• Brevets
• Découvrez-nous
• Actualité

Imprimer.

Promotion

L'accord de Londres

Réduire les coûts de traduction des brevets européens délivrés

Avant de recevoir un brevet pour leur travail, les inventeurs doivent franchir les étapes d'une procédure longue et coûteuse : le développement, la recherche et la documentation d'une nouvelle technologie nécessitent des investissements stratégiques tout au long de la procédure.

Mais une fois leur brevet délivré, les inventeurs sont confrontés à un nouvel obstacle avant de pouvoir exploiter pleinement les perspectives commerciales de leur création à l'échelle internationale : la traduction du texte du brevet européen (appelé fascicule) dans la langue nationale de chaque pays où ils souhaitent l'enregistrer.

Pendant des années, la pratique a été la suivante : dès que l'OEB délivre un brevet européen, la législation nationale traite le brevet comme plusieurs brevets nationaux délivrés dans différents pays. En d'autres termes, un brevet européen peut être considéré comme un faisceau de brevets. Afin qu'un brevet soit valable dans un pays donné, l'intégralité du fascicule de brevet doit être traduite dans la langue utilisée dans ce pays.

Cette procédure entraîne des coûts supplémentaires. Les coûts de traduction peuvent en réalité majorer le coût total d'un brevet de 40%, les coûts de traduction moyens s'élevant à environ 3 800 euros. Selon le domaine technique dans lequel le brevet a été délivré, la taille du brevet et les langues concernées, les coûts peuvent être sensiblement plus élevés.

Traduire aux fins de la procédure, et non du progrès scientifique

Ce régime de traduction pèche principalement par le fait que les traductions dans les langues nationales sont très peu consultées. Par ailleurs, en cas de contrefaçon d'un brevet et de procédure devant un tribunal (cas de figure rare), le texte du brevet qui fait foi devant le juge est toujours celui du brevet tel que délivré par l'OEB dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français). Les traductions nationales requises dans toute l'Europe restent alors "dans le tiroir".

En outre, étant donné que les brevets sont généralement délivrés quatre à cinq ans après le dépôt de la demande de brevet, ces traductions ne contribuent pas à informer le public sur les nouvelles technologies, puisqu'elles interviennent trop tard.

Compte tenu de l'interdépendance croissante du marché européen et de la montée en puissance de l'Europe en tant qu'économie de la connaissance, cette situation devait évoluer.

La solution : l'accord de Londres garantit un régime linguistique post-délivrance simplifié

Afin de réduire efficacement les coûts de traduction post-délivrance, un certain nombre d'Etats parties à la CBE jouant un rôle-clé ont adopté l'accord de Londres le 17 octobre 2000. L'accord n'est toutefois entré en vigueur que le 1^er mai 2008, à l'issue des procédures de ratification et d'adhésion menées dans les parlements nationaux.

L'accord de Londres vise essentiellement à réduire les coûts en introduisant un régime de traduction post-délivrance attractif du point de vue des coûts pour tous les brevets européens.

A cette fin, les Etats parties à l'accord ont accepté de renoncer - totalement ou dans une large mesure - à l'exigence de produire une traduction, dans leur langue nationale, des brevets déjà délivrés. Les Etats ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB, tels que l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Suisse, ont renoncé totalement aux exigences en matière de traduction.

Les Etats n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB peuvent exiger que soit fournie une traduction des revendications du brevet - qui sont bien moins longues - dans une de leurs langues officielles. Le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, par exemple, exigent ainsi que les revendications du brevet européen soient produites respectivement en danois, en néerlandais et en suédois. Ces Etats exigent en outre que le fascicule du brevet européen soit disponible en anglais ou qu'il soit fourni dans cette langue.

Quels sont les avantages de l'accord de Londres ?

L'entrée en vigueur de l'accord a constitué une véritable percée, en améliorant le système du brevet européen. Les titulaires de brevet économisent ainsi des coûts élevés liés à la traduction des brevets européens :

• économies importantes en matière de coûts de traduction ;
• pas de taxes de publication des traductions ;
• réduction des honoraires des mandataires ;
• solution exhaustive - trois langues au lieu de solutions unilingues du type "anglais uniquement".

D'autres Etats devraient adhérer à l'accord au cours des prochaines années. Le régime linguistique post-délivrance sera tel que les revendications seront toujours disponibles dans la langue nationale des Etats où le brevet européen est enregistré, tandis que la description ne sera généralement disponible qu'en anglais.

Pour plus d'information, veuillez consulter Accord de Londres (Textes légaux)