La fin de l'année 2015 a été marquée par une autre percée dans le domaine du brevet unitaire, lorsque les États membres ont adopté un cadre juridique secondaire complet. Ce cadre comprend un règlement budgétaire et financier, fixe le niveau des taxes annuelles et prévoit comment 50 % de celles-ci seront répartis entre les États membres. Cela signifie que l’OEB est désormais prêt, du point de vue juridique et opérationnel, à délivrer des brevets unitaires.
Les travaux préparatoires relatifs à la juridiction unifiée du brevet (JUB) ont également progressé en 2015, avec l’adoption du règlement de procédure de la juridiction. Des progrès ont aussi été réalisés concernant l’Accord relatif à la JUB, qui a été ratifié par de nouveaux pays. À la fin du mois de janvier 2016, neuf pays avaient ratifié cet accord, et plusieurs autres ratifications sont attendues prochainement. Pour entrer en vigueur, l'Accord doit être ratifié par au moins 13 pays, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Le système du brevet unitaire et la JUB verront le jour dès que cette étape aura été franchie, au début de l’année 2017 si tout se déroule comme nous l'espérons.
La décision de l’Italie, le 30 septembre 2015, de rejoindre le système du brevet unitaire, a été un autre événement marquant. Cette décision faisait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE, rendu le 5 mai, selon lequel le cadre juridique du brevet unitaire est compatible avec les traités de l’UE. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les entreprises et les inventeurs italiens, ainsi que pour l’Europe, étant donné que l’ajout de ce grand marché important rendra le système du brevet unitaire encore plus attrayant.
Le brevet unitaire complétera les solutions existantes en matière de protection par brevet en Europe. Il simplifiera les procédures et fera baisser les coûts supportés par les titulaires de brevet, tout en améliorant la sécurité juridique avec la création d’une juridiction européenne centrale dans le domaine des brevets. S’agissant des coûts post-délivrance, les entreprises obtiendront une protection par brevet pour 13 à 26 pays pour le prix de quatre : les taxes annuelles afférentes au brevet unitaire ont été fixées à un niveau sensiblement équivalent à ce que verserait normalement un demandeur pour les quatre grands pays dans le cadre du système traditionnel du brevet européen. Après quarante ans de gestation, le brevet unitaire est à portée de main et l’Europe assistera bientôt à la création d'un marché européen véritablement uniforme dans le domaine de l'innovation.
