Rapport annuel 2016

Réforme des chambres de recours

En tant qu'organe judiciaire de l'OEB, les chambres de recours jouent un rôle essentiel dans le système du brevet européen. Un ensemble de réformes a été adopté l'an dernier pour renforcer l'autonomie managériale des chambres, la perception de leur indépendance, ainsi que leur efficacité.

Boards of appeal reform


En juin 2016, l'Office a présenté une proposition de réforme structurelle globale des chambres de recours qui a été approuvée par une vaste majorité des États membres de l'OEB. L'adoption de la réforme par le Conseil d'administration de l'OEB marque un tournant pour l'OEB et la communauté d'utilisateurs en ce qu'elle succède à deux tentatives de réforme échouées en 1995 et en 2004. La réforme a été menée dans le cadre juridique actuel et n'a nécessité aucune révision de la Convention sur le brevet européen.

Une réforme de fond

Boards of appeal reform 1Les chambres de recours sont chargées d'examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen et d'opposition, ainsi que de la division juridique de l'OEB concernant les demandes de brevet européen et les brevets européens. En vue de renforcer le rôle des chambres, la réforme vise à améliorer leur autonomie managériale, la perception de leur indépendance, ainsi que leur efficacité.

À cette fin, les chambres de recours ont été réorganisées en une unité distincte au sein de l'OEB, appelée "Unité chambres de recours". Cette nouvelle unité est dirigée par le Président des chambres de recours - un poste nouveau - qui est indépendant du Président de l'Office sur le plan hiérarchique et responsable uniquement devant le Conseil d'administration. Un nouvel organe auxiliaire du Conseil d'administration, le Conseil des chambres de recours, servira d'intermédiaire entre les chambres et le Conseil d'administration. Son rôle principal est de conseiller le Président des chambres de recours sur des questions de gestion et d'organisation. Il est également chargé d'adopter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.

Nomination du premier Président des chambres de recours

Source : services ministériels de la Suède

En décembre 2016, le Conseil d'administration a nommé Carl Josefsson Président des chambres de recours, poste qu'il sera le premier à occuper à partir du 1er mars 2017. Le nouveau Président assurera également les fonctions de Président de la Grande Chambre de recours. En qualité de Président des chambres de recours, il sera entièrement responsable de l'administration et de la gestion de l'Unité chambres de recours et de son personnel, en vertu d'une délégation de pouvoirs du Président de l'Office.

Bénéfices pour les utilisateurs

Pendant le processus de réforme, les utilisateurs ont exprimé de manière répétée leurs préoccupations quant au respect des délais, au caractère prévisible et à la cohérence de la procédure de recours. Ils s'inquiètent notamment du nombre élevé de procédures de recours en instance qui se sont accumulées ces dix dernières années.

Une des tâches prioritaires du Président sera donc de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité des chambres, afin de réduire l'arriéré de recours et de garantir la sécurité juridique pour les utilisateurs. Dans le cadre de la réforme de la procédure de recours, l'accent sera mis sur la révision des règlements de procédure afin que la procédure gagne en efficacité et en cohérence. La communauté d'utilisateurs participera à ce processus de révision par l'intermédiaire de consultations. Dans l'ensemble, la réforme permettra non seulement de renforcer l'indépendance des chambres, mais également d'apporter d'importantes améliorations pour les utilisateurs. Par ailleurs, à la suite de cette réforme, il sera procédé à un examen de la qualité visant à garantir que les décisions sont claires et cohérentes et qu'elles sont rendues dans les délais.

Un nouveau bâtiment

Boards of appeal reform 2Afin d'optimiser les effets positifs de la perception d'indépendance, les chambres de recours seront en outre séparées physiquement de la partie administrative de l'OEB. En décembre 2016, un contrat de bail a été signé pour un bâtiment de bureaux situé à Haar, dans l'arrondissement de Munich. Le déménagement dans le nouveau bâtiment est prévu pour le second semestre 2017. Très spacieux, ce nouvel emplacement comprend 240 postes de travail et offre toutes les installations nécessaires à une juridiction, réparties sur 11 000 m2.

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