Communiqués 2020

165e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 15 et 16 décembre 2020)

164^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 13 octobre 2020)

163^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 30 juin et 1er juillet 2020)

L’OEB et le Conseil d'administration signent un mémorandum d'accord (Munich, 20 février 2020)

Munich, le 21 décembre 2020

165^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 15 et 16 décembre 2020)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu en ligne sa 165^e session les 15 et 16 décembre 2020, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).

Le Conseil a pris note du rapport d'activités de son Président, des rapports des présidents du Conseil des chambres de recours, du Comité "Droit des brevets", du Comité "Soutien technique et opérationnel" (CSTO), du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, du Conseil de surveillance de l'Académie, ainsi que du rapport du vice-président de la Commission du budget et des finances (CBF).

Le Président de l'Office européen des brevets, M. António CAMPINOS, a présenté au Conseil un rapport oral circonstancié sur les réalisations de l'Office en 2020 pour chacun des cinq principaux objectifs du Plan stratégique 2023. Il a souligné l'approche prudente, centrée sur le long terme, qu'a adoptée l'Office eu égard à la pandémie de COVID-19 afin d'assurer la continuité des activités tout en évoluant vers une "nouvelle normalité". Le Conseil a salué le compte rendu clair des résultats obtenus par l'Office dans ces circonstances difficiles, et a fait part de ses chaleureux remerciements à tout le personnel.

S'agissant de l'année 2021, le Conseil a émis un avis favorable unanime sur le programme de travail annuel de l'OEB pour 2021 (CA/105/20), qui a été présenté comme un plan directeur susceptible d'évoluer en fonction des développements liés à la pandémie. Le Conseil a également approuvé les orientations en matière de recrutement pour 2021.

Plusieurs autres points essentiels figuraient à l'ordre du jour, notamment :

• l'amélioration du cadre des accords de travail concernant la coopération sur la recherche conclus entre l'OEB et les offices nationaux de brevets du réseau européen en matière de brevets (REB), ainsi que l'élargissement du soutien apporté aux PME, aux universités, aux centres de recherche et aux inventeurs individuels ;

• l'adoption des deux premières recommandations en matière de convergence des pratiques au sein du REB, concernant l'examen de l'unité de l'invention et la désignation de l'inventeur (ainsi que, dans ce dernier cas, les modifications correspondantes des règles 19 et 143 CBE) ;

• la modification du règlement d'exécution (règles 117 et 118 CBE) concernant les mesures d'instruction exécutées par visioconférence ;

• les avancées enregistrées concernant la procédure de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet en Allemagne et l'appel du président du Comité restreint à achever rapidement la ratification du protocole sur l'application provisoire.

En ce qui concerne les questions budgétaires et financières, le Conseil a approuvé à l'unanimité le budget de l'Organisation pour 2021, qui s'élève à 2,5 milliards d'euros, ainsi que l'ajustement des traitements et autres éléments de la rémunération des agents de l'Office européen des brevets et des pensions versées par l'Office (+0,5 % en moyenne). Le Conseil a également approuvé le transfert de fonds des liquidités de l'Office vers les Fonds de réserve pour pensions et le plan d'épargne salariale, à hauteur de, respectivement, 125 millions d'EUR et près de 2 millions d'EUR. 

Le Conseil a procédé aux nominations suivantes :

• reconduction dans ses fonctions de M. Carl JOSEFSSON (SE) en tant que Président des chambres de recours ainsi que dans ses fonctions juridictionnelles, pour un mandat de cinq ans, à compter du 1^er mars 2022 ;

• nomination de M. VIHER (EE) en tant que vice-président de la Commission du budget et des finances, pour un mandat de trois ans ;

• nomination de M. SØRENSEN (DK) en tant que membre du Bureau du Conseil d'administration, pour un mandat de trois ans ;

• reconduction dans leurs fonctions de Sir MAHONEY, de M. VAN HOUTTE et de M. JANSEN en tant que, respectivement, président et vice-présidents de la commission de recours, pour un mandat de trois ans, ainsi que de Mme FALCE et de M. MANTERE en tant que membres de la commission de recours, pour un mandat de deux ans.

Le Conseil a également décidé de nommer, de reconduire dans leurs fonctions ou de promouvoir plusieurs membres et présidents des chambres de recours, sur la base de propositions du Président des chambres de recours et conformément à ses avis ou recommandations concernant des propositions du Président du Conseil.

Enfin, le Conseil a chaleureusement pris congé des chefs des délégations luxembourgeoise et norvégienne, M. KAUFHOLD et Mme FOSS.

Le Secrétariat du Conseil

Munich, le 26 octobre 2020

164^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 13 octobre 2020)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 164^e session sous forme numérique, le 13 octobre 2020, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÌL (CZ).

Le Conseil d'administration a pris note du rapport détaillé présenté par le Président de l'Office européen des brevets, M. António CAMPINOS, sur ses activités. À l'issue d'un large échange de vues, le Conseil d'administration a exprimé sa profonde appréciation des accomplissements de l'Office dans les circonstances exceptionnelles actuelles. Les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan stratégique 2023 ont été particulièrement salués, tout comme les excellents résultats en matière d'efficacité et de transparence dans tous les domaines. De plus, le Conseil d'administration a exprimé un vif intérêt pour l'analyse des résultats de la récente enquête relative à la "nouvelle normalité". Il a pris note de l'avancement de la procédure de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet en Allemagne.

Le Conseil d'administration a également pris note du rapport du Président des chambres de recours couvrant l'ensemble des principaux aspects des activités des chambres pour les six premiers mois de 2020, et s'est félicité de ce que les chambres de recours ont accompli.

Le Conseil d'administration a par ailleurs pris note du rapport du président du Conseil des chambres de recours relatif à la 9^e réunion de ce dernier.

Le Conseil a procédé à un certain nombre de nominations. Il a nommé M. Pascal FAURE (FR) président de la Commission du budget et des finances, a reconduit M. Michel LIND (NL) dans ses fonctions de membre externe et de président du Conseil de surveillance des FRPSS et a reconduit M. Martin Paul WAGNER (CH) dans ses fonctions de membre externe du Conseil de surveillance des FRPSS. Il a également reconduit M. Jérémie FENICHEL (FR) dans ses fonctions de membre du Conseil de surveillance de l'Académie, et a procédé à des nominations et à des reconductions au sein des chambres de recours.

Le secrétariat du Conseil

Munich, le 15 juillet 2020

163^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 30 juin et 1^er juillet 2020)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 163^e session les 30 juin et 1^er juillet 2020 à Munich, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).

En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid‑19, la session avait lieu pour la première fois sous forme de session du Conseil en ligne. À cette fin, le Conseil avait modifié au printemps son règlement intérieur. L'Office, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil, avait également pris dans des délais très courts plusieurs mesures organisationnelles, techniques et informatiques afin de rendre possible la session en ligne et de faciliter de nouvelles méthodes de travail.

Le Conseil a pris note du rapport présenté oralement par son Président sur ses activités. Celles-ci ont notamment inclus la signature, le 20 février 2020, du mémorandum d'accord entre le Conseil et l'Office concernant la fourniture d'un soutien renforcé, la discussion des politiques et mesures adoptées par l'Office en réponse à la pandémie, ainsi que la décision de repousser de mars à juin la 163^e session du Conseil et de l'organiser en ligne. Le Président a également rendu compte de l'aboutissement de plusieurs procédures écrites qui se sont déroulées au printemps. 

Le Président de l'Office européen des brevets, António CAMPINOS, a rendu compte de ses activités via une présentation vidéo.  Conformément au nouveau calendrier des rapports introduit dans le cadre Plan stratégique 2023, le Président de l'Office a présenté le bilan annuel et ses cinq annexes : rapport sur la qualité, bilan social, rapport sur l'engagement du personnel, rapport environnemental et rapport informatique. L'Office a également fait part au Conseil des résultats d'une enquête menée par un consultant externe et portant sur le travail durant la pandémie de Covid‑19.

Le Conseil s'est félicité des excellents résultats obtenus par l'OEB en 2019 et de la rapidité et de l'adéquation remarquables des réponses apportées par le management et le personnel de l'Office aux défis posés par la pandémie. Il a rendu hommage à leur engagement et à la gestion du Président.

Le Conseil a également pris note du rapport du président du Conseil des chambres de recours, ainsi que du rapport d'activités du Président des chambres de recours, Carl JOSEFSSON, dont le contenu avait déjà été communiqué aux délégués lors d'une simulation de session du Conseil en ligne le 25 mars. Siégeant à huis clos, le Conseil a également pris à l'unanimité des décisions sur les nominations et les reconductions au sein des chambres de recours, ainsi que sur la promotion et la non-promotion des membres de ces chambres.

Les questions financières ont ensuite été passées en revue. Le Conseil a d'abord pris note des rapports présentés oralement par les présidents de la Commission du budget et des finances et du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, ainsi que d'un rapport de l'Administrateur des Fonds. Le Conseil a félicité les FRPSS pour les résultats solides obtenus dans des circonstances très difficiles et a donné décharge à l'Administrateur du Fonds pour sa gestion en 2019.

L'Office a également présenté une proposition visant à mettre en œuvre un ensemble de six grandes mesures assurant sa pérennité à long terme. En déployant tout leur potentiel, ces mesures pourraient générer 6,4 milliards d'EUR d'économies sur une période de 20 ans, ce qui couvrirait les 5,8 milliards de déficit de financement identifiés par une étude financière que l'Office a fait réaliser en 2019. Le Conseil a manifesté son soutien unanime à l'ensemble des mesures, ainsi que son soutien politique général vis-à-vis de l'approche financière prudente retenue par l'Office. Chacune des mesures pertinentes devra être présentée individuellement au Conseil afin que celui-ci l'examine. C'est ce qui a été fait pour le document CA/19/20, qui proposait des modifications de la procédure d'ajustement des rémunérations des agents de l'OEB et qui a été adopté à l'unanimité.

Le Conseil a ensuite approuvé à l'unanimité les comptes de l'exercice 2019, le rapport annuel du Collège des commissaires aux comptes relatif à l'exercice 2019 ainsi que leur certification des comptes sans réserves, et a donné décharge au Président de l'Office. Il a en outre émis un avis favorable sur les orientations budgétaires initiales pour 2021 et a salué l'approche prudente adoptée en matière de planification financière compte tenu de la morosité actuelle des perspectives économiques. Le Conseil a également pris note d'une déclaration de BusinessEurope sur la nécessité de suivre les répercussions des décisions prises, compte tenu de l'incertitude actuelle du climat économique.

Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a d'abord pris note du rapport du Président du CSTO, puis approuvé à l'unanimité la nouvelle politique de coopération de l'OEB et le nouveau cadre de coopération défini conformément aux objectifs du Plan stratégique 2023. Il a également approuvé un mandat permettant à l'Office de conclure un accord de travail concernant la coopération sur la recherche avec l'Albanie et la Croatie. En dernier lieu, il a pris note des rapports sur le brevet unitaire présentés par la Croatie et par l'Allemagne, les pays exerçant la présidence de l'UE respectivement au premier et au deuxième semestre 2020, ainsi que du rapport du Président du Comité restreint et d'une intervention de l'UE.

Enfin, le Conseil a chaleureusement pris congé de M. Per Foss, chef de la délégation norvégienne, et a félicité M. Leyder et Mme Vogelsang-Wenke à l'occasion de leur reconduction dans leurs fonctions de Président et de Vice-Présidente de l'epi.

 Le Secrétariat du Conseil

Munich, 20 février 2020

L’OEB et le Conseil d'administration signent un mémorandum d'accord

Renforcement du soutien apporté au Conseil d'administration

Le Président de l'OEB et le Président du Conseil d'administration ont signé un mémorandum d'accord concernant le renforcement du soutien apporté au Conseil.

Ce mémorandum d'accord reflète la diversité et la complexité croissantes des tâches accomplies par le Conseil ces dernières années. Il nous aidera à atteindre des standards de gouvernance encore plus élevés, conformément à l'initiative-clé 1 de l'objectif 5 du plan stratégique 2023, et fait suite à l'avis positif émis par le Conseil en décembre 2019 (CA/106/19).

Le secrétariat du Conseil figure en bonne place dans le mémorandum d'accord. Il bénéficiera d'un accès accru aux services de l'Office, en particulier à l'expertise juridique de la DG5. Le mémorandum d'accord souligne que pour les questions sensibles, le Conseil pourra solliciter un soutien juridique externe spécialisé. Son Président sera également associé directement aux questions relatives au personnel du secrétariat.

Le mémorandum d'accord réaffirme que l'Office prendra en charge les coûts liés aux différentes activités du Conseil, comme indiqué à l'article 32 CBE.

Le Président Campinos a déclaré : "Cet accord marque une nouvelle étape dans nos efforts visant à atteindre des standards de gouvernance encore plus élevés. Il donne au Conseil toutes les ressources dont il a besoin pour accomplir efficacement sa mission. Nous continuerons cependant à rechercher de nouvelles opportunités pour améliorer encore la gouvernance et l'efficacité dans le cadre du plan stratégique 2023."

Le Président du Conseil, M. Kratochvíl, s'est également félicité de l'accord : "Ce mémorandum d'accord a été préparé en étroite collaboration avec le Président de l'Office et le Président des chambres de recours et a été soutenu par le Conseil. Il est équilibré et fournit au Conseil le soutien supplémentaire qui était attendu par les délégués. Je suis impatient de le voir mis en œuvre."