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CBE 2000 : premier retour sur le comportement des demandeurs
14 juillet 2008
Même s'il est prématuré de parler de véritables tendances dans le comportement des demandeurs six mois après l'entrée en vigueur de la CBE 2000, les premiers chiffres donnent déjà certaines indications sur la manière dont sont utilisées plusieurs nouvelles caractéristiques. Ces chiffres sont basés sur des données statistiques enregistrées jusqu'à la semaine 23/2008 ; à cette date, les demandes EP déposées depuis le 13 décembre 2007 s'élevaient à 27 923.
Dépôt tardif des revendications
La CBE 2000 autorise le dépôt tardif des revendications car les revendications ne sont plus exigées pour l'obtention d'une date de dépôt (règle 40(1) CBE). Mais ceci ne concerne pour l'instant qu'un très faible pourcentage de demandes. On ne dispose pas à ce stade de chiffres fiables sur le nombre total de demandes déposées sans revendications en raison de retards naturels entre la date de réception des demandes et l'achèvement de la saisie des données et des vérifications quant à la forme.
Le dépôt de renvois
Le dépôt de renvois permet aux demandeurs de remplacer la description et les dessins par un renvoi à une demande déposée antérieurement (règle 40(1) c) et (2) CBE). Une demande divisionnaire peut aussi être déposée par le biais d'un renvois à la demande antérieure dont elle découle (demande initiale).
| Dépôts par renvoi |
|
Y compris les renvois aux revendications |
|
|---|---|---|---|
| Non |
Oui |
||
| Divisionnaires |
104 |
93 |
11 |
| Non divisionnaires |
28 |
4 |
24 |
| Tous |
132 |
97 |
35 |
Les revendications de priorité faites après la date de dépôt
Les revendications de priorité faites après la date de dépôt, c'est-à-dire dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité revendiquée la plus ancienne, sont autorisées conformément à la règle 52(2) CBE. On a relevé dix demandes pour lesquelles la déclaration de priorité a été effectuée après la date de dépôt (mais dans un délai raisonnable n'ayant pas retardé la procédure).
La procédure de limitation ou révocation
D'après la procédure centralisée de limitation ou de révocation (articles 105bis à 105quarter et règles 90 à 96 CBE), le(s) titulaire(s) de brevets peut(peuvent) demander la limitation d'un brevet européen délivré ou d'un brevet européen modifié par une procédure d'opposition ou une procédure de limitation précédente. Le graphique ci-dessous montre le nombre de requêtes reçues jusqu'à la semaine 23/2008.
Depuis l'entrée en vigueur de la CBE 2000, treize requêtes en révocation centralisée ont été déposées jusqu'à la semaine 23/2008, dont dix faisaient partie d'une requête groupée émanant d'un demandeur majeur.
Requête en révision
La possibilité de déposer une requête en révision (article 112bis CBE 2000) permet à toute partie, aux prétentions de laquelle une décision d'une chambre de recours n'a pas fait droit, de faire examiner le cas par la Grande Chambre de recours, sous réserve que la requête soit fondée sur les motifs énoncés à l'article 112bis (2) CBE 2000 (par ex. en raison d'une violation fondamentale du droit d'être entendu). Deux requêtes en révision ont été déposées depuis l'entrée en vigueur de la CBE 2000.
Répercussions de la CBE 2000 sur les publications
Pour que les informations nécessaires soient accessibles à toutes les parties, les nouvelles caractéristiques de la procédure de délivrance ainsi que les procédures récemment introduites figureront dans Register Plus et dans d'autres publications de l'OEB, notamment dans le Bulletin européen des brevets et dans de nouveaux produits tels que les publications B3.
Les premières publications de demandes et/ou de brevets aux conditions de la CBE 2000 ne sont pas attendues avant la semaine 30. En tant que nouvel élément des données bibliographiques dans les publications A, les données concernant les demandes déposées antérieurement seront publiées sous le code INID 27.
En savoir plus
- Lois: Convention sur le brevet européen
- Lois: Documentation sur la révision de la CBE en 2000
- Publications: Patent information news