.4 L'OEB se réserve le droit d'annuler un événement jusqu'à 21 (vingt-et-un) jours avant la date de début prévue. En cas d'annulation, l'OEB rembourse les frais déjà payés.

5.5 Les dispositions qui précèdent n'affectent nullement les droits d'annulation des consommateurs.

6. Droits des consommateurs

6.1 Si le client est un consommateur au sens de l'article 13 du code civil allemand, il a le droit d'annuler sa commande dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du produit. Un client ayant cette qualité de consommateur a le droit d'annuler son inscription à un événement dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant celle-ci, à condition que l'événement n'ait pas encore eu lieu. Le client doit communiquer l'annulation conformément à l'article 4.5 avant l'expiration de ce délai de 14 (quatorze) jours. Il doit renvoyer tout produit reçu dans les 14 (quatorze) jours suivant l'envoi de son avis d'annulation.

6.2 En cas d'annulation d'une commande ou d'une inscription à un événement conformément à l'article 6.1, l'OEB rembourse les éventuels frais payés, le cas échéant après réception des produits qui lui ont été renvoyés. L'OEB ne rembourse cependant pas les frais d'expédition pour le renvoi.

6.3 Le droit d'annulation visé à l'article 6.1 ne s'applique pas aux services personnalisés (services de veille, traductions, services relatifs à la situation juridique, services de recherche, etc.), aux produits d'information brevets, aux logiciels dont le support a été décacheté, ni aux livraisons de données en ligne.

7. Prix des commandes isolées et des abonnements

7.1 Le prix des commandes isolées et le prix relatif à la première année de l'abonnement sont calculés sur la base de la liste des prix en vigueur à la date de réception de la commande.

7.2 Le prix des abonnements est fixé par l'OEB suffisamment tôt avant le début de chaque année civile.

7.3 Si, à l'expiration du délai de résiliation, le tarif de l'abonnement est majoré de plus de 5 % (cinq pour cent) par rapport à l'année civile précédente, le client peut, à titre exceptionnel, résilier son abonnement conformément à l'article 4.5 dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu la notification l'informant de cette majoration.

7.4 Les prix figurant dans la liste des prix ne comprennent pas les frais d'envoi et d'emballage. Le cas échéant, ces frais sont ajoutés et indiqués séparément sur la facture.

7.5 Sauf indication contraire figurant sur la facture, tout paiement s'entend net et sans déduction, et doit être effectué dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la facture. Excepté pour la participation à des séminaires, à des conférences ou à des événements de formation, le paiement est dû normalement après la livraison des produits. L'OEB a cependant le droit de faire dépendre la livraison d'un paiement préalable si elle le juge nécessaire.

8. Livraison

La livraison, y compris les taxes, droits et charges dus, est aux frais du client, lequel accepte d'assumer la responsabilité en cas de détérioration ou de perte pendant le transport.

9. Responsabilité

Sans préjudice de l'article 9 de la Convention sur le brevet européen, l'OEB n'est tenue responsable que des dommages subis en raison de manquements graves ou intentionnels de la part des représentants légaux, des agents ou de tout autre personnel de l'OEB, ou des auxiliaires auxquels celle-ci a recours. Lorsqu'une demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'OEB est fondée sur une simple négligence de l'OEB (y compris les personnes précitées), l'OEB est tenue responsable uniquement en cas de décès, d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique, ou si cette demande est imputable à la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce dernier cas, si le demandeur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du code civil allemand, la responsabilité de l'OEB est limitée aux dommages caractéristiques et prévisibles.

10. Défauts

10.1 On entend par défauts les défauts des produits existant au moment de leur expédition par l'OEB au client, à condition que les produits, dans la mesure où il s'agit de supports de données et de logiciels, soient utilisés sur le matériel informatique et avec les systèmes d'exploitation auxquels ils étaient destinés, comme indiqué dans la version en vigueur des spécifications du produit.

10.2 Aucune garantie ni assurance, expresse ou implicite, n'est donnée en ce qui concerne la qualité des produits fournis, leurs performances ou leur capacité à répondre à un but particulier. L'OEB décline toute responsabilité concernant la complétude et l'exactitude des données fournies ainsi que la livraison en temps voulu des produits commandés. L'OEB ne garantit pas que le logiciel répondra aux exigences du client et qu'il fonctionnera sans problèmes.

10.3 L'OEB remédie aux défauts des produits soit par voie de correction, soit par voie de remplacement, mais elle se réserve le droit de tester les produits pour constater leur défectuosité. Si l'OEB ne remédie pas aux défauts en question ou qu'elle n'y parvient pas, le client a le droit de réduire en conséquence le prix à payer ou de restituer le produit à l'OEB, auquel cas l'OEB rembourse le prix payé pour ce produit. Ce droit de restitution ne s'applique qu'au produit défectueux.

10.4 Les droits visés ci-dessus au titre de la responsabilité en cas de défaut sont frappés de prescription un an après livraison des produits au client. S'ils concernent un défaut manifeste, le client doit formuler sa réclamation conformément à l'article 4.5 sans délai, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la livraison du produit au client.

11. Protection des données

Le client doit veiller à ce que les données à caractère personnel soient traitées conformément à toutes les lois et à tous les règlements applicables, en particulier à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et, à compter du 25 mai 2018, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

12. Modifications des conditions

12.1 L'OEB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Le cas échéant, elle informera par courriel les abonnés de telles modifications.

12.2 Les abonnés qui n'acceptent pas ces modifications peuvent résilier leur abonnement en donnant un préavis conformément à l'article 4.5, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont reçu la notification les informant de la modification en question.

12.3 Pour les abonnés qui ne résilient pas leur abonnement, les modifications prennent effet deux mois après la date du courriel les en ayant informés. L'OEB attire leur attention sur cette conséquence et sur leur droit de résiliation lorsqu'elle les informe des modifications.

12.4 Les nouvelles conditions s'appliquent à toutes les commandes passées après leur publication.

13. Droit applicable et litiges

13.1 Le contrat conclu entre l'OEB et le client est régi par le droit allemand et ne prend pas en compte les dispositions du droit international privé allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

13.2 Tout litige découlant du contrat ou afférent à celui-ci est soumis à un arbitrage rendu par un seul arbitre, qui sera définitif et aura force obligatoire pour les parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile allemand (ZPO). La procédure d'arbitrage se déroule à Munich.

13.3 Si l'OEB renonce à l'immunité de juridiction nationale, les tribunaux compétents pour tout litige découlant du contrat ou afférent à celui-ci sont exclusivement ceux de Munich.

14. Dispositions générales

Au cas où l'une des dispositions du contrat serait ou deviendrait nulle, le reste du contrat demeure valable. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable dont l'objet et la finalité se rapprochent le plus de la disposition non valable.

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