Brevetabilité des programmes d'ordinateur

24 octobre 2008

La Présidente de l'OEB demande une clarification des dispositions en matière d'exclusion

Estimant que des décisions divergentes des chambres de recours de l'OEB ont créé une insécurité, Mme Alison Brimelow, Présidente de l'OEB, a soumis à la Grande Chambre de recours de l'OEB un certain nombre de questions relatives à la brevetabilité des programmes d'ordinateur en vertu de la Convention sur le brevet européen (CBE). La Grande Chambre de recours, qui est chargée d'assurer une application uniforme de la CBE, est invitée à répondre à ces questions, afin de permettre à la jurisprudence de continuer à évoluer de façon harmonieuse dans ce domaine.

La saisine ne met pas en cause les dispositions en vigueur de la CBE. Ainsi, conformément à l'article 52(2) et (3) CBE, les programmes d'ordinateur pris en tant que tels ne sont pas considérés comme des inventions, et sont, en d'autres termes, exclus de la brevetabilité. La Grande Chambre est toutefois appelée à donner des repères en ce qui concerne la manière de mettre en œuvre certaines particularités de cette exclusion.

L'objectif de cette saisine est non seulement de clarifier la question de savoir quand une revendication dans son ensemble tombe sous le coup de l'exclusion, mais aussi de faire la lumière sur les conditions dans lesquelles des caractéristiques individuelles liées à des programmes d'ordinateur peuvent contribuer au caractère technique d'une revendication (auquel cas elles entrent en ligne de compte pour l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive). Les réponses apportées devraient avoir pour effet de souligner plus clairement les limites de la brevetabilité. Elles devraient ainsi faciliter l'application de la CBE par les examinateurs de brevets, et favoriser, parmi les demandeurs et le grand public, une meilleure compréhension des dispositions régissant la brevetabilité des programmes d'ordinateur.

Les questions couvrent quatre aspects différents de la brevetabilité dans le domaine considéré. La première question porte sur l'importance que revêt la catégorie de la revendication. Les trois autres questions se rapportent aux limites à fixer entre les aspects exclus de la brevetabilité et les aspects contribuant au caractère technique de l'objet revendiqué. Ainsi, la deuxième question a trait à la revendication dans son ensemble, la troisième porte sur les caractéristiques individuelles de la revendication et la quatrième, qui est pertinente pour la définition des compétences de l'homme du métier, concerne l'activité (à savoir la programmation) à la base du produit final (c'est-à-dire le programme d'ordinateur).

Pour plus d'informations

• Découvrez-nous : Chambres de recours
• Article 112 CBE : Décision ou avis de la Grande Chambre de recours
• Article 22 CBE : Grande Chambre de recours
• Article 52 CBE : Inventions brevetables
• Article 115 CBE: Observations des tiers
  
• Recours : Saisines pendantes
• Actualité : Des brevets pour les logiciels ?