Le Bureau du Conseil d'administration a été institué conformément aux décisions CA/D
4/03 et CA/D 10/03.
Mandat actuel
préservation de ses intérêtsLe Bureau aide le
Président du Conseil d'administration à assurer la préparation et la continuité
des travaux du Conseil, et notamment :
- la préparation du programme de
travail du Conseil ;
- la
coordination générale des travaux du Conseil et de ses organes, sur la base du
programme de travail ;
- la
facilitation de la cohésion et du consensus au sein de l'Organisation
européenne des brevets.
Le Président fait
régulièrement rapport au Conseil sur les activités du Bureau.
Présidence / Vice-Présidence
Présidence
Josef KRATOCHVÍL, President, Industrial Property Office of the Czech Republic (CZ)
Vice-Présidence
Borghildur ERLINGSDÓTTIR, Director General, Icelandic Patent Office (IS)
Participants
- le Président du
Conseil d'administration ;
- le Vice-Président
du Conseil d'administration ;
- le Président
d'honneur du Conseil d'administration ;
- trois membres du
Conseil d'administration ;
- le Président de
la Commission du budget et des finances ;
- le Président du Comité
"Soutien technique et opérationnel" ;
- le Président du
comité "Droit des brevets" ;
- le Président du
Comité restreint ;
- le Président de
l'Office européen des brevets.
Le Conseil des chambres de recours a été
institué conformément aux décisions CA/D
6/16 et CA/D 7/16.
Tâches du Conseil des chambres de recours
- En tant
qu'organe auxiliaire du Conseil d'administration, le Conseil des chambres de
recours conseille et assiste le Conseil d'administration dans l'exercice de ses
fonctions de contrôle au titre de l'article 4, paragraphe 3 CBE, dans
la mesure où elles concernent l'Unité chambres de recours.
- À cette
fin, le Conseil des chambres de recours
- veille à
l'indépendance de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et
conseille le Président des chambres de recours quant aux mesures susceptibles
de renforcer l'autonomie organisationnelle et managériale de l'Unité chambres
de recours ;
- veille à
l'efficacité de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et
conseille le Président des chambres de recours en vue de fixer des objectifs
généraux aux membres et aux présidents des chambres de recours, ainsi qu'aux
membres de la Grande Chambre de recours pour traiter la charge de travail et
réduire la durée de la procédure ;
- donne
des orientations générales sur la direction de l'Unité chambres de recours, y
compris en ce qui concerne le recrutement et les critères d'évaluation des
performances ;
- évalue
la performance globale de l'Unité chambres de recours, formule des
recommandations et conseille le Président des chambres de recours sur les
principes à respecter pour établir des critères de performance et les critères
généraux relatifs à la répartition des affaires ;
- donne
son avis sur le projet de rapport annuel des chambres de recours établi par le
Président des chambres de recours, avant qu'il ne soit soumis au Conseil
d'administration avec les observations du Président de l'Office ;
- donne
son avis sur toute demande formulée par le Président de l'Office concernant
l'Unité chambres de recours ;
- donne
son avis sur la demande de budget motivée relative au personnel, au matériel et
aux autres ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Unité
chambres de recours - qui est préparée par le Président des chambres de recours
et finalisée par celui-ci à l'issue d'un examen et de discussions avec les
services concernés de l'Office - avant que ladite demande ne soit transmise au
Président de l'Office en vue d'être prise en considération pour le projet de
budget annuel ;
- donne
son avis sur l'exécution par le Président des chambres de recours du budget
annuel alloué à l'Unité chambres de recours ;
- mène, le
cas échéant, des consultations auprès des utilisateurs sur les questions qui
les concernent directement, par exemple les propositions de modification des
règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de
recours.
- Le
Conseil des chambres de recours adopte, sur proposition du Président des
chambres de recours, les règlements de procédure des chambres de recours et de
la Grande Chambre de recours, avant qu'ils ne soient soumis au Conseil
d'administration pour approbation.
- Une
proposition conjointe de nomination du Président des chambres de recours est
faite par le Conseil des chambres de recours et le Président de l'Office.
- Le président
du Conseil des chambres de recours veille à ce que le Conseil d'administration
reçoive toutes les informations nécessaires.
- Le
Conseil des chambres de recours peut confier certaines tâches à un groupe
restreint, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'administration.
- Le
Conseil des chambres de recours peut faire appel en permanence ou au cas par
cas à des experts ou des conseillers.
- Le
Conseil des chambres de recours conseille le Conseil d'administration et le
Président des chambres de recours en ce qui concerne l'Unité chambres de
recours en général, et arrête les règlements de procédure des chambres de
recours et de la Grande Chambre de recours.
- Le
Conseil des chambres de recours est consulté en ce qui concerne les critères
d'évaluation des performances des membres et des présidents des chambres de
recours, ainsi que des membres de la Grande Chambre de recours, en lien avec leur
reconduction dans leurs fonctions.
Présidence / Vice-Présidence
Présidence
Jorma Hanski, Director, Patents and Trademarks
Finnish Patent and Registration Office (FI)
Vice-Présidence
N.N.
Participants
membres nommés parmi les délégations
des États contractants :
Jorma Hanski (FI)
Catherine Margellou (GR)
Javier Vera (ES)
membres suppléants nommés parmi les
délégations des États contractants :
Julyan Elbro (GB)
Florence Galtier (FR)
N.N.
membres nommés
parmi des juges en activité ou d'anciens juges de juridictions internationales
ou européennes, ou de juridictions nationales des États contractants :
Klaus
Bacher (DE)
Colin Birss
(GB)
Are Stenvik
(NO)
membres suppléants
nommés parmi des juges en activité ou d'anciens juges de juridictions
internationales ou européennes, ou de juridictions nationales des États
contractants :
Carlos Manuel
Gonçalves de Melo Marinho (PT)
Gabriella
Muscolo (IT)
Peter Strömberg (SE)
le Président
de l'Office et le Président des chambres de recours.
Composition
La Commission du budget et des finances du Conseil d’administration
est instituée conformément à l’article
3 du règlement financier de l’Organisation européenne
des brevets.
Elle est composée d’un Président, d’un
Vice-Président, d’un secrétaire, des représentants
des Etats parties à la CBE, de membres de l’Office
européen des brevets et d’observateurs, comme suit
:
Présidence / Vice-Présidence
Présidence
Pascal FAURE, Directeur général, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (FR)
Vice-Présidence
Margus VIHER, Director General, The Estonian Patent Office (EE)
Participants
- Représentants des Etats membres
- Président de l'Office appuyé par le personnel de l'OEB
Observateurs
- Collège des commissaires aux comptes
- Comité du personnel
-
epi
- BUSINESSEUROPE
Secrétaire
courriel : council@epo.org
Mandat actuel
1. Le Comité conseille le Conseil d’administration :
1.1. sur toute
proposition concernant la modification des délais fixés dans la Convention sur
le brevet européen et de son règlement d’exécution de la CBE ;
1.2. sur toute
question juridique concernant une révision de la Convention sur le brevet
européen ;
1.3. sur toute question relative à l’harmonisation des
législations nationales des Etats contractants concernant l’exécution de la
Convention sur le brevet européen ;
1.4. sur toute question de droit
international des brevets susceptible d’avoir une incidence sur la Convention
sur le brevet européen ou au sujet de laquelle les Etats contractants souhaitent
coopérer conformément au préambule de la Convention sur le brevet
européen.
2. A la demande du Conseil d’administration ou du Président de
l’Office européen des brevets, le Comité conseille le Conseil d’administration
sur toute autre question juridique relative au système du brevet européen.
Présidence / Vice-Présidence
Présidence
Antti RIIVARI, Director General, Finnish Patent and Registration Office (FI)
Vice-Présidence
Johannes KARCHER, Referatsleiter III B 4 (Patent- und Erfinderrecht) Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz (DE)
Participants
1. Représentants des Etats membres
2. Président de l'Office appuyé par le personnel de l'OEB
Observateurs
1. Etats invités à adhérer à la CBE (Article
166(1)b) CBE)
2. Etats d'extension (états reconnaissant les brevets
européens)
3. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI)
4. Union européenne (UE)
5. Institut des mandataires agréés
près l’OEB (epi)
6. BUSINESSEUROPE
Autres participants
1. Collège des
commissaires aux comptes
2. Comité du personnel
Mission
Le Comité restreint trouve son fondement juridique à l'article 9(2) du Règlement (UE) No° 1257/2012 ("le Règlement") et à l'article 145 CBE. Ce Comité a été créé par les États membres (initialement au nombre de 25) qui participent au brevet unitaire, afin d'assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire conférée par un brevet. Les compétences du Comité couvrent également la fixation du niveau des taxes.
Situation actuelle
Le Comité a tenu sa réunion inaugurale le 20 mars 2013 à Munich. Depuis lors, il a adopté un règlement intérieur, une politique de communication et un calendrier pour ses activités.
Composition
Le Comité se compose d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, des Etats membres participants tels que définis à l'article 2a) du Règlement, ainsi que de l'Office européen des brevets, de la Commission européenne en tant qu'observateur et d'autres observateurs :
Présidence / Vice-Présidence
Présidence
Jérôme Debrulle (BE), Conseiller général, Office de la Propriété Intellectuelle, Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Vice-Présidence
Simona Marzetti (IT), Head of unit IV: European and International Affairs, Directorate General for the protection of Industrial Property, Italian Patent and Trademark Office, Ministry of Economic Development
Participants
1. Représentants des Etats membres participants
2. Président de l'OEB
3. Collège des commissaires aux comptes
4. Comité du personnel de l'OEB
Observateurs
1. Commission européenne
2.1 epi
2.2 BusinessEurope
3. Etats ayant le statut d'observateur :
- Albanie (AL)
- Croatie (HR)
- Espagne (ES)
- Islande (IS)
- Macédoine du Nord (MK)
- Monaco (MC)
- Norvège (NO)
- Royaume-Uni (GB)
- Saint-Marin (SM)
- Serbie (RS)
- Suisse (CH)
- Türkiye (TR)
Secrétaire
courriel : council@epo.org
Mandat actuel
Le Comité "Soutien technique et opérationnel" (CSTO) fournit au Conseil d'administration
des avis sur les aspects opérationnels des
questions suivantes :
- Information et
infrastructure techniques, en particulier : diffusion de données
- Propositions de
directives concernant la production et l'accès aux données brevets à l'usage
des offices ou du public
- Propositions
relatives aux éléments d'infrastructure qui soutiennent l'échange et la
diffusion d'informations techniques et évaluation de ces éléments
- Coopération
technique tripartite entre l'OEB, l'USPTO et le JPO et autres formes de
coopération technique dans des forums internationaux
- Suivi et examen des
projets de coopération technique dans le cadre plus général du système du
brevet européen et de la préservation de ses intérêts
- Contributions
susceptibles d'aider l'OEB à préparer sur le plan technique et opérationnel les
décisions que le Conseil doit prendre
- Questions
opérationnelles en matière de qualité, notamment en ce qui concerne le suivi du
Système de qualité européen et les arrangements techniques pour la
réutilisation des résultats disponibles de la procédure de délivrance des
brevets (par exemple les rapports de recherche ou les notifications d'examen).
Dans l'exercice de ses fonctions telles que
décrites ci-dessus, le CSTO informe le Conseil et lui apporte son appui
concernant les questions techniques liées au réseau européen en matière de
brevets, dans le cadre politique fixé par le Conseil.
- En ce qui concerne l'Académie, le CSTO a pour tâche :
- de rendre un avis sur le projet de plan de travail annuel de l'Académie européenne des brevets ;
- de rendre un avis sur les activités menées et les rapports soumis par l'Académie européenne des brevets ;
- de mettre en place, si cela s'avère opportun, des groupes de travail thématiques ad hoc au sein du CSTO, auxquels tous les États contractants et observateurs peuvent participer, afin de discuter en profondeur de sujets précis en matière de formation et d'enseignement ;
- d'établir la liste d'experts à soumettre par les États contractants à l'Office pour la composition des groupes d'experts, comme expliqué au paragraphe suivant.
Le CSTO fournit en outre au Conseil des avis sur
toutes autres questions techniques, en fonction des besoins.
Présidence / Vice-Présidence
Présidence
Johannes Christian WICHARD, Director Ministerialdirigent Unterabteilung IIIB Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz (DE)
Vice-Présidence
Peter SLATER, Deputy Director, Patent Transformation Programme, UK Intellectual Property Office (UK)
Participants
1. Représentants des Etats membres
2. Président de l'Office appuyé par le personnel de l'OEB
Observateurs
1. Etats invités à adhérer à la CBE
2. Bosnie-Herzégovine (BA)
3. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
4. Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
5. Institut des mandataires agréés près l’OEB (epi)
6. Collège des commissaires aux comptes
7. Comité du personnel
