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Conditions d’utilisation du site web de l’OEB
- CHAMP D’APPLICATION
- OBJET DU SITE WEB, MODIFICATIONS, ACCÈS
- OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR, ENREGISTREMENT
- CONTENU
- RESPONSABILITÉ TECHNIQUE, DISPONIBILITÉ
- SÉCURITÉ
- DROIT D'AUTEUR, UTILISATION DU CONTENU
- RESPONSABILITÉ
- FORUMS
- CONDITIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS BASÉES SUR LE WEB
- CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
- MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
- PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET LES IMMUNITÉS
1. CHAMP D’APPLICATION
(1) L'accès à et l'utilisation de toute partie du site web de l'Office européen des brevets (ci-après "le Site web"), de tout document, de tout élément ou de toute information, y compris les textes, images, sons et logiciels mis à disposition sur le Site web (ci-après les "Informations") et de tout service fourni via le Site web (ci-après les "Services") sont soumis aux présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions d'utilisation") et valent acceptation de ces dernières par l'utilisateur.
(2) Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou remplacées par d'autres conditions d'utilisation applicables à certains services ou certaines parties du Site web, que les présentes Conditions fassent expressément référence à celles-ci ou non.
2.OBJET DU SITE WEB, MODIFICATIONS, ACCÈS
(1) L'objet général du Site web est d'améliorer l'accès du public aux informations relatives à l'Organisation européenne des brevets (OEB) et à ses activités ; il vise également à offrir des services supplémentaires tels que des outils permettant une communication interactive avec l'OEB et/ou d'autres utilisateurs (sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 9 et de toute autre condition d'utilisation supplémentaire) et des transactions basées sur le web (sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 10 et de toute autre condition d'utilisation spécifique).
(2) Sous réserve de toute disposition légale régissant l'accès électronique à des documents détenus par l'Office européen des brevets, l'OEB se réserve le droit de modifier, de limiter ou de supprimer sans préavis tout ou partie des Services et Informations disponibles sur le Site web et ce à tout moment. L'OEB se réserve également le droit de restreindre l'accès au Site web et de refuser sans préavis et à sa seule discrétion tout accès d'utilisateur au Site web ou à une quelconque partie de celui-ci.
3.OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR, ENREGISTREMENT
(1) Les utilisateurs du Site web sont tenus de respecter toutes les lois et règlementations applicables. Les utilisateurs ne doivent ni violer, ni essayer de violer la sécurité du réseau de l'OEB, et notamment, télécharger vers le serveur ou joindre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout logiciel ou programme similaire susceptible de perturber le fonctionnement de l'ordinateur d'un autre utilisateur. Les utilisateurs doivent en outre s'abstenir de restreindre ou de tenter de restreindre d'une quelconque façon l'accès de tiers au Site web ou à tout Service ou leur utilisation par des tiers (par exemple en générant un nombre d'accès au service anormalement élevé, manuellement ou de manière automatisée).
Le Site web n'est pas conçu pour le téléchargement de volumes importants de données. Les utilisateurs désireux de télécharger de grandes quantités de données sont invités à contacter website@epo.org .
(2) Certains des Services proposés sur ce Site web nécessitent un enregistrement préalable. Lorsqu'il s'enregistre, l'utilisateur est obligé de fournir des informations exactes et complètes et de les actualiser le cas échéant. Les utilisateurs ne doivent pas faire une utilisation frauduleuse de leur autorisation d'accès (par exemple en transférant des données à des tiers non autorisés). En s'enregistrant, l'utilisateur accepte d'être si nécessaire contacté par l'OEB par courriel.
(3) Il incombe aux utilisateurs enregistrés de veiller, entre autres, à la confidentialité de leur compte et de leur mot de passe afin d'éviter les accès non autorisés à ce dernier. Les utilisateurs prennent toutes les mesures nécessaires garantissant la confidentialité et la sécurité de leur mot de passe et informent immédiatement l'OEB à l'adresse website@epo.org si leur mot de passe est ou risque d'être utilisé sans autorisation.
(4) En cas de violation des obligations ci-dessus, l'OEB est en droit de révoquer sans préavis les droits d'accès de l'utilisateur.
4.CONTENU
(1) À l'exception des documents mentionnés au paragraphe 2 du présent article, les Informations sont de nature générale et ne sont pas destinées à aborder les circonstances spécifiques à toute situation, personne ou entité particulière ; de même, les Informations publiées sur le Site web, à l'exception des documents mentionnés au paragraphe 2 du présent article, ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, exactes ou à jour et ne constituent aucun conseil d'ordre professionnel ou juridique.
(2) Sont considérés comme authentiques les documents électroniques mis à disposition sur le Site web suivants :
(a) les demandes de brevet européen et les rapports de recherche européenne (documents A) et les fascicules de brevet européen (documents B) tels que mis à disposition sur le «Serveur de publication européen» ;
(b) les dossiers de demande de brevet européen et les brevets mis à disposition sous forme électronique via le service Register Plus du portail epoline pour la consultation en ligne des dossiers ;
(c) le Registre des brevets européens mis à disposition sous forme électronique via le service Register Plus du portail epoline pour la consultation en ligne ;
(d) le Bulletin européen des brevets.
(3) Aucune garantie ne peut être donnée que les documents officiels de ce Site web qui sont publiés, ou prévus pour l'être, sur papier (y compris, sans toutefois s'y limiter, les traités internationaux qui ont instauré le système européen des brevets tels que la Convention sur le brevet européen, les dispositions qui en découlent et les protocoles associés, les décisions du Conseil d'administration et le Journal officiel de l'Office européen des brevets) reproduisent le texte officiel avec exactitude.
(4) Lorsque des Informations portent le nom de leur(s) auteur(s) ou peuvent être attribuées sans ambiguïté à une personne ou une institution non directement rattachée à l'OEB (dans le cas de discours enregistrés par exemple), l'OEB n'approuve pas nécessairement lesdites Informations et ne peut garantir leur exactitude et leur fiabilité.
(5) L'OEB ne donne aucune assurance ou garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, la disponibilité, le caractère approprié ou le contenu des informations ou des services vers lesquels pointent des liens hypertextes fournis sur le Site web. Les références faites à des événements, des déclarations, des services ou des produits de tiers ne signifient pas nécessairement que l'OEB approuve ou soutient ces événements, déclarations, services ou produits qui n'engagent que le tiers en question.
5.RESPONSABILITÉ TECHNIQUE, DISPONIBILITÉ
(1) L'OEB s'efforce de minimiser les erreurs et défaillances techniques. Il est toutefois possible que certaines données ou Informations du Site web aient été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats qui ne sont pas exempts d'erreurs. L'OEB ne peut pas garantir que les fichiers de base et les formats utilisés ne comportent pas d'erreurs et que le système de l'utilisateur ne connaîtra donc pas de défaillances.
(2) L'OEB ne peut pas garantir la disponibilité permanente du Site web et des Services. Même si l'OEB met tout en œuvre pour que le Site web soit essentiellement disponible sans interruption et que les transmissions ne contiennent pas d'erreur, aucune garantie ne peut être donnée à ce sujet. L'accès au Site web et à ses Services peut être occasionnellement suspendu, restreint ou bloqué afin de permettre la réalisation de travaux de réparation, de maintenance ou la mise en place de nouveaux services ou outils.
(3) L'OEB décline toute responsabilité concernant de tels problèmes (y compris, sans toutefois s'y limiter, les défauts de fonctionnement, les virus informatiques, les défaillances de la ligne de communication, la modification du contenu, etc.) résultant de l'utilisation du présent site ou de tout site externe vers lequel pointent des liens.
6.SÉCURITÉ
Pour certains Services et certaines parties du Site web, l'OEB propose une sécurisation des données reposant sur la technologie SSL (secure socket layer). Un certain nombre de services sont accessibles aux utilisateurs autorisés au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe définis par l'utilisateur lui-même, alors que d'autres, par exemple la boîte aux lettres My.epoline®, nécessitent une identification par signature électronique sous la forme d'une carte à puce délivrée ou reconnue par l'Office européen des brevets. La délivrance, l'utilisation et la reconnaissance de cartes à puce sont régies par des conditions d'utilisation spécifiques.
Cependant, l'OEB ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises contre des attaques de tiers, ni garantir une sécurité absolue du processus de transfert des données.
7.DROIT D'AUTEUR, UTILISATION DU CONTENU
(1) Sous réserve des dispositions légales en vigueur exemptant les publications officielles du droit d'auteur, tous les éléments publiés sur le Site web sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent ou sont contrôlés par l'OEB ou la partie reconnue comme étant le fournisseur du contenu, logiciel ou autre élément. L'OEB réserve tous les droits dans la mesure du possible selon la loi sur le droit d'auteur applicable.
(2) Sans préjudice du paragraphe 3 ci-dessous, les utilisateurs peuvent utiliser les Informations directement obtenues sur le Site web sans acquérir un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété sur les éléments ou informations, sauf mention contraire et sous réserve des conditions suivantes :
(a) Lorsque de tels éléments ou informations sont diffusés ou reproduits, ceci doit apparaître avec exactitude et le Site web doit être cité comme source.
(b) Lorsque de tels éléments ou informations sont transformés par l'utilisateur, ceci doit être explicitement mentionné et le Site web doit être cité comme source des données originales.
(c) Lorsque des utilisateurs établissent des liens vers une partie ou un site spécifique du Site web, le Site web doit être le seul élément de la fenêtre du navigateur et ne pas apparaître à l'intérieur d'un cadre d'un autre site web.
(d) Ce droit d'utilisation n'autorise pas l'utilisateur à copier l'intégralité, ou une partie substantielle, des données, de la structure des données, du logiciel des bases de données de l'OEB mis à disposition sur le Site web ; en particulier, il n'autorise pas le recours à l'exploration de données, aux robots ou à des outils similaires de collecte et d'extraction des données.
(e) Toute utilisation à des fins commerciales du contenu des bases de données de l'OEB mis à disposition sur le Site web aux fins de la recherche documentaire ou de l'extraction de données, y compris les activités de marketing telles que, sans s'y limiter, les aides à la recherche relatives à l'OEB et aux tiers, requiert la conclusion d'un accord de licence séparé avec l'OEB.
Aucune autre utilisation des Informations n'est permise sans l'autorisation préalable écrite de l'OEB. Le logo officiel de l'OEB et toutes les autres marques déposées par l'OEB restent protégées et ne peuvent être utilisées ou reproduites sans le consentement préalable écrit de l'Office européen des brevets. Les propriétaires de sites web externes désireux d'établir un lien vers le Site web peuvent utiliser le logo OEB pour ledit lien, à condition d'obtenir une autorisation préalable (suite à une demande à website@epo.org ) et à condition qu'une telle utilisation soit clairement identifiable comme un lien hypertexte.
(3) A titre d'exception aux points ci-dessus,
(a) la reproduction, la publication ou la réimpression d'Informations portant le nom de leur(s) auteur(s) ou pouvant être attribuées sans ambiguïté à une personne non directement rattachée à l'OEB (dans le cas de discours enregistrés par exemple), en partie ou en totalité, sous forme d'un tirage papier ou sous forme électronique, requiert l'autorisation écrite préalable de l'OEB ou de l'auteur ;
(b) les photographies et autres éléments graphiques ou images ne peuvent pas être reproduits, publiés ou réimprimés sans l'autorisation écrite préalable de l'OEB à moins que les photographies et les éléments ne soient expressément mis à disposition pour être téléchargés.
8. RESPONSABILITÉ
(1) Sans préjudice de l'article 9 de la Convention sur le brevet européen, l'OEB n'est responsable des dommages résultant d'un manquement à leur devoir de la part de ses employés, agents, mandataires ou préposés que si ce manquement au devoir est volontaire ou imputable à une grave négligence. Lorsqu'un droit à dommages-intérêts est fondé sur une négligence simple de la part de l'OEB, l'OEB est responsable uniquement dans la mesure où ce droit repose sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou s'il est imputable à la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce dernier cas, si le demandeur est un entrepreneur (au sens de l'article 14 du code civil allemand), la responsabilité de l'OEB est limitée aux dommages caractéristiques et prévisibles.
(2) L'OEB n'est pas responsable de l'exactitude, de l'intégralité ou de la fiabilité des informations fournies dans les documents portant le nom de leur(s) auteur(s) ou qui sont attribuables sans ambiguïté à une personne ou un tiers non directement rattaché à l'OEB (comme dans le cas de discours enregistrés, d'articles de forums tels que définis à l'article 9, ou d'informations ayant trait à la phase qui suit la délivrance obtenues des offices nationaux de brevets). L'auteur ou l'orateur respectif est seul responsable du contenu de telles Informations.
(3) L'OEB n'est pas responsable et décline toute assurance ou responsabilité concernant le fonctionnement ou le contenu des sites web externes, services ou produits logiciels reliés par des liens hypertextes au Site web. L'utilisation de tels sites web, services ou produits logiciels s'effectue au seul risque de l'utilisateur.
(4) Ces dispositions n'ont pas pour but de limiter la responsabilité de l'OEB en violation de toute loi nationale applicable ou d'exclure sa responsabilité pour des affaires qui ne peuvent pas être exclues en vertu de telles lois.
9. FORUMS
(1) Si le Site web comporte des outils permettant d'échanger des informations en ligne ou de communiquer avec l'Office européen des brevets ou d'autres utilisateurs, qu'il s'agisse de tableaux d'affichage, d'espaces de discussion, de possibilités d'accès à des listes de diffusion (dénommés ci-après collectivement des "Forums"), l'utilisateur consent à ne recevoir et n'envoyer que des messages et des éléments qui aient un rapport avec le sujet du Forum et à respecter les règles de politesse et de correction communément acceptées dans les communications. Les Forums sont destinés à une utilisation non commerciale uniquement. En particulier, les utilisateurs s'engagent à s'abstenir de ce qui suit :
(a) Diffamer quiconque, l'insulter, le harceler, le menacer, le poursuivre ou porter atteinte de toute autre manière aux droits que lui reconnaît la loi (droit à la vie privée, droit de diffuser de l'information, etc.) ;
(b) Publier, afficher, distribuer ou diffuser des documents ou des informations diffamatoires, injurieux, obscènes, inconvenants ou prohibés par la loi ;
(c) Utiliser le Forum pour publier des messages relatifs à des procédures en cours avant l'OEB, y compris celles relatives à des demandes spécifiques de brevets ;
(d) Télécharger vers le serveur ou faire figurer en pièce jointe des éléments ou fichiers contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par le droit au respect de la vie privée et à la diffusion d'informations), à moins que l'utilisateur ne soit titulaire des droits y afférents ou ne les contrôle ou qu'il n'ait reçu à cette fin tous les consentements requis par la loi ;
(e) Télécharger vers le serveur ou faire figurer en pièce jointe des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme analogue de nature à nuire au bon fonctionnement de l'ordinateur d'autrui ;
(f) Supprimer dans un fichier téléchargé vers le serveur les mentions relatives aux auteurs, les avis juridiques ou les désignations ou dénominations ayant trait à la propriété intellectuelle ;
(g) Falsifier l'origine ou la source d'un logiciel ou d'autres éléments contenus dans un fichier téléchargé vers le serveur ;
(h) Faire de la publicité pour des biens ou services ou les offrir à la vente, ou effectuer ou transmettre des enquêtes, des concours ou des chaînes de lettres ;
(i) Copier, reproduire, rééditer, télécharger, publier, diffuser, transmettre, mettre à la disposition du public, créer une version dérivée ou d'utiliser le contenu d'un Forum autrement que dans le cadre d'usage personnel non-commercial. Lorsque l'utilisateur sait, ou devrait raisonnablement savoir, que la diffusion de ce contenu ou de cet élément par ce moyen est illégale, l'utilisateur s'engage à s'abstenir d'utilisation et diffusion même pour l'usage personnel non-commercial.
(2) En publiant des messages et des éléments sur les Forums, l'utilisateur accepte d'assumer la pleine et entière responsabilité vis-à-vis de l'OEB de toute réclamation élevée à l'encontre de l'OEB en relation avec un tel article de forum, y compris, sans s'y limiter, des réclamations pour violation du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle.
(3) Sauf indication contraire, l'OEB ne filtre pas, ne modifie pas et ne valide pas les articles des forums ; il n'approuve donc pas tout contenu du Forum et décline toute responsabilité relative au contenu d'un Forum. L'OEB se réserve toutefois le droit, à tout moment et à sa seule discrétion,
(a) de supprimer le contenu à caractère personnel ou publié en infraction au paragraphe 1 ci-dessus ;
(b) de modifier tout titre ou sujet d'article ;
(c) de fusionner, diviser ou déplacer tout fil ou sous-fil de discussion ;
(d) utiliser ou de reproduire le contenu publié, en respectant le droit moral de l'utilisateur.
10. CONDITIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS BASÉES SUR LE WEB
(1) Le fait de passer une commande pour des produits ou services via le Site web constitue une offre faite à l'OEB de conclure un contrat relatif à la fourniture dudit produit ou service. L'acception d'une telle offre par l'OEB peut être signifiée par l'envoi d'un courriel ou d'une lettre de confirmation, l'expédition des articles ou la mise en place de la fourniture des services en question.
Le cas échéant, le courriel ou la lettre de confirmation doivent aussi détailler le montant à régler et les modalités de paiement pour les produits / services commandés. Si une telle confirmation est envoyée par courriel ou lettre, et sauf mention contraire, un contrat n'est pas conclu tant que l'OEB n'a pas reçu le paiement. Toute notification confirmant simplement la réception de la commande et contenant le détail de cette dernière ne constitue pas l'acception de l'offre de l'utilisateur.
(2) Sans préjudice de leurs droits légaux, les utilisateurs qui ont qualité de consommateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand ont le droit d'annuler leur commande et de retourner tout article reçu dans un délai de 14 jours à partir du jour auquel ils ont reçu un article acheté ou conclu le contrat, si cette date est postérieure à la précédente. Une telle annulation peut être effectuée sans fournir de motif, soit par écrit, soit en retournant l'article. Il suffit d'envoyer la déclaration d'annulation, ou l'article, dans ce délai, à l'adresse suivante :
Office européen des brevets
Agence de Vienne
Dir. 4.5.4 Distribution de produit et services spécialisés
Rennweg 12
1030 Vienne
Autriche
Ce paragraphe ne s'applique pas aux services personnalisés (tels que les services de veille, les traductions, les services relatifs au statut légal, les services de recherche, etc.), les produits d'information sur les brevets ou les logiciels dont le support n'est plus scellé.
(3) Concernant les produits livrés ou services rendus par l'OEB conformément au contrat conclu via le Site web, l'OEB n'est responsable des dommages résultant d'un manquement à leur devoir de la part de ses employés, agents, mandataires ou préposés que si ce manquement au devoir est volontaire ou imputable à une grave négligence. L'OEB décline en outre toute responsabilité pour les services ou données externes obtenus auprès de tierces parties (comme les données bibliographiques, les données de statut légal, etc.) notamment, mais sans s'y limiter, concernant leur intégralité, leur actualité et leur adéquation à un usage spécifique.
(4) La livraison de produits et services d'informations sur les brevets de l'OEB est régie par les Conditions générales de livraison des produits d'information de l'OEB .
(5) Concernant les inscriptions à des formations ou des manifestations via le Site web, l'enregistrement en ligne constitue une offre faite à l'OEB de conclure un contrat relatif à la participation à ladite formation ou manifestation. Les paragraphes 1 et 3 de cet article s'appliquent par analogie.
(6) Les prix s'entendent emballage et taxes compris. La livraison peut être incluse dans le prix ou faire l'objet d'une facturation séparée, dans ce dernier cas, ceci doit être clairement indiqué.
(7) Sauf convention expresse contraire, toutes les transactions basées sur le web couvertes par le présent article 10 sont régies par la loi allemande. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
11. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
(1) Lorsqu'un utilisateur accède au Site web, certaines informations le concernant telles que son adresse IP (internet protocol), sa navigation sur le site, le logiciel qu'il utilise et la durée de consultation ainsi que d'autres informations similaires peuvent être enregistrées par l'OEB. Ces informations sont utilisées en interne à des fins d'analyse du trafic sur le site web ; elles ne sont pas utilisées pour identifier les utilisateurs. Rien n'est mis en œuvre pour surveiller systématiquement les différents utilisateurs ou les différentes adresses IP ou leurs actions.
(2) Les données personnelles ne sont pas enregistrées ou sauvegardées sans le consentement express de l'utilisateur. En remplissant tout formulaire de collecte de données sur le Site web, l'utilisateur accepte expressément l'enregistrement et le traitement des données saisies. Toutes les données fournies par l'utilisateur (dont ses nom, adresse, numéro de carte de crédit, renseignement sur son compte, etc.) sont traitées en toute confidentialité et ne sont enregistrées et traitées que dans le but pour lequel elles ont été collectées ; seul le responsable d'unité chargé de les traiter en dispose. En particulier, les données personnelles ne sont ni transmises à des tiers ni publiées, ni mises à disposition en accès général, à moins que l'utilisateur n'ait expressément donné son consentement à ce sujet ou qu'un tel transfert de données soit nécessaire afin de répondre à une demande émise par l'utilisateur, ou rendue nécessaire par la conclusion ou l'exécution d'un contrat avec ledit utilisateur, ou que l'OEB soit contraint de mettre ces données à la dispositions des autorités publiques.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
(1) L'OEB se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation. L'OEB informera en temps voulu les utilisateurs de toute modification sur le Site web. Les utilisateurs ont le droit de contester ces changements dans un délai de deux semaines suivant leur notification. La poursuite de l'utilisation du Site web vaut acceptation des changements concernés. Si un utilisateur conteste explicitement une des nouvelles conditions d'utilisation, l'OEB a le droit de révoquer les droits d'accès de cet utilisateur.
(2) Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions d'utilisation sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables pour une quelconque raison, une telle inapplicabilité ne porte pas atteinte à la validité des autres, mais les Conditions d'utilisation s'interprètent alors comme si la disposition ou les dispositions inapplicables n'avaient jamais existé et, dans la mesure du possible, de manière à conserver l'intention originale des présentes Conditions d'utilisation.
13. PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET LES IMMUNITÉS
Les présentes Conditions d'utilisation s'interprètent de telle manière que les droits de l'OEB décrits dans la Convention sur le brevet européen et le Protocole sur les privilèges et immunités de l'OEB, signés à Munich le 5 octobre 1973 soient en tout temps préservés.