Sub Navigation
Nouvelle Convention pour les brevets européens
La protection par brevet en Europe a désormais un nouveau cadre juridique : la version révisée de la Convention sur le brevet européen (CBE) entre en vigueur aujourd'hui.
"La nouvelle version de la Convention est un jalon de plus posé dans le développement du droit supranational des brevets en Europe. Elle facilitera l'accès à la protection par brevet à l'échelle européenne et simplifiera les procédures devant l'OEB pour les demandeurs et les titulaires de brevets, tout en conservant la structure qui a fait ses preuves ainsi que les normes de qualité élevées de l'Office", déclare la Présidente de l'OEB, Alison Brimelow.
Le traité, qui régit la délivrance des brevets européens par l'Office européen des brevets (OEB), s'applique aux 32 Etats membres que compte actuellement l'Organisation européenne des brevets.
La version initiale de la Convention date de 1973. Le traité révisé tient compte des évolutions importantes du droit international des brevets et fait donc figure d'exemple sans pareil d'harmonisation efficace de la protection de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale. "En outre, la nouvelle CBE peut plus facilement être adaptée aux nouvelles évolutions du droit, notamment au futur droit communautaire", fait remarquer Alison Brimelow. De nombreuses modifications pourront désormais être décidées directement par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, sans nécessiter une longue conférence diplomatique des Etats membres, comme c'était le cas jusqu'ici.
La CBE révisée renforce les droits du demandeur : les demandes de brevet peuvent dès maintenant être déposées dans n'importe quelle langue. Une traduction dans une des trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français) doit cependant être produite ultérieurement dans les délais. Des voies de recours existent en cas d'inobservation de délais pendant la procédure d'examen, sans que la procédure en soit retardée. Par la "procédure de limitation", le titulaire d'un brevet peut prendre l'initiative de restreindre la portée de son brevet, de façon centralisée devant l'OEB et avec effet dans tous les Etats contractants.
Entre-temps, les 32 Etats parties à la CBE ont adhéré à la nouvelle Convention ainsi que la Norvège et la République de Croatie, lesquelles deviendront membres de l'Organisation européenne des brevets au 1er janvier 2008.
-
The EPC 2000: A landmark change for European patent practice
- Texte de la Convention sur le brevet européen
-
Documentation sur la révision de la CBE en 2000