Entrée en vigueur d'un nouveau système pour le remboursement des taxes de recherche et d'examen (articles 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes) suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique

Compte tenu des décisions J 25/10 1  et J 9/10 de la chambre de recours juridique de l'OEB et de leur incidence sur la pratique actuelle en matière de remboursement des taxes de recherche et d'examen, l'Office a décidé d'introduire une solution technique et administrative permettant de définir de manière concrète et transparente les actes en rapport avec la recherche ou l'examen qui indiquent le début de la recherche ou de l'examen, conformément aux exigences découlant de ces deux décisions.

Le nouveau système a été décrit dans le Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 29 janvier 2013 2  ; il prend effet le 28 juin 2013.

En particulier, les dates de départ seront générées et enregistrées par le système de manière à constituer un élément vérifiable, visible par tous dans le Registre européen des brevets.

En ce qui concerne les demandes qui n'ont pas encore été publiées, ces dates seront enregistrées par ce système, mais ne seront visibles que sur requête du demandeur ou de son mandataire, ou dans le cadre de l'inspection publique via le service MyFiles. Dans MyFiles, elles figureront sur les formulaires F1704 pour la recherche et F2095 pour l'examen.


1. ABl. EPA 2011, 624

2. ABl. EPA 2013, 153

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