Convention sur le brevet européen, treizième édition

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La treizième édition (2007) contient les textes, applicables à partir du 13 décembre 2007, de la Convention sur la délivrance de brevets européens et de son règlement d'exécution, du protocole interprétatif de l'article 69 CBE, du protocole sur la centralisation, du protocole sur la reconnaissance, du protocole sur les privilèges et immunités, du protocole sur les effectifs, du règlement relatif aux taxes ainsi qu'un extrait de l'acte de révision de la CBE du 29 novembre 2000 et la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision.