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L'Accord de Londres approuvé par le Parlement français
Après l'Assemblée nationale, c'est le Sénat français qui le 9 octobre 2007 a adopté en lecture finale :
- d'une part, le projet de loi n° 473 autorisant la ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens telle que révisée en Novembre 2000 (CBE 2000)
- d'autre part, le projet de loi n° 474 autorisant la ratification de l'Accord de Londres conclu en octobre 2000.
En cas de dépôt des instruments de ratification, la CBE 2000 et l'Accord de Londres entreront en vigueur pour la France dans les prochains mois: la CBE 2000 entrera en vigueur le 13 décembre 2007, tandis que l'Accord de Londres entrerait en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification.
Tant la CBE 2000 que l'Accord de Londres visent à améliorer le système européen des brevets mis en place dans les années 1970. La CBE 2000 modernise la procédure de délivrance de brevets européens dont est chargé l'Office européen des brevets. L'Accord de Londres facilite l'accès au brevet européen - notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) - par une réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens après délivrance.
L'entrée en vigueur de la CBE 2000 et de l'Accord de Londres marquerait une étape importante dans le processus de réforme du système européen des brevets lancé en 2000, lors d'une conférence intergouvernementale convoquée par la France. Les travaux en vue de mettre en place une juridiction commune pour les brevets européens ainsi qu'un système de brevet communautaire sont toujours en discussion.
Pour plus d'information, voir :
- Lois : CBE 2000
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Initiatives législatives : Accord de Londres