Communiqués 2022
173e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 13 et 14 décembre 2022)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 173e session à Munich les 13 et 14 décembre, sous forme hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Un rapport complet sur les activités de l'Office, faisant le point, pour chaque objectif, sur l'état d'avancement du Plan stratégique de l'Office, et mettant en évidence des éléments clés du programme de travail annuel 2023 a été présenté au Conseil. Le Conseil, ainsi que son Président et le Président de l'Office, ont remercié les membres du personnel pour leur engagement et les excellents résultats obtenus en 2022. Les délégations ont souligné l'importance du dialogue avec les milieux économiques et les utilisateurs concernant la qualité des brevets. Elles ont également exprimé leur vive reconnaissance à l'égard des activités de coopération de l'Office, ont procédé à un échange de vues sur la tenue des procédures orales au stade de l'opposition sous forme de visioconférence et ont salué les informations communiquées à titre d'aperçu des préparatifs pour la célébration du cinquantenaire de la CBE.
S'agissant des questions stratégiques clés, le Conseil a décidé :
- de reconduire dans leurs fonctions les vice-présidents de l'Office pour un nouveau mandat de cinq ans avec effet à compter du 1er janvier 2024 (session à huis clos)
- d'approuver à l'unanimité la demande d'adhésion de la République de Moldavie à la Convention sur le brevet européen.
Le Conseil a ensuite examiné plusieurs autres questions et approuvé à l'unanimité :
- les thèmes pour le prochain cycle consacré à la convergence des pratiques
- la révision de la politique en matière de données et ses liens avec des objectifs sociétaux
- un certain nombre de décisions relatives à l'ajustement des traitements, des allocations et indemnités, des pensions, des services de santé ainsi que du congé parental.
Le Conseil s'est penché sur d'autres points importants de l'ordre du jour, y compris le document d'orientation concernant le recrutement et la planification des effectifs 2023, au sujet duquel un avis favorable unanime a été émis. S'agissant des questions budgétaires et financières, le Conseil a approuvé à l'unanimité le budget de l'Organisation pour 2023, d'un montant de 2,73 milliards d'EUR, ainsi qu'un ajustement des taxes et tarifs pour 2023.
De plus, le Conseil a pris note des rapports effectués par les présidents respectifs du Comité restreint, de la Commission du budget et des finances, du Comité "Soutien technique et opérationnel", du Comité "Droit des brevets" et du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS).
Le président du Comité restreint et le président par intérim du comité administratif de la juridiction unifiée du brevet ont fait un point de situation à propos de la protection par brevet unitaire (PBU). Le Conseil a noté en particulier l'ajustement récent du calendrier lié à la PBU et le changement de date concernant la prochaine réunion du Comité restreint au printemps 2023.
Enfin, le Conseil a décidé de nommer, de reconduire dans leurs fonctions ou de promouvoir des membres des chambres de recours, sur la base de propositions du Président des chambres de recours et conformément à ses avis ou recommandations concernant des propositions du Président du Conseil.
Le secrétariat du Conseil
28e réunion du Comité restreint des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée sur la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 14 octobre 2022)
Le Comité restreint de l'Organisation européenne des brevets a tenu le 14 octobre 2022 sa 28e réunion à Munich sous forme hybride, sous la présidence de M. Jérôme DEBRULLE (BE).
Le Comité a décidé à l'unanimité d'admettre la Macédoine du Nord comme observateur et lui a chaleureusement souhaité la bienvenue à la réunion.
Le Comité a pris note du rapport du Président du Comité administratif de la JUB, M. Alexander RAMSAY. Un point d'actualité concernant l'introduction du brevet unitaire a également été présenté par les chefs de la délégation tchèque, la République tchèque assurant la présidence du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2022, et de la délégation suédoise, la Suède étant l'État membre qui assurera la présidence de l'UE au premier semestre 2023. L'entrée en application imminente de la protection par brevet unitaire (PBU) annoncée par la JUB pour le 1er avril 2023 est attendue avec impatience.
Concernant le budget PBU, le Comité a donné un avis favorable unanime au projet d'état des recettes et des dépenses concernant les tâches liées à la protection unitaire conférée par un brevet, qui sera inclus dans le budget 2023 de l'OEB en tant qu'annexe distincte.
De plus, le Comité a pris note du compte rendu détaillé sur les activités en matière de communication soutenant la PBU, dont il s'est félicité. Il a également pris note d'un point d'actualité concernant l'accord conclu avec la Commission européenne au titre de l'article 14 du règlement no 1257/2012, qui devrait être signé dans un avenir proche.
Enfin, les mécanismes de suivi actuellement mis en place concernant la PBU ont été présentés au Comité.
La prochaine réunion du Comité aura lieu en mars 2023 en marge de la 174e session du Conseil d'administration de l'OEB.
Le secrétariat du Conseil
172e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 13 octobre 2022)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 172e session à Munich le 13 octobre, sous forme hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
À l'ouverture de la réunion, le Conseil et le Président de l'Office ont chaleureusement souhaité la bienvenue au Monténégro en tant que 39e État membre de l'Organisation européenne des brevets. Une cérémonie de levée de drapeau s'est ensuite déroulée devant les bâtiments de l'OEB à Munich et à la Haye.
Le Conseil a ensuite pris connaissance du rapport d'activité de l'Office, qui présente objectif par objectif les réalisations et les principales évolutions de l'année 2022. Le Conseil d'administration a pris note du rapport d'activité du Président des chambres de recours pour 2022 et a chaleureusement remercié le personnel de l'Office pour ses efforts remarquables.
Le Conseil a pris note des rapports du Président du Comité restreint et du Président du Conseil des chambres de recours, et a félicité M. Jorma HANSKI (FI) pour sa récente élection à la Présidence de ce Conseil. Abordant d'autres questions stratégiques essentielles, le Conseil a également approuvé les modifications d'ordre juridique proposées par l'Office afin de soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets. Il a par ailleurs pris note des informations fournies par l'Office sur l'avancement de la procédure d'appel d'offres pour le projet de construction du "hub écologique" de Vienne, ainsi que sur les prochaines étapes à venir.
En outre, à huis clos, le Conseil a décidé à l'unanimité de soutenir la feuille de route pour la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB proposée par le Président du Conseil. Il a aussi débattu de la demande d'adhésion de la République de Moldavie à la Convention sur le brevet européen et pris note de l'intention du Président de l'Office de proposer la reconduction dans leurs fonctions des trois Vice-Présidents en décembre 2022.
Le Président du Comité restreint a ensuite fait le point sur la protection par brevet unitaire (BU). De plus amples informations sur les récentes avancées, ainsi que sur les dernières étapes préalables au lancement du BU, figurent dans le communiqué du Comité restreint, dont la dernière réunion a eu lieu le 14 octobre 2022.
Enfin, le Conseil a également procédé à un certain nombre de nominations individuelles :
- M. Peter STRÖMBÄCK (SE) a été nommé membre du Bureau du Conseil d'administration (B28) pour un mandat de trois ans ;
- Mme Valeria FALCE (IT) et M. Eero MANTERE (FI) ont été reconduits dans leurs fonctions de membres de la commission de recours pour un nouveau mandat de deux ans.
S'agissant des nominations au Conseil des chambres de recours, le Conseil a décidé :
- de reconduire Mme Gabriella MUSCOLO (IT) et M. Carlos GONÇALVES DE MELO MARINHO (PT) dans leurs fonctions de membres externes suppléants, et de reconduire Mme Florence GALTIER (FR) dans ses fonctions de membre suppléant, pour un mandat de trois ans ;
- de reconduire dans leurs fonctions de membres externes M. Klaus BACHER (DE), M. Colin BIRSS (UK) et M. Are STENVIK (NO) respectivement pour une durée de trois ans, de deux ans et d'un an ;
- et de nommer M. Alexander PFISTER (CH) membre suppléant pour un mandat de trois ans.
Le Conseil a également décidé de nommer, de reconduire dans leurs fonctions ou de promouvoir des membres des chambres de recours, sur la base de propositions du Président des chambres de recours et de recommandations concernant ces propositions formulées par le Président du Conseil.
Le Secrétariat du Conseil
27e réunion du Comité restreint des États membres de l’UE participant à la coopération renforcée sur la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 30 juin 2022)
Le Comité restreint de l’Organisation européenne des brevets a tenu le 30 juin 2022 sa 27e réunion à Munich sous forme hybride, sous la présidence de M. Jérôme DEBRULLE (BE).
Le Comité a tout d'abord pris note du rapport du Président du Comité administratif de la JUB, M. Alexander RAMSAY. Une mise à jour concernant l’introduction du brevet unitaire a également été présentée par les chefs de la délégation française, la France assurant la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022, et de la délégation tchèque, la République tchèque étant l'État membre qui assurera la présidence de l'UE au second semestre 2022. L'ensemble de ces rapports laissent espérer un lancement rapide du système du brevet unitaire.
Le Comité a ensuite pris note des simulations financières concernant la protection unitaire conférée par un brevet (PBU), qui fournissent des informations actualisées sur les coûts liés à la PBU, ainsi que des simulations financières préliminaires relatives au mécanisme de filet de sécurité, lesquelles ont été présentées à huis clos.
Des informations ont ensuite été fournies au Comité sur la campagne de communication relative à la PBU et sur le complément de recherche effectué par l'Office concernant des droits nationaux antérieurs en vue du brevet unitaire. Le Comité a également pris note des résultats actualisés du questionnaire sur les mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet européen à effet unitaire.
En outre, le Comité a pris connaissance d'informations actualisées sur l'accord avec la Commission européenne en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 1257/2012.
Enfin, le Comité a pris note de l'état d'avancement de son programme de travail et des mesures à prendre au cours du second semestre 2022. L’Office a également présenté des informations actualisées sur les mesures concernant le futur cadre disciplinaire pour les mandataires en brevets européens intervenant devant la juridiction unifiée du brevet.
La prochaine réunion du Comité aura lieu en octobre 2022 en marge de la 172e session du Conseil d’administration.
Le secrétariat du Comité restreint
171e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 29 et 30 juin 2022)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 171e session les 29 et 30 juin à Munich sous la présidence de Josef KRATOCHVÍL (CZ). Ce fut la première session du Conseil organisée en mode "hybride", à la fois en présentiel et en ligne.
Tout d'abord, le Conseil a décidé à l'unanimité de reconduire M. António CAMPINOS (PT) dans ses fonctions de Président de l'Office européen des brevets pour un nouveau mandat de cinq ans. De nombreuses délégations ont félicité chaleureusement le Président pour avoir été reconduit dans ses fonctions et pour les résultats remarquables obtenus par l'Office au cours des quatre dernières années de sa présidence.
Le rapport d'activités de l'Office a été exposé au Conseil sous la forme d'une présentation vidéo approfondie, mettant en avant les résultats les plus saillants de 2021, les principales modifications liées à la "nouvelle normalité" et les progrès importants qui ont été accomplis dans le cadre du Plan stratégique. Le Président a remercié l'ensemble des collègues pour les efforts exceptionnels qu'ils ont fournis en ces temps difficiles. Plusieurs États membres ont félicité l'Office pour les excellents résultats obtenus dans de telles circonstances.
Ensuite, le Conseil a abordé plusieurs autres points clés et approuvé :
- la proposition concernant le train de mesures sur la mobilité professionnelle ;
- la requête présentée par l'Institut des brevets de Visegrad afin d'obtenir le statut d'observateur au Conseil d'administration ;
- les requêtes relatives aux accords de travail concernant la coopération en matière de recherche exprimées par le Portugal et l'Autriche.
L'Office a présenté une proposition concernant la mise en place et le plan directeur de l'Observatoire des brevets et des technologies. Le Conseil a donné un avis favorable à cette proposition comme à la proposition du Président concernant la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB.
Un point a été fait sur le brevet unitaire par le Président du Comité restreint ainsi que par les délégations française et tchèque, dont les pays ont assuré et assurent la Présidence de l'UE respectivement au premier et au second semestre 2022. On trouvera de plus amples informations sur les résultats enregistrés récemment et sur les étapes à venir dans le communiqué du Comité restreint dont la dernière réunion en date s'est tenue le 30 juin 2022.
S'agissant des questions financières, le Conseil a pris note de l'avis du Collège des commissaires aux comptes et a approuvé son rapport ainsi que les comptes de l'OEB pour 2021. Les délégations ont salué l'approche prudente suivie actuellement par l'Office pour ses prévisions de 2023, compte tenu des tensions géopolitiques récentes, notamment de l'agression militaire menée contre l'Ukraine, ainsi que de l'impact actuel de la pandémie.
Par ailleurs, le Conseil a pris note des rapports de son Président et des Présidents respectifs du Comité restreint, de la Commission du budget et des finances, du Comité "Soutien technique et opérationnel", du Comité "Droits des brevets" et du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS).
À huis clos, le Conseil a pris note des sérieux progrès présentés par l'Office concernant les préparatifs de la future adhésion du Monténégro, de ses activités de coopération pour soutenir l'Office ukrainien des brevets et de l'exposé détaillé de l'Office sur le dialogue social.
Pour terminer, le Conseil a pris également un certain nombre de décisions concernant la nomination des personnes suivantes à titre individuel :
- élection de M. Johannes Christian WICHARD (DE) à la présidence du Comité "Soutien technique et opérationnelle" pour un mandat de trois ans ;
- reconduction de M. Ola HOLLUM (NO) dans ses fonctions de membre du Collège des commissaires aux comptes pour trois nouvelles années ;
- nomination, reconduction et promotion de membres des chambres de recours, sur proposition du Président des chambres de recours et après consultation ou recommandation de ce dernier sur des propositions émanant du Président du Conseil.
Le Secrétariat du Conseil
26e réunion du Comité restreint des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée sur la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 23 mars 2022)
Le Comité restreint de l'Organisation européenne des brevets a tenu le 23 mars sa 26e réunion à Munich en tant que réunion en ligne, sous la présidence de M. Jérôme DEBRULLE (BE).
Au début de la réunion, le Comité a observé une minute de silence en signe de solidarité avec le peuple ukrainien.
Le Comité a pris note du rapport du Président du Comité administratif de la JUB, M. Alexander RAMSAY, ainsi que d'une mise à jour concernant l'entrée en vigueur du brevet unitaire, présentée par le chef de la délégation de la France, pays exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le premier semestre 2022. Ces deux rapports ont confirmé que, compte tenu de l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à la JUB, ainsi que de l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Accord relatif à la JUB, on peut raisonnablement s'attendre à ce que la réforme relative à la protection unitaire conférée par un brevet entre en vigueur au cours du deuxième semestre 2022.
Dans ce contexte, le Comité restreint s'est penché sur plusieurs sujets qui doivent encore être abordés avant l'entrée en vigueur de la protection unitaire conférée par un brevet.
Le Comité a approuvé les modifications apportées au règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet concernant le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet en liaison avec la détermination de l'établissement - règle 16 RPU.
Le Comité a ensuite pris note des simulations financières concernant la protection unitaire conférée par un brevet (PBU) et faisant le point sur la clé sous-tendant les statistiques et les taux de pénétration. Réuni à huis clos, le Comité a également pris note des simulations financières du PBU eu égard aux résultats actualisés par État membre participant
Le Comité a été saisi des résultats actualisés du questionnaire relatif aux mesures nationales destinées à accompagner la mise en œuvre du brevet européen à effet unitaire. Il s'est félicité de l'intention de l'Office de rendre ces informations disponibles en ligne, en facilitant l'accès des utilisateurs à la législation nationale accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire.
Il a pris note d'un rapport de l'Office consacré au complément de recherche concernant les droits nationaux antérieurs en vue du brevet unitaire, ainsi que d'un rapport sur le récent atelier de communication, et de la prévision de fourniture d'outils d'information concernant la PBU.
Enfin, le Comité a noté que sa prochaine réunion aurait lieu en juin 2022 en marge de la 171e session du Conseil d'administration.
Le Secrétariat du Comité restreint
170e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, 22 mars 2022)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu le 22 mars 2022 sa 170e session en tant que session en ligne sous la présidence de son Président, Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Au début de la session, le Conseil a observé une minute de silence pour l'Ukraine et les victimes des événements tragiques qui font rage dans le pays.
Le Conseil d'administration a pris note du rapport d'activité de son Président et a entendu les rapports présentés par les Présidents respectifs du Comité restreint, du Comité "Droit des brevets" et du Conseil des chambres de recours relatifs aux réunions de ces organes tenues depuis la dernière session du Conseil d'administration en décembre.
Le Président de l'Office européen des brevets, António CAMPINOS, a présenté au Conseil d'administration un rapport approfondi des activités de l'Office en 2022 au titre de chacun des cinq objectifs principaux du Plan stratégique 2023. Le Conseil a félicité l'Office pour ses résultats et s'est associé au Président de l'Office et au Président du Conseil pour exprimer sa vive gratitude à l'ensemble du personnel pour les solides progrès réalisés en 2022.
Le Conseil a également pris note du rapport d'activité du Président des chambres de recours pour 2021 avant de passer à d'autres points importants de l'ordre du jour, notamment les points suivants :
- Nouveaux modes de travail: le Conseil a donné un avis favorable unanime au projet de mode de travail hybride proposé pour après la pandémie et s'est félicité de la large consultation menée par l'Office avec les parties prenantes internes et externes.
- Document d'orientation sur la mobilité professionnelle: le Conseil a salué la refonte engagée par l'Office du paysage de la mobilité professionnelle à l'OEB et a procédé à un échange de vues portant notamment sur les programmes de détachement, la politique linguistique flexible et divers aspects des congés non rémunérés.
- Transformation du bâtiment de Vienne en hub écologique: le Conseil a approuvé à l'unanimité le lancement de la rénovation complète du bâtiment de l'OEB à Vienne.
- Transfert des chambres de recours: le Conseil a pris note des informations fournies par l'Office sur les aspects juridiques et techniques du transfert proposé pour les chambres de recours de leurs locaux actuels à Haar au bâtiment Pschorrhöfe BT7.
- Convergence des pratiques: le Conseil a approuvé à l'unanimité deux recommandations de pratique commune concernant, l'une, l'attribution d'une date de priorité et l'autre, la restitutio in integrum.
Par ailleurs, le Conseil s'est félicité des dernières évolutions concernant le brevet unitaire, présentées par la délégation de la France, pays qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pour le premier semestre de 2022.
Le Conseil a également pris un certain nombre de décisions relatives à des nominations individuelles :
- Réélection de M. Peter SLATER (UK) en tant que vice-président du Comité "Soutien technique et opérationnel" pour un nouveau mandat de trois ans
- Nomination de M. Javier VERA (ES) comme membre du Conseil des chambres de recours en vertu de l'article 2(1)(a) du CA/D 7/16 pour un mandat de trois ans
- Nomination de Mme Margaret FROST (UK) comme membre suppléante externe du Conseil de surveillance des FRPSS pour un mandat de trois ans
- Nomination de Mme Leonor TRINDADE (PT) et de M. Per FOSS (NO) en tant que membres de la commission chargée de traiter des recours contre des décisions individuelles prises par le Conseil d'administration, pour un mandat de deux ans
- Nominations et reconductions dans leurs fonctions de membres des chambres de recours, sur la base de propositions émanant du Président des chambres de recours et de propositions émanant du Président du Conseil d'administration, après consultation ou recommandation du Président des chambres de recours.
Le secrétariat du Conseil
169e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 14 et 15 décembre 2021)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 169e session en ligne les 14 et 15 décembre 2021 sous la présidence de Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Le Conseil a pris note à la fois du rapport d'activité présenté par son Président et des comptes rendus effectués par les présidents respectifs du Comité restreint, de la Commission du budget et des finances, du Comité "Droit des brevets", du Comité "Soutien technique et opérationnel" et du Conseil de surveillance des FRPSS, couvrant les résultats des réunions fructueuses de l'automne.
Le Président de l'Office européen des brevets, António CAMPINOS, aidé de son équipe de management, a présenté au Conseil un rapport complet des réalisations de l'Office au cours de l'année 2021 au titre des cinq objectifs principaux du Plan stratégique 2023. Le Conseil a félicité le Président, ainsi que le management et le personnel de l'Office pour l'excellence des résultats obtenus par l'OEB malgré les circonstances qui sont restées extrêmement difficiles. Le Conseil a également donné un avis favorable unanime concernant le programme de travail annuel pour 2022. Il a salué l'approche prudente et axée sur le long terme retenue par l'Office face à la pandémie de COVID-19, et en particulier l'orientation forte sur la continuité des activités et le passage progressif à la "nouvelle normalité".
Le Conseil a examiné d'autres sujets importants inscrits à l'ordre du jour, notamment les points suivants :
- Le Code de conduite des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, qui a été adopté à l'unanimité.
- Nouvelles modalités de travail : l'Office a informé le Conseil d'un nouveau régime conçu pour offrir au personnel une flexibilité appropriée, tout en garantissant la continuité des activités et en renforçant l'attractivité de l'Office en tant qu'employeur moderne. Ce régime commencerait sous la forme d'un projet pilote - débutant lorsque la situation d'urgence prendra fin - et marquerait la transition de l'Office vers un environnement de travail hybride. Le Conseil s'est penché sur les divers aspects et les différentes implications de cette approche. Il poursuivra ses discussions lors de sa session en mars 2022.
- Règlementation en matière de grève et d'absence irrégulière: le Conseil a approuvé à l'unanimité les modifications proposées du statut suite aux jugements rendus par le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail (TAOIT) en juillet 2021.
- Orientation concernant le recrutement: vu l'incertitude des perspectives en matière d'évolution économique et de charge de travail, l'Office a présenté une approche prudente du recrutement en 2022. La mobilité professionnelle interne continuera de jouer un rôle clé, tandis que le recrutement de 77 nouveaux examinateurs est prévu et en cours. Le Conseil a émis un avis favorable unanime concernant cette approche.
Le Conseil a également salué les derniers développements concernant le brevet unitaire, qui ont été présentés par les délégations slovène et autrichienne. Ils ouvrent la voie au lancement de la période d'application provisoire de l'AJUB et signifient que le dispositif JUB/PBU pourrait potentiellement devenir opérationnel d'ici le deuxième semestre 2022. De plus amples informations concernant ce développement majeur sont publiées dans le communiqué du Comité restreint, dont la réunion s'est déroulée un jour après celle du Conseil.
Abordant ensuite les questions budgétaires et financières, le Conseil a approuvé à l'unanimité le budget de l'Organisation pour 2022, s'élevant à 2,34 milliards d'EUR, et l'ajustement bisannuel des taxes sur la base de l'inflation, applicable à compter du 1er avril 2022.
Le Conseil a ensuite pris plusieurs décisions concernant des nominations individuelles :
- réélection de Mme Borghildur ERLINGSDÓTTIR (IS) comme Vice-Présidente du Conseil d'administration pour un nouveau mandat de trois ans ;
- reconduction de Mme Catherine MARGELLOU (GR) au poste de membre du Conseil des chambres de recours en vertu de l'article 2(1)a) de la décision CA/D 7/16 pour un nouveau mandat de trois ans ;
- nomination de Mme Hélène DUBOIS (FR) comme membre externe du Conseil de surveillance des FRPSS pour un mandat de trois ans ;
- et nomination d'un président de chambre de recours sur la base d'une proposition faite par le Président des chambres de recours.
Le secrétariat du Conseil
24e et 25e réunions du Comité restreint des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 14 octobre 2021 et le 16 décembre 2021)
Après les rapides progrès enregistrés dans la ratification du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée, le Comité restreint de l'Organisation européenne des brevets a repris ses travaux en tenant deux sessions en ligne, en octobre et en décembre 2021. Le Comité a réélu Jérôme Debrulle (BE) comme Président et Simona Marzetti (IT) comme Vice-Présidente, dans les deux cas pour un mandat reconductible de trois ans prenant effet au 27 mars 2022. Le Comité a également décidé d'admettre le Royaume-Uni en qualité d'observateur.
Sur proposition de son Président, le Comité a défini son programme de travail pour 2022. Celui-ci couvre cinq domaines : ajustements au cadre législatif actuel afin de procéder aux adaptations appropriées du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), suivi des mesures d'accompagnement au niveau national, coopération technique, derniers ajustements au cadre financier existant, ainsi qu'activités de communication, de promotion et de sensibilisation relatives à la PBU.
Le Comité a pris note du rapport de l'Office concernant l'état d'avancement des travaux préparatoires. Il a également pris note du rapport présenté par la délégation de la Slovénie, pays exerçant la présidence du Conseil de l'UE au second semestre de 2021, ainsi que des interventions de la délégation de la France, pays assurant la présidence au premier semestre de 2022. Par ailleurs, la délégation autrichienne a informé le Comité de la finalisation de la ratification parlementaire du Protocole sur l'application provisoire et lui a fait savoir qu'elle escomptait déposer l'instrument de ratification à la mi-janvier 2022, ce qui permettrait de démarrer la période d'application provisoire.
Des modifications à la règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet concernant le registre de la protection unitaire conférée par un brevet (règle 16 RPU) ont été approuvées. Ces modifications couvrent la suppression de données relatives à l'inventeur et une nouvelle entrée concernant le domicile ou le principal établissement du demandeur au moment du dépôt. À huis clos, le Comité a également approuvé une modification de l'article 2 du règlement relatif à la répartition des taxes entre les États membres participants.
L'Office a présenté deux mesures transitoires destinées à aider les utilisateurs à adopter rapidement le brevet à effet unitaire. Ces dispositions portent sur les demandes d'effet unitaire anticipées et sur la possibilité de demander le report de la décision de délivrer un brevet européen. Le Comité a favorablement accueilli ces deux initiatives.
Enfin, l'Office a également fait rapport sur la campagne de communication et de sensibilisation accompagnant le brevet unitaire et a annoncé un atelier consacré à la mise en œuvre informatique et présentant la nouvelle interface utilisateur. Les résultats de cet atelier, qui aura lieu le 27 janvier 2022, seront présentés au Comité à sa prochaine réunion, prévue pour le 23 mars 2022.
Le Secrétariat du Comité restreint