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L'Accord de Londres voté par l'Assemblée nationale française
Dans le cadre d'une session extraordinaire du Parlement français, l'Assemblée nationale a débattu mercredi 26 septembre de deux projets de lois relatifs au droit européen des brevets:- d'une part, le projet de loi n° 64 autorisant la ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens telle que révisée en Novembre 2000 (CBE 2000)
- d'autre part, le projet de loi n° 151 autorisant la ratification de l'Accord de Londres conclu en octobre 2000.
Les deux projets de lois de ratification doivent maintenant être soumis au Sénat où ils seront débattus le 9 octobre 2007.
En cas d'approbation par le Sénat – et après dépôt des instruments de ratification – la CBE 2000 et l'Accord de Londres entreront en vigueur pour la France dans les prochains mois: la CBE 2000 entrera en vigueur le 13 décembre 2007, tandis que l'Accord de Londres pourrait entrer en vigueur début 2008.
Tant la CBE 2000 que l'Accord de Londres visent à améliorer le système européen des brevets mis en place dans les années 1970. La CBE 2000 modernise la procédure de délivrance de brevets européens dont est chargé l'Office européen des brevets. L'Accord de Londres facilite l'accès au brevet européen – notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) – par une réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens après délivrance.
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