Procédure d'examen
Les demandeurs peuvent présenter une requête en examen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche. Pendant la phase d'examen, l'examinateur détermine si la demande de brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la Convention sur le brevet européen (CBE) et si l'invention est brevetable au vu du rapport de recherche établi pendant la phase de recherche.
La procédure d'examen comprend les étapes suivantes :
1. Constitution de la division d'examen
Les examinateurs travaillent dans des divisions d'examen, composées de trois membres, à savoir l'examinateur qui a effectué la recherche (premier membre) et deux autres examinateurs (deuxième membre et président).
2. Échanges avec le demandeur
La division d'examen peut décider de délivrer directement le brevet, à condition que les trois membres soient d'accord. Le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, y compris les modifications apportées par la division d'examen, est alors envoyé au demandeur. La procédure s'achève normalement à ce stade.
Si la division d'examen soulève des objections à la délivrance d'un brevet, elle envoie au demandeur l'avis au stade de la recherche établi lors de la phase de recherche, ou émet une nouvelle notification. Dans les deux cas, elle invite le demandeur à répondre dans un certain délai.
En cas de réponse du demandeur, un nouvel examen de la demande est effectué afin de vérifier si les objections soulevées ont été levées soit par des modifications, soit par des explications exposant les raisons pour lesquelles les objections étaient dénuées de fondement. Trois cas de figure peuvent dès lors se présenter :
- Si les objections sont levées, le premier examinateur propose de délivrer le brevet.
- Si les objections restent valables, la demande est rejetée, ou une nouvelle notification est envoyée au demandeur, ou une procédure orale est organisée.
- Si les modifications ne sont pas recevables, une nouvelle notification peut être envoyée ou une procédure orale organisée.
Explications
Les demandeurs envoient normalement leur réponse par écrit, mais le demandeur et la division d'examen sont également susceptibles de s'entretenir de l'affaire au cours d'une entrevue.
Une procédure orale peut être demandée à tout moment et débouche normalement soit sur la délivrance d'un brevet, soit sur le rejet de la demande.
3. Notification de la décision
Si la division d'examen décide de délivrer un brevet, le texte dans lequel il est envisagé de délivrer ce brevet, y compris les modifications apportées par la division d'examen, est envoyé au demandeur. La procédure s'achève normalement à ce stade.
Si la division d'examen décide de rejeter la demande, elle formule une décision motivée, qui est susceptible de recours.
Si la demande est retirée, l'examinateur ne prend aucune mesure.
4. Fin de la procédure
Après que le demandeur s'est vu notifier le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet, il doit accomplir diverses formalités (acquitter des taxes, produire des traductions, etc.).
Il peut encore demander des modifications mineures qui nécessiteront d'autres actions de la part de la division d'examen avant que le brevet ne soit publié.