Organes

B28 – Bureau du Conseil d'administration

Le Bureau du Conseil d'administration a été institué conformément aux décisions CA/D 4/03 et CA/D 10/03.

Mandat actuel

Le Bureau aide le Président du Conseil d'administration à assurer la préparation et la continuité des travaux du Conseil, et notamment :

  • la préparation du programme de travail du Conseil ;
  • la coordination générale des travaux du Conseil et de ses organes, sur la base du programme de travail ;
  • la facilitation de la cohésion et du consensus au sein de l'Organisation européenne des brevets.

Le Président fait régulièrement rapport au Conseil sur les activités du Bureau.

Participants :

  • le Président du Conseil d'administration ;
  • le Vice-Président du Conseil d'administration ;
  • le Président d'honneur du Conseil d'administration ;
  • trois membres du Conseil d'administration ;
  • le Président de la Commission du budget et des finances ;
  • le Président du Comité "Soutien technique et opérationnel" ;
  • le Président du comité "Droit des brevets" ;
  • le Président du Comité restreint ;
  • le Président de l'Office européen des brevets.

Conseil des chambres de recours

Le Conseil des chambres de recours a été institué conformément aux décisions CA/D 6/16 et CA/D 7/16.

Tâches du Conseil des chambres de recours

  1. En tant qu'organe auxiliaire du Conseil d'administration, le Conseil des chambres de recours conseille et assiste le Conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions de contrôle au titre de l'article 4, paragraphe 3 CBE, dans la mesure où elles concernent l'Unité chambres de recours.
  2. À cette fin, le Conseil des chambres de recours
    1. veille à l'indépendance de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et conseille le Président des chambres de recours quant aux mesures susceptibles de renforcer l'autonomie organisationnelle et managériale de l'Unité chambres de recours ;
    2. veille à l'efficacité de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et conseille le Président des chambres de recours en vue de fixer des objectifs généraux aux membres et aux présidents des chambres de recours, ainsi qu'aux membres de la Grande Chambre de recours pour traiter la charge de travail et réduire la durée de la procédure ;
    3. donne des orientations générales sur la direction de l'Unité chambres de recours, y compris en ce qui concerne le recrutement et les critères d'évaluation des performances ;
    4. évalue la performance globale de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et conseille le Président des chambres de recours sur les principes à respecter pour établir des critères de performance et les critères généraux relatifs à la répartition des affaires ;
    5. donne son avis sur le projet de rapport annuel des chambres de recours établi par le Président des chambres de recours, avant qu'il ne soit soumis au Conseil d'administration avec les observations du Président de l'Office ;
    6. donne son avis sur toute demande formulée par le Président de l'Office concernant l'Unité chambres de recours ;
    7. donne son avis sur la demande de budget motivée relative au personnel, au matériel et aux autres ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Unité chambres de recours - qui est préparée par le Président des chambres de recours et finalisée par celui-ci à l'issue d'un examen et de discussions avec les services concernés de l'Office - avant que ladite demande ne soit transmise au Président de l'Office en vue d'être prise en considération pour le projet de budget annuel ;
    8. donne son avis sur l'exécution par le Président des chambres de recours du budget annuel alloué à l'Unité chambres de recours ;
    9. mène, le cas échéant, des consultations auprès des utilisateurs sur les questions qui les concernent directement, par exemple les propositions de modification des règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.
  3. Le Conseil des chambres de recours adopte, sur proposition du Président des chambres de recours, les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, avant qu'ils ne soient soumis au Conseil d'administration pour approbation.
  4. Une proposition conjointe de nomination du Président des chambres de recours est faite par le Conseil des chambres de recours et le Président de l'Office.
  5. Le président du Conseil des chambres de recours veille à ce que le Conseil d'administration reçoive toutes les informations nécessaires.
  6. Le Conseil des chambres de recours peut confier certaines tâches à un groupe restreint, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'administration.
  7. Le Conseil des chambres de recours peut faire appel en permanence ou au cas par cas à des experts ou des conseillers.
  8. Le Conseil des chambres de recours conseille le Conseil d'administration et le Président des chambres de recours en ce qui concerne l'Unité chambres de recours en général, et arrête les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.
  9. Le Conseil des chambres de recours est consulté en ce qui concerne les critères d'évaluation des performances des membres et des présidents des chambres de recours, ainsi que des membres de la Grande Chambre de recours, en lien avec leur reconduction dans leurs fonctions.

Participants :

président :

Derk-Jan De Groot, Director
Netherlands Patent Office (NL)

vice-président :

Jorma Hanski, Director, Patents and Trademarks
Finnish Patent and Registration Office (FI)

membres nommés parmi les délégations des États contractants :

Derk-Jan De Groot (NL)

Jorma Hanski (FI)

Catherine Margellou (GR)

membres suppléants nommés parmi les délégations des États contractants :

Florence Galtier (FR)

Javier Vera Roa (ES)

N.N.

membres nommés parmi des juges en activité ou d'anciens juges de juridictions internationales ou européennes, ou de juridictions nationales des États contractants :

Klaus Bacher (DE)

Colin Birss (GB)

Are Stenvik (NO)

membres suppléants nommés parmi des juges en activité ou d'anciens juges de juridictions internationales ou européennes, ou de juridictions nationales des États contractants :

Carlos Manuel Gonçalves de Melo Marinho (PT)

Gabriella Muscolo (IT)

Peter Strömberg (SE)

le Président de l'Office et le Président des chambres de recours.

Commission du budget et des finances

Composition

La Commission du budget et des finances du Conseil d’administration est instituée conformément à l’article 3 du règlement financier de l’Organisation européenne des brevets.

Elle est composée d’un Président, d’un Vice-Président, d’un secrétaire, des représentants des Etats parties à la CBE, de membres de l’Office européen des brevets et d’observateurs, comme suit :

Président / Vice-Président

Président
M. Pascal FAURE, Directeur général, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (FR)

Vice-Président
Mr Margus VIHER, Director General, The Estonian Patent Office (EE)

Participants

  1. Représentants des Etats membres
  2. Président de l'Office appuyé par le personnel de l'OEB

Observateurs

  1. Collège des commissaires aux comptes
  2. Comité du personnel
  3. epi
  4. BUSINESSEUROPE

Secrétaire

courriel : council_secretary@epo.org

Comité "Droit des brevets"

Mandat actuel :

1. Le Comité conseille le Conseil d’administration :
1.1. sur toute proposition concernant la modification des délais fixés dans la Convention sur le brevet européen et de son règlement d’exécution de la CBE ;
1.2. sur toute question juridique concernant une révision de la Convention sur le brevet européen ;
1.3. sur toute question relative à l’harmonisation des législations nationales des Etats contractants concernant l’exécution de la Convention sur le brevet européen ;
1.4. sur toute question de droit international des brevets susceptible d’avoir une incidence sur la Convention sur le brevet européen ou au sujet de laquelle les Etats contractants souhaitent coopérer conformément au préambule de la Convention sur le brevet européen.
2. A la demande du Conseil d’administration ou du Président de l’Office européen des brevets, le Comité conseille le Conseil d’administration sur toute autre question juridique relative au système du brevet européen.

Participants :

1. Représentants des Etats membres
2. Président de l'Office appuyé par le personnel de l'OEB

Observateurs :

1. Etats invités à adhérer à la CBE (Article 166(1)b) CBE)
2. Etats d'extension (états reconnaissant les brevets européens)
3. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
4. Union européenne (UE)
5. Institut des mandataires agréés près l’OEB (epi)
6. BUSINESSEUROPE

Autres participants :

1. Collège des commissaires aux comptes
2. Comité du personnel

Comité restreint

Mission

Le Comité restreint trouve son fondement juridique à l'article 9(2) du Règlement (UE) No° 1257/2012 ("le Règlement") et à l'article 145 CBE. Ce Comité a été créé par les États membres (initialement au nombre de 25) qui participent au brevet unitaire, afin d'assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire conférée par un brevet. Les compétences du Comité couvrent également la fixation du niveau des taxes.

Situation actuelle

Le Comité a tenu sa réunion inaugurale le 20 mars 2013 à Munich. Depuis lors, il a adopté un règlement intérieur, une politique de communication et un calendrier pour ses activités.

Composition

Le Comité se compose d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, des Etats membres participants tels que définis à l'article 2a) du Règlement, ainsi que de l'Office européen des brevets, de la Commission européenne en tant qu'observateur et d'autres observateurs :

Président / Vice-Président

Président
Jérôme Debrulle (BE), Conseiller général, Office de la Propriété Intellectuelle, Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
courriel : selectcommittee@epo.org

Vice-Président
Simona Marzetti (IT), Head of unit IV: European and International Affairs, Directorate General for the protection of Industrial Property, Italian Patent and Trademark Office, Ministry of Economic Development

Participants

1. Représentants des Etats membres participants
2. Président de l'OEB
3. Collège des commissaires aux comptes
4. Comité du personnel de l'OEB

Observateurs

1. Commission européenne
2.1 epi
2.2 BusinessEurope
3. Etats ayant le statut d'observateur :
- Albanie (AL)
- Croatie (HR)
- Espagne (ES)
- Islande (IS)
- Monaco (MC)
- Norvège (NO)
- Saint-Marin (SM)
- Serbie (RS)
- Suisse (CH)
- Turquie (TR)

Secrétaire

courriel : council_secretary@epo.org

Conseil de surveillance de l'Académie

Le Conseil de surveillance est l'un des organes de l'Académie (voir les décisions CA/D 10/04 et CA/D 4/14).

Compétences du Conseil de surveillance

  1. Le Conseil de surveillance
    1. adopte, sur proposition du Président de l'Office, les directives stratégiques de l'Académie ;
    2. prend position sur le projet de programme de travail annuel de l'Académie ;
    3. prend position sur l'avant-projet de budget annuel de l'Académie ;
    4. approuve si nécessaire, le Président de l'Office entendu, la création de groupes de travail ad hoc qui peuvent inclure tous les États membres ou uniquement les États concernés, les organisations qui contribuent au financement d'un projet, l'epi et les instituts d'enseignement ;
    5. adopte une politique concernant les droits d'inscription ;
    6. prend position sur les rapports d'activités de l'Académie et les entérine ;
    7. nomme au maximum quatre experts de l'enseignement et de la formation en matière de propriété intellectuelle conformément à l'article 11(1)f) du statut de l'Académie.
  2. Le Conseil de surveillance soumet au Conseil d'administration les résultats de la procédure de contrôle et d'évaluation du travail et de l'efficacité d'ensemble de l'Académie.

Participants :

  1. cinq membres choisis par le Conseil d'administration parmi ses propres membres ou ceux de ses commissions ;
  2. le Président de l'Office européen des brevets ;
  3. le Président du Conseil consultatif académique ; et
  4. le Directeur exécutif de l'Académie.

Observateurs :

  1. deux suppléants choisis par le Conseil d'administration parmi ses propres membres ou ceux de ses commissions ;
  2. les États contractants non représentés au Conseil de surveillance ;
  3. l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (epi) ;
  4. la Confédération des entreprises européennes (BusinessEurope) ;
  5. la Commission européenne ;
  6. l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ; et
  7. l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Autres participants :

  1. le Collège des commissaires aux comptes ; et
  2. le comité du personnel.

Comité "Soutien technique et opérationnel"

Mandat actuel:

Le Comité "Soutien technique et opérationnel" (CSTO) fournit au Conseil d'administration des avis sur les aspects opérationnels des questions suivantes :

  1. Information et infrastructure techniques, en particulier : diffusion de données

    • Propositions de directives concernant la production et l'accès aux données brevets à l'usage des offices ou du public

    • Propositions relatives aux éléments d'infrastructure qui soutiennent l'échange et la diffusion d'informations techniques et évaluation de ces éléments

  2. Coopération technique tripartite entre l'OEB, l'USPTO et le JPO et autres formes de coopération technique dans des forums internationaux

    • Suivi et examen des projets de coopération technique dans le cadre plus général du système du brevet européen et de la préservation de ses intérêts

    • Contributions susceptibles d'aider l'OEB à préparer sur le plan technique et opérationnel les décisions que le Conseil doit prendre

  3. Questions opérationnelles en matière de qualité, notamment en ce qui concerne le suivi du Système de qualité européen et les arrangements techniques pour la réutilisation des résultats disponibles de la procédure de délivrance des brevets (par exemple les rapports de recherche ou les notifications d'examen).

    Dans l'exercice de ses fonctions telles que décrites ci-dessus, le CSTO informe le Conseil et lui apporte son appui concernant les questions techniques liées au réseau européen en matière de brevets, dans le cadre politique fixé par le Conseil.

    Le CSTO fournit en outre au Conseil des avis sur toutes autres questions techniques, en fonction des besoins.

Participants:

1. Représentants des Etats membres
2. Président de l'Office appuyé par le personnel de l'OEB

Observateurs:

1. Etats invités à adhérer à la CBE
2. Bosnie-Herzégovine (BA)
3. Monténégro (ME)
4. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
5. Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
6. Institut des mandataires agréés près l’OEB (epi)
7. Collège des commissaires aux comptes
8. Comité du personnel

Quick Navigation