Amélioration de la voie euro-PCT : paiement de la taxe annuelle due au titre de la troisième année

La possibilité, pour les demandeurs, d'acquitter la taxe annuelle due au titre de la troisième année lors de l'entrée normale dans la phase européenne améliore la voie euro-PCT.

En vertu de la règle 51(1) CBE telle que modifiée, la taxe annuelle due au titre de la troisième année peut être acquittée jusqu'à six mois avant son échéance. Cela signifie que les demandeurs pourront acquitter toutes les taxes afférentes à l'entrée dans la phase européenne à l'expiration du délai de 31 mois.

La règle 51(1) CBE telle que modifiée a été adoptée par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en décembre 2017 et entrera en vigueur le 1er avril 2018 (CA/D 13/17,  JO OEB 2018, A2).

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