Content Navigation
Contenu
Procédures engagées et
affaires réglées
En 2007, les chambres de recours de l'OEB ont
enregistré 2 153 nouvelles procédures, soit une augmentation de 7,5 % par
rapport à l'année précédente (2 003 en 2006), et ont réglé 1 702 recours (1 599
en 2006). Fig. 1
Les chambres de recours techniques ont été saisies de 2 090 nouvelles affaires
(1 967 en 2006) et ont réglé 1 661 recours (1 553 en 2006). 792 recours étaient
encore en instance depuis plus de deux ans à la fin de l'année (734 en 2006).
41 nouvelles procédures de réserve au titre du PCT ont été confiées aux
chambres de recours techniques, ce qui représente une hausse significative par
rapport à l'année précédente (29 en 2006), et 41 affaires ont été closes. Fig. 2
La Chambre de recours juridique a été saisie de 15 nouvelles affaires (18 en
2006), et a réglé 21 recours (26 en 2006), la chambre de recours statuant en
matière disciplinaire ayant quant à elle reçu 46 nouvelles affaires (15 en
2006) et réglé 17 recours (20 en 2006).
Grande Chambre de recours
En 2007, la Grande Chambre de recours a été
saisie à deux reprises (3 fois en 2006), et a réglé trois affaires (aucune en
2006).
En juin, la Grande Chambre de recours a rendu sa décision dans les affaires
jointes G 1/05 et G 1/06, qui portaient toutes deux sur la validité de demandes
divisionnaires, estimant notamment qu'une demande divisionnaire qui, à sa date
de dépôt effective, contient un objet qui s'étend au-delà du contenu de la
demande initiale telle que déposée, peut être modifiée ultérieurement afin que
son objet ne soit plus aussi étendu, même si la demande antérieure n'est plus
en instance à ce moment-là.
Cette décision faisait suite à la décision intermédiaire G 1/05 rendue par la
Grande Chambre de recours en décembre 2006. Dans cette affaire, la Grande
Chambre avait statué sur les conditions dans lesquelles un de ses membres de la
Grande Chambre peut être remplacé lorsqu'il avance une raison pouvant
constituer un motif éventuel de récusation pour partialité. La chambre s'est
également penchée sur la partialité dont un membre de la Grande Chambre peut
être accusé au motif qu'une chambre de recours dont il faisait partie avait
pris position sur la question dans une décision antérieure.
A la suite du retrait des recours, la Grande Chambre a mis fin à la procédure
dans l'affaire G 3/06. Ainsi, trois affaires sont actuellement en instance devant
la Grande Chambre, toutes basées sur des saisines par les chambres de recours.
L'affaire G 2/06 porte sur l'exclusion de la brevetabilité des cultures de
cellules souches embryonnaires humaines préparées par une méthode qui implique
nécessairement la destruction des embryons humains dont les cultures sont
dérivées. L'affaire G 1/07 porte sur les méthodes de traitement chirurgical et la
question de savoir si, notamment, une revendication relative à une méthode d'imagerie
aux fins de diagnostic, et qui comprend ou englobe une étape consistant en une
intervention physique appliquée au corps humain ou animal, doit être exclue de
la protection par brevet en tant que méthode de traitement chirurgical du corps
humain ou animal au titre de l'article 52 (4) CBE, dans le cas où une telle
étape ne vise pas en soi à maintenir le patient en vie ou en bonne santé.
Enfin, l'affaire G 2/07 concerne un procédé non microbiologique de production de
plantes comprenant des étapes de croisement et de sélection de plantes. Il s'agit
de déterminer si un tel procédé échappe à la non-brevetabilité au titre de l'article
53 (b) CBE uniquement parce qu'une étape ultérieure ou une partie des étapes de
croisement et de sélection qui forment ce procédé comprennent une
caractéristique supplémentaire de nature technique.
