Patent Litigation in Europe
Disponible en langues
anglais
Aperçu des systèmes nationaux de règlement des litiges en matière de brevets en Europe
2e édition
Novembre 2010
La deuxième édition de l'étude Patent Litigation in Europe (Règlement des litiges en matière de brevets en Europe) donne un aperçu des systèmes nationaux de règlement des litiges en matière de brevets dans les 38 Etats membres de l'Organisation européenne des brevets. Cette étude décrit brièvement les différentes procédures nationales de révocation, de nullité et de contrefaçon qui existent actuellement. Les juridictions compétentes pour traiter ces questions en première instance et en appel sont également présentées.
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